Singapour

L'économie est durement touchée par les vents contraires mondiaux

En 2023, la croissance de Singapour a été considérablement entravée par le ralentissement du commerce mondial, la faiblesse de l'activité manufacturière, le resserrement des conditions financières et la persistance d'une inflation élevée. La forte dépendance à l'égard de l'économie d'exportation entraînera une accélération de la croissance l'année suivante, mais celle-ci sera inférieure à la tendance. Cette situation s'explique en grande partie par la faiblesse attendue de la demande mondiale en 2024, avec un risque de récession pour les États-Unis (quatrième marché d'exportation de Singapour, représentant près de 9 % du total des exportations de marchandises du pays). Le pays devrait également être confronté à une faible demande de la part de son principal partenaire commercial, la Chine (12,4 % des exportations de marchandises en 2022), qui peine à se redresser depuis la fin de sa politique de " zéro covide " fin 2022. Cela restreindrait l'activité manufacturière, qui s'est contractée de manière continue d'octobre 2022 à août 2023. Cela dit, la demande mondiale d'électronique, l'un des principaux segments manufacturiers du pays, devrait se redresser. Comme en 2023, l'atonie du commerce international pèsera sur les exportations de services à travers les recettes des services de transport (35 % des exportations de services en 2022). À l'inverse, les exportations de services liées au secteur du tourisme (11 % du PIB avant la pandémie) continueront de se redresser en 2024. Les arrivées internationales représentent 70 % des niveaux de 2019 sur la période janvier-août 2023. Le secteur de la finance et de l'assurance (13,7 % du PIB) continuera d'être affecté par le resserrement de la politique monétaire aux États-Unis et par une possible aversion mondiale pour les risques élevés en raison de l'incertitude économique et géopolitique. Après l'introduction de mesures de refroidissement, les prix de l'immobilier résidentiel et des loyers ont montré des signes de stabilisation en 2023. Alors que l'activité de construction devrait se développer, stimulée à la fois par le secteur privé et le secteur public, le secteur sera confronté à des défis supplémentaires, notamment l'augmentation des coûts des dortoirs et des règles plus strictes en matière de permis de travail pour les travailleurs migrants.

L'inflation devrait rester beaucoup plus élevée que dans les années précédant la pandémie et sera alimentée en partie par les prix élevés et probablement volatils de l'énergie et des denrées alimentaires, et des produits de base pour lesquels la ville-État est largement tributaire des importations, ainsi que par une hausse du taux de la TPS. Néanmoins, l'inflation continuera à ralentir, ce qui soulagera quelque peu les ménages. Dans ce contexte, la consommation privée (30 % du PIB) devrait rester soutenue. Les transferts des ménages à faibles et moyens revenus, ainsi qu'un marché du travail tendu - le taux de chômage était de 1,9 % au deuxième trimestre 2023, l'un des plus bas jamais enregistrés - devraient également contribuer à soutenir la consommation. L'Autorité monétaire de Singapour, qui a resserré ses taux d'octobre 2021 à avril 2022, devrait assouplir sa politique de taux dans un contexte de croissance lente et d'inflation modérée.

Situation financière solide

L'excédent de la balance courante se réduira en 2024, bien qu'à un niveau substantiel. Cela s'explique par un déficit plus important des revenus primaires, qui peut être expliqué par une réduction des recettes des investissements des résidents singapouriens à l'étranger - notamment les investissements de portefeuille, les produits financiers dérivés et d'autres investissements - dans un contexte de ralentissement de l'activité économique mondiale. Parallèlement, la balance commerciale, qui alimente principalement l'excédent courant, pourrait légèrement augmenter, car la reprise progressive des exportations ne sera que partiellement compensée par les importations liées au capital. L'augmentation des entrées de touristes étrangers continuera à stimuler l'expansion de l'excédent de la balance des services. Grâce à cet excédent courant durablement élevé, les réserves de change resteront à un niveau adéquat (8,6 mois d'importations en août 2023).

Après avoir enregistré un déficit budgétaire important en 2020 en raison des dépenses liées à Covid, le gouvernement a dégagé de légers excédents dans un contexte de reprise économique et de réduction progressive des dépenses liées à Covid. Les dépenses globales sont toutefois restées élevées en raison de l'augmentation des dépenses de développement - notamment les infrastructures de transport, les soins de santé et l'environnement - et de l'introduction de mesures de soutien pour aider les ménages et les entreprises à faire face à l'inflation élevée. En 2024, le gouvernement devrait continuer à allouer de larges ressources pour relever les défis économiques à long terme (vieillissement de la population, vulnérabilité au réchauffement climatique, etc.) et maintenir le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables, tout en visant à contenir les dépenses publiques. Du côté des recettes, l'augmentation supplémentaire d'un point de pourcentage de la taxe sur les biens et services (de 8 % à 9 %) prévue pour le 1er janvier 2024 et l'accélération de la croissance économique devraient stimuler les recettes fiscales.

Bien que la dette publique soit élevée sur le papier, elle est utilisée pour créer un marché national d'actifs sûrs et se compose principalement d'obligations et de titres à long terme. En outre, les importantes réserves accumulées dans le passé grâce aux excédents budgétaires antérieurs (200-300 % du PIB) peuvent être utilisées pour financer les rares déficits budgétaires. Le secteur bancaire semble vulnérable à l'immobilier, avec 21,5 % de l'encours des prêts nationaux consacrés au bâtiment et à la construction. Toutefois, le ratio des prêts non productifs du secteur s'élevait à 1,5 % au deuxième trimestre 2023, ce qui est légèrement inférieur à celui de l'ensemble des prêts des banques commerciales (1,7 %), tandis que les réserves de capital et de liquidités restent supérieures aux exigences réglementaires.

Stabilité et continuité avant les élections générales de 2025

Le People's Action Party (PAP), qui dirige le pays depuis son indépendance en 1965, reste un parti dominant dans la vie politique de Singapour. Le plan de succession a été perturbé par l'annonce faite en 2021 par le vice-premier ministre Heng Swee Keat de se retirer de la direction de l'équipe de la quatrième génération du PAP. Le Premier ministre Lee Hsien Loong avait prévu en 2020 de se retirer deux ans plus tard, mais la pandémie a retardé son départ. En 2021, le Premier ministre Lee a nommé le ministre des finances Lawrence Wong à la tête du parti, avant de le promouvoir vice-Premier ministre. En 2023, le PAP est en proie à des scandales politiques, ce qui est rare dans la ville-État. Malgré ces scandales, Lawrence Wong devrait devenir Premier ministre lors des prochaines élections générales prévues pour 2025. Bien que le Premier ministre (PM) exerce le plus grand pouvoir en politique, la victoire écrasante du candidat du PAP lors de l'élection présidentielle de septembre 2023 reflète la popularité du parti. Tharman Shanmugaratnam, ancien vice-Premier ministre, a obtenu 70,4 % des voix.

Paiement

Les chèques, espèces et virements bancaires sont tous des moyens de paiement fréquemment utilisés pour les transactions domestiques à Singapour. Les virements bancaires sont largement utilisés pour les transactions internationales car ils sont rapides et sécurisés. Les lettres de crédit stand-by et les lettres de crédit stand-by irrévocables sont souvent utilisées pour les transactions d’exportation.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable commence quand le créancier contacte son acheteur au moyen de lettres, d’appels téléphoniques et, si possible, en lui rendant visite dans ses locaux commerciaux. Ces prises de contact sont fréquemment suivies de négociations avant de conclure un règlement final. Si l’acheteur n’offre pas de réponse, une visite du site et des recherches en ligne sont effectuées afin de déterminer l’état de l’activité et le statut l’égal de l’acheteur. Si l’acheteur ne fait aucun effort en vue d’une résolution amiable, la procédure judiciaire est un moyen efficace de recouvrer les montants dus pour des biens vendus et livrés à Singapour. Il est néanmoins prudent de s’assurer que l’acheteur possède des actifs suffisants pour satisfaire la créance avant le lancement de la?procédure.

Procédure judiciaire

Le droit de Singapour relève de la common law. Ses lois sont principalement régies par les lois de la Cour suprême de Justice (Supreme Court of Judicature Acts), lois des tribunaux de l’État (State Court Acts), autres décrets d’application procédurale (ou qui contiennent des dispositions de procédure), règles de la cour, directives de pratique, jurisprudence et pouvoirs inhérents des tribunaux.

Les tribunaux de Singapour comprennent les tribunaux d’État (décentralisés) et la Cour suprême. La Cour suprême est composée d’une Haute cour et d’une Cour d’appel (la plus haute juridiction d’appel). La Haute cour est un tribunal de première instance, qui s’occupe généralement de dossiers dépassant la compétence des tribunaux d’État (bien que la Haute cour dispose elle-même d’une compétence illimitée qui lui permet d’examiner n’importe quelle plainte, quel que soit son montant ou sa valeur).

Décision par défaut

Durant la période précisée par l’assignation, si le défendant ne comparaît pas ou ne présente pas de défense, le plaignant peut demander qu’une décision par défaut soit rendue à son encontre. Il peut s’agir d’une décision définitive ou d’un arrêt en référé en fonction de la nature de la réclamation.

Décision en référé

Si le défendeur a comparu et a déposé défense insuffisante, le plaignant peut demander que soit rendue une décision en référé. Pour éviter cela, le défendeur doit démontrer que le litige donne matière à un procès ou qu’il existe une autre raison pour que se tienne un procès. Une requête de décision en référé doit être déposée dans un délai de 28 jours après la clôture des plaidoiries (sauf ordonnance contraire du tribunal).

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Exécution d’une décision de justice

MANDAT EXÉCUTOIRE

Un jugement peut être appliqué par une série d’ordonnances d’exécution. Il peut s’agit d’une ordonnance de saisie-exécution des biens mobiliers et immobiliers du débiteur, de saisie de biens immobiliers ou de saisie simple. Ces ordonnances autorisent des auxiliaires de justice à prendre les mesures appropriées afin d’exécuter la décision rendue.

PROCÉDURE DE SAISIE-ARRÊT

Ce processus peut se révéler approprié lorsque le débiteur judiciaire détient une créance sur une tierce partie. Lorsque le créancier saisit la créance, le débiteur doit rembourser sa créance au créancier et non plus au débiteur. Pour recouvrer ces créances, le créancier doit d’abord demander une ordonnance de saisie-arrêt nisi. Celle-ci peut être déposée sans l’intervention d’autres parties et donne lieu à une procédure de « justification ». Si la tierce partie endettée confirme sa dette exigible à l’endroit du débiteur judiciaire au moment de l’exposé des motifs, le teneur de registre peut demander à rendre définitive l’ordonnance provisoire de saisie-arrêt.

INSCRIPTION DE LA DÉCISION

Si le créancier judiciaire n’a pas la capacité de faire appliquer sa sentence à Singapour, il pourrait avoir la capacité de la faire appliquer dans un pays où le débiteur possède des actifs. Ceci peut se faire en engageant une nouvelle procédure, ou en faisant enregistrer le jugement prononcé à Singapour dans le pays étranger (sur la base d’une réciprocité d’application entre les deux pays).

Procédure d’insolvabilité

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PLAN D’ARRANGEMENT

Les plans d'arrangement commencent par une requête au tribunal, pour une ordonnance convoquant une ou plusieurs assemblées des créanciers, des membres de la société ou des actionnaires de la société. Si le tribunal accepte l'ordonnance, une proposition doit alors être déposée avant les assemblées pertinentes et approuvée à la majorité requise (à moins que le tribunal n'en décide autrement) par les créanciers, la catégorie de créanciers, les membres ou la catégorie de membres, les actionnaires ou la catégorie d'actionnaires.

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ADMINISTRATION JUDICIAIRE

Lorsqu’une société est en difficulté financière, mais a des chances raisonnables d’être réhabilitée ou de préserver tout ou partie de son activité en continuité d’exploitation (ou même si les intérêts des créanciers seraient mieux servis que par un recours à la liquidation), la société ou ses créanciers peuvent déposer auprès du tribunal une requête d’administration judiciaire par un administrateur judiciaire.

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LIQUIDATION

Si une société insolvable est incapable de surmonter ses difficultés, elle peut être dissoute. Ceci permet la liquidation de ses actifs de sorte que ses créanciers peuvent être remboursés d’au moins une partie de ce qui leur est dû. Ce processus s’appelle une dissolution ou une liquidation. Il peut arriver qu’une société saine soit mise en liquidation judiciaire si ses membres ne souhaitent pas qu’elle poursuive son activité. Lorsqu’une société est liquidée, ses actifs ou ses recettes sont utilisés en premier lieu pour rembourser les créanciers. Ensuite, tout solde est distribué au pro rata aux actionnaires.

Dernière mise à jour : octobre 2023