Le dépôt de bilan, qui peut signifier la fin de l’aventure entrepreneuriale, est une procédure redoutée par les chefs d'entreprise. Mais l’issue n’est pas toujours négative ! Dans certains cas plus positifs, les difficultés rencontrées peuvent être surmontées grâce à un ensemble de mesures.
Il est dans tous les cas essentiel d’avoir une compréhension approfondie de cette notion et de ses mécanismes afin d’en minimiser les impacts négatifs si vous y êtes confronté. Quelle réalité recouvre précisément un dépôt de bilan ? Quelles en sont les étapes et les conséquences ? Suivez le guide !
La définition du dépôt de bilan
Déclaration de cessation des paiements. Voilà le terme officiel qui se cache derrière celui plus couramment utilisé de dépôt de bilan.
De fait, déposer le bilan signifie en premier lieu se rendre compte que l’on est en situation de cessation des paiements – c’est-à-dire que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face, à court terme, avec ses actifs disponibles, à ses dettes exigibles de plein droit.
Cette situation doit être déclarée auprès du tribunal compétent (Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance selon la forme juridique de l’entreprise) sous 45 jours après constatation de l’état de cessation de paiement, au moyen du formulaire Cerfa 10530*02. Il s’agit d’une obligation légale en vertu de l’article L631-4 du Code de Commerce, à réaliser sous peine de sanctions.
La déclaration doit être réalisée par le dirigeant ou co-dirigeant d’une société, ou l’entrepreneur individuel le cas échéant, et marque le début d’une procédure collective.
Il convient de distinguer le dépôt de bilan de la cessation d’activité. Alors que cette dernière n’est pas obligatoirement motivée par des difficultés financières, le dépôt de bilan n’entraîne pas nécessairement une cessation d’activité.
Déposer le bilan, pour sauver son entreprise
Défaut de trésorerie, mauvaise gestion financière ou baisse du niveau d’activité : quelle que soit l’origine des difficultés, la procédure de dépôt de bilan ne doit pas être perçue comme une sanction, mais plutôt comme une chance de rétablir la situation et de protéger les intérêts de l’entreprise comme de ses créanciers. Elle sera certainement votre meilleure chance de conserver vos salariés si vous en avez, et de mettre en place une stratégie efficace vers la réussite.
Déposer le bilan : les étapes-clés
#1 Identification de la difficulté financière insurmontable
Comme évoqué, il revient au chef d’entreprise de s’apercevoir au plus tôt, qu’il est incapable de trouver des solutions rapides pour honorer ses dettes et que cet état de fait le met en danger, de même que ses créanciers. L’analyse des flux de trésorerie comme des créances et dettes existantes confirmeront cette situation.
#2 Déclaration de la cessation des paiements
La remise du formulaire Cerfa 10530*02 auprès du greffe du tribunal compétent acte l’ouverture de la procédure collective. Il est nécessaire d’y joindre un dossier complet précisant l'état financier de l'entreprise incluant les actifs, passifs, créances et dettes.
Les pièces à joindre à sa déclaration de dépôt de bilan
Veillez à remettre un dossier le plus exhaustif possible pour permettre au tribunal de mieux comprendre votre situation. Rappelez-vous que le juge est un allié et qu’il préférera permettre à la société de résister. Voici les pièces a minima indispensables :
- La pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise ;
- Un certificat d’immatriculation de l’entreprise au RCS et au RNE ;
- Un état des nantissements et privilèges (état d’endettement complet) ;
- Les comptes annuels du dernier exercice ;
- Le registre du personnel à la date de la demande ;
- Une situation de trésorerie de moins d’un mois ;
- Les statuts de l’entreprise, comprenant l’historique des modifications.
#3 Audience au tribunal et ouverture de la procédure collective
Sous 15 jours après réception de la déclaration, le tribunal organise une audience à huis clos afin de prendre connaissance de la situation complète, délivrée par le dirigeant de l’entreprise. Cette étape est primordiale car le juge décidera en fonction des éléments d’information recueillis, de placer l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire :
- Le redressement vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Un administrateur est alors nommé pour assister le dirigeant ou pour gérer l'entreprise à sa place. Il pourra engager toute action utile pour atteindre le seuil de rentabilité de l’entreprise et l’engager sur une voie financièrement durable. Dès l'ouverture de la procédure, les dettes antérieures sont gelées. Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles pour recouvrer leurs créances, offrant un répit à l'entreprise pour tenter de se restructurer.
- La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. L'activité de l'entreprise cesse alors immédiatement, ses actifs sont vendus pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible, et la société est dissoute. Une publication a alors lieu, pour prévenir toute personne impactée de la dissolution.
Les conséquences pour les salariés
Deux cas de figure se présentent, en fonction de la décision du tribunal :
Pendant la phase de redressement judiciaire, l’objectif est de maintenir l'emploi autant que possible mais des licenciements économiques peuvent être envisagés si cela est nécessaire pour le redressement de l'entreprise.
Si le redressement n'est pas possible et que le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les contrats de travail sont résiliés. Les salariés licenciés ont droit à des indemnités compensatrices de préavis, à des indemnités de licenciement et au paiement des congés payés non pris. Ces indemnités sont couvertes au besoin par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) dans la limite des plafonds fixés par la loi.
Les salariés licenciés bénéficient souvent de mesures d'accompagnement, telles que des actions de formation ou des aides au reclassement, pour faciliter leur retour à l’emploi. Ces mesures sont financées par les dispositifs publics ou par des fonds spécifiques alloués par l'entreprise.
Prévenez l’impact psychologique !
La forte incertitude liée à la cessation de paiement, qu’elle mène au redressement ou à la liquidation judiciaire, a un impact psychologique négatif sur les salariés. Si votre entreprise rencontre ces difficultés, veillez à fournir un soutien psychologique et des conseils pour les aider à traverser la période difficile et à rebondir au sein ou en dehors de l’entreprise.
Les conséquences pour le dirigeant et les associés
Un dirigeant doit gérer son entreprise, selon la formule consacrée, en bon père de famille. S’il est établi durant la procédure collective que les difficultés résultent d’une erreur de gestion de sa part il encourt des sanctions. Il sera de plus certainement évincé de la gestion de l’entreprise, au profit de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire selon le cas.
La forme juridique de l’entreprise décide par ailleurs des conséquences pour les associés. Ils peuvent être mis à contribution pour rembourser les dettes, s’il s’agit d’une société à responsabilité illimitée, que des erreurs de gestion ont été commises ou si le capital social non libéré n’est pas versé dans les délais prescrits par la loi. Leurs biens personnels peuvent alors être saisis afin de régler les dettes de l’entreprise en difficulté. Ils peuvent par ailleurs également être forcés à vendre tout ou partie de l’entreprise.
Soulignons que les associés d’une SARL peuvent être poursuivis en cas de défaillance de l’entreprise, s’ils se sont portés caution personnelle auprès de la banque.
L’effet de l’ouverture de la procédure collective pour les créanciers
Toute dette de l’entreprise est gelée à la date du lancement de la procédure. Les créanciers doivent alors se faire connaître auprès de l’administrateur ou du liquidateur, et ne pourront que patienter en espérant récupérer leur dû, sans qu’un délai précis ne puisse leur être assuré.
Le dépôt de bilan est une procédure complexe et délicate, qu’il est souvent possible de surmonter grâce à une gestion rigoureuse et un accompagnement adéquat. En adoptant une approche proactive et en cherchant des solutions adaptées, il est parfois possible de transformer cette situation critique en une opportunité de rebond et de renouveau pour l'entreprise.
Pour éviter de connaître de telles difficultés, plusieurs précautions peuvent être prises :
- Faites appel à un professionnel compétent pour obtenir un renseignement fiable sur la santé financière de vos clients, pour vous assurer d’être payé.
- Externalisez le recouvrement de vos factures, pour maximiser vos chances de recouvrer vos créances.
- N’hésitez pas à assurer vos créances importantes pour prévenir les impayés.
