Recouvrer le paiement de ses créances est un enjeu essentiel pour la santé financière de tout professionnel. Si vous restez dans l’attente du paiement d’une facture dont le terme est échu et que votre débiteur reste sourd à vos relances amiables, il est temps de recourir à des mesures judiciaires. Parmi elles, l’injonction de payer est rapide et peu coûteuse.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire intervenant lorsque les moyens de relance amiables (appels, emails, rendez-vous avec le client) s’avèrent inefficaces pour le recouvrement d’une facture impayée. Elle permet à un créancier d'obtenir rapidement le paiement d'une dette qui n’est pas contestée, par le biais d’une démarche assez simple.
Le but du recours est d’obtenir l’émission d’une ordonnance portant injonction de payer. Cela se fait auprès d’un tribunal – le Tribunal de Commerce sera compétent pour les litiges entre professionnels et le Tribunal judiciaire agira auprès des particuliers. Le juge peut rejeter la demande s’il estime qu’elle est infondée, ou accepter partiellement ou totalement la requête, selon qu’il estime que la somme réclamée est entièrement ou partiellement justifiée. Dans ces deux derniers cas, l’injonction de payer sera émise et il conviendra de la présenter à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour exécution.
Attention ! Plusieurs éléments sont nécessaires pour qu’une demande d’injonction de payer soit recevable. Le recouvrement amiable doit être parvenu à son terme (par le biais de la mise en demeure dont le délai accordé doit être dépassé) et la dette doit être certaine, liquide et exigible.
C’est quoi une créance certaine, liquide et exigible ?
C’est un fait : votre client vous doit une somme d’argent et son recouvrement traîne au-delà du délai convenu. Il s’agit donc d’un impayé. Mais pour avoir recours à une injonction de payer, vous devrez concrètement justifier auprès des autorités compétentes que cette dette est :
- Certaine : elle existe et nul ne peut la contester.
- Liquide : son montant financier est précisément fixé.
- Exigible : le délai de paiement est effectivement expiré.
La procédure d’injonction de payer, en 5 étapes
Voici les principales étapes de cette procédure, réalisée en France :
#1 Demande d'injonction de payer
Pour faire connaître l’existence de la dette à recouvrer, le créancier doit remplir un formulaire de requête en injonction de payer et le déposer au greffe du tribunal compétent.
Pour une créance de nature commerciale (conclue entre deux professionnels), le Tribunal de Commerce est compétent et le formulaire Cerfa 12 946*02 est à compléter, puis à transmettre au greffe. La démarche est différente si un particulier est impliqué et la créance sera alors civile : un autre formulaire sera à remettre au greffe du tribunal judiciaire.
Si la démarche est gratuite devant le tribunal judiciaire, les professionnels auront pour leur part à s’acquitter de frais de greffe (pour un montant d’un peu plus de 30€) auprès du Tribunal de Commerce, sous deux semaines.
Les informations essentielles d’une requête en injonction de payer
Le tribunal devra disposer de toutes les informations nécessaires pour identifier les parties et statuer en connaissance de cause. Votre demande d’injonction de payer doit a minima contenir :
- Vos coordonnées complètes et celles de la personne contre laquelle la demande est formulée. En cas de personne morale, sa dénomination et l'adresse du siège social ;
- L’objet de la demande : indiquez le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments constitutifs (intérêts, astreinte, etc.) ;
- La date et votre signature ;
- Un bordereau comprenant tous les documents justificatifs prouvant le bien-fondé de votre demande (bon de commande, contrat, facture impayée, accusé de réception de la lettre de mise en demeure, mails de relance, etc.).
#2 Examen par le juge
Le juge examine ensuite la demande sans audience. Il s’agit d’une procédure non-contradictoire : le débiteur ne peut pas se défendre. Si les éléments fournis sont suffisants et que la créance est au moins partiellement fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme réclamée.
Précisons qu’en cas de rejet de la demande, d’autres moyens de recouvrement judiciaire peuvent être utilisés, tels que l'assignation en paiement ou le référé provision.
#3 Notification de l'ordonnance
Dans les six mois suivant la date de l’ordonnance (une fois ce délai dépassé, le bénéfice de l’ordonnance s’éteint), sa notification doit être effectuée auprès du débiteur par le biais d'un commissaire de justice sollicité par le créancier. Une lettre recommandée ne suffit pas !
La démarche, écrite ou orale, permettra – sauf contestation - l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance et le démarrage de la procédure de recouvrement judiciaire.
#4 Délai de contestation
Si le débiteur s’estime lésé par l’ordonnance, il peut signifier au tribunal concerné qu’il conteste l’ordonnance. Il a alors un mois pour déposer une opposition. Une audience est alors fixée pour permettre au juge d’entendre les deux parties avant de rendre sa décision.
Ce jugement, qu’il confirme ou infirme la première décision se substitue alors à l’ordonnance et peut faire l’objet d’un appel, voire d’un pourvoi en cassation.
#5 Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur n’a pas contesté dans le délai imparti, le créancier peut demander au greffe de rendre l'ordonnance exécutoire. Il dispose à nouveau d’un mois pour le faire et elle gagne alors la même valeur qu'un jugement, permettant la prise de mesures d'exécution forcée (saisie sur comptes bancaire, saisie des biens, etc.) si le débiteur ne règle pas sa dette spontanément.
Bon à savoir
Lors d’un recours en injonction de payer, la représentation par un avocat est obligatoire si le montant de la créance excède 10 000 €.
Vous rencontrez des difficultés à vous faire payer, ou faites régulièrement face à des retards de paiement ? Coface vous accompagne dans le recouvrement de vos créances impayées, en France et à l’international, avec des procédures adaptées à la situation financière et géographique de vos débiteurs.
