Danemark

Une économie intérieure qui se redresse

L'économie danoise fait preuve d'une certaine résilience grâce à des industries orientées vers l'exportation qui sont moins sensibles aux cycles économiques et à une consommation intérieure qui se redresse. L'inflation ayant baissé rapidement à la fin de l'année 2023 (0,7 % en décembre 2023), la confiance des consommateurs a commencé à s'améliorer, et la consommation intérieure devrait continuer à se redresser en 2024, car la faible inflation - qui devrait se situer en moyenne autour de 2,4 % - et la croissance décente des salaires nominaux soutiendront l'augmentation du revenu disponible réel. Les exportations devraient encore augmenter, malgré un ralentissement, exceptionnellement soutenues par un secteur pharmaceutique solide. La couronne danoise étant arrimée à l'euro, la Banque centrale danoise suivra l'exemple de la BCE, et une baisse progressive des taux d'intérêt contribuera à soutenir les investissements et la consommation.

Les défaillances d'entreprises ont diminué de 11 % en glissement annuel en 2023 pour la deuxième année consécutive et sont désormais inférieures au niveau prépandémique, une moyenne de 2017 à 2019. C'est un bon indicateur pour 2024, car les pertes de revenus et d'emplois dans les entités en faillite ont pris du retard - étant donné que ce sont principalement des entreprises plus petites ou inactives qui ont fait faillite plus tôt - et ont continué d'augmenter pendant la majeure partie de 2023. Toutefois, les derniers mois de 2023 ont montré un ralentissement des pertes d'emplois et des faillites d'entreprises actives qui devrait se poursuivre en 2024 avec la baisse de l'inflation, la diminution des taux d'intérêt et de meilleures perspectives de demande intérieure.

Des soldes doublement positifs en permanence

Les perspectives pour 2024 reflètent une orientation budgétaire robuste, caractérisée par des dépenses publiques importantes visant à soutenir l'économie. Malgré cela, un léger rétrécissement de l'excédent public est anticipé. Dans le même temps, le niveau de la dette publique du Danemark est sur le point de diminuer légèrement, maintenant son faible niveau par rapport aux pays pairs. Cette prudence budgétaire souligne la gestion prudente des finances publiques du pays, ce qui place le Danemark dans une position favorable en termes de viabilité de la dette.

La balance courante du Danemark en 2024 reflète des perspectives structurellement positives, grâce à des excédents constants de la balance des biens et des services. Cette stabilité est ancrée dans la structure économique, où un secteur d'exportation robuste et des industries de services compétitives contribuent à la tendance positive générale. Toutefois, la présence importante de grandes entreprises nationales est à l'origine d'une volatilité occasionnelle. Malgré cette volatilité, l'excédent de la balance courante devrait rester à peu près au même niveau qu'en 2023.

Des frictions potentielles avec les syndicats à venir

Le Danemark a signé un accord de défense avec les États-Unis en décembre 2023 qui permettra aux soldats et aux équipements militaires américains d'être basés sur le sol danois. Le Danemark s'apprête à connaître des frictions potentielles entre le gouvernement et les syndicats en raison de plusieurs mesures litigieuses mises en œuvre ces derniers temps. La suppression légale d'un jour férié en 2023 a suscité le mécontentement des travailleurs. Dans ce contexte, les négociations de cette année avec les syndicats pourraient être conflictuelles, car 2024 sera l'année de la réduction des efforts en matière d'emploi, de l'introduction d'"emplois d'utilité publique" pour les immigrés bénéficiant d'une aide gouvernementale et de l'assouplissement des conditions d'emploi de la main-d'œuvre étrangère.

Le paysage politique danois reste relativement stable sous le gouvernement centriste, composé des sociaux-démocrates de centre-gauche, du parti libéral de centre-droit et des modérés centristes. Compte tenu de l'impopularité actuelle du gouvernement, dont les sondages avoisinent les 33 %, la probabilité d'une élection anticipée en 2024 semble minime (la prochaine élection doit avoir lieu avant octobre 2026). La prochaine élection du Parlement européen, prévue pour juin 2024, revêt une importance particulière.

Paiement

Le Danemark est en passe de devenir une société sans argent liquide. Les virements bancaires constituent le moyen de paiement le plus couramment utilisé. Toutes les grandes banques danoises utilisent le réseau SWIFT, une solution rapide et efficace pour le paiement des transactions nationales et internationales. Le Danemark a également mis en place le virement bancaire SEPA (Single Euro Payment Area, espace unique de paiement en euros) afin de simplifier les virements bancaires en euros.

Les chèques et les lettres de change sont maintenant rarement utilisés au Danemark. Tous les deux sont considérés comme une reconnaissance de la dette.

Les lettres de change impayées et les chèques acceptés sont des effets exécutoires, ce qui signifie que les créanciers n’ont pas besoin d’obtenir une décision judiciaire. Dans de tels cas, un juge-huissier (Fogedret) est nommé pour superviser l’exécution de la saisie. Au préalable, le débiteur est sommé de déclarer sa situation financière, afin de déterminer sa capacité à rembourser la dette. Toute fausse déclaration d’insolvabilité constitue une infraction pénale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier ou son conseil juridique (par exemple avocat, agence de recouvrement agréée, etc.) ouvre la phase amiable en envoyant par courrier au débiteur une mise en demeure lui donnant 10 jours pour payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat.

À l’issue de ce délai de 10 jours, le conseiller juridique du créancier peut facturer au débiteur des frais de recouvrement extrajudiciaire en fonction d’un barème officiel et lui envoyer une lettre de recouvrement lui donnant 10 jours supplémentaires pour payer. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, le débiteur peut recevoir un avis d’avertissement précisant la date et l’heure d’une visite. Un troisième rappel peut avoir lieu, tout comme des appels téléphoniques.

En l’absence de clause spécifique convenue entre les parties quant aux intérêts (d’un maximum de 2 % par mois), le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 1er août 2002 est soit le taux de référence de la Banque nationale danoise, soit le taux d’intérêt officiel (udlånsrente) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, avec une majoration de 8 points.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Depuis le 1er janvier 2008, les impayés incontestés n’excédant pas 50 000 DKK ou 6 723 EUR font l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement (forenklet inkassoprocedure) dans laquelle le créancier soumet directement au juge-huissier un formulaire d’injonction à adresser au débiteur. Faute de réponse dans les 14 jours, une ordonnance exécutoire est émise.

Procédure ordinaire

Si un débiteur ne répond pas à une demande de paiement, ou si le litige n’est pas grave, les créanciers peuvent obtenir un jugement après une audience contradictoire ou un jugement par défaut ordonnant au débiteur de payer. Cela prend habituellement trois mois.

Dans le cas d’un jugement par défaut, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, le principal majoré des intérêts et des frais (y compris les frais de justice et, le cas échéant, une contribution aux frais de justice du créancier).

Toutes les affaires, contestées ou non, et quels que soient leur niveau de complexité ou le montant de la créance, sont examinées par le tribunal de première instance (Byret). Il est présidé par un jury composé de trois juges, ou d’un juge assisté d’experts, et examine les preuves présentées par écrit et par oral.

Les appels portant sur des créances supérieures à 10 000 DKK sont entendus par l’un des deux tribunaux régionaux : le Vestre Landsret de Viborg (pour la région du Jutland), ou l’Østre Landsret de Copenhague (pour le reste du pays). Des cas exceptionnels impliquant des questions de principe peuvent être soumis directement au tribunal régional compétent.

La procédure comprend une série d’audiences préliminaires au cours desquelles les parties présentent par écrit observations et éléments de preuve, ainsi qu’une audience plénière au cours de laquelle la cour entend les témoignages et les arguments des deux parties. Les frais de justice dépendent du montant de la demande. Ils sont généralement supportés par la partie perdante.

Au Danemark, on ne trouve des tribunaux de commerce que dans la région de Copenhague : un tribunal maritime et un tribunal de commerce proprement dit (Sø-og Handelsretten), tous deux présidés par un collège de juges professionnels et non professionnels. Ces juges sont compétents pour les affaires impliquant des litiges commerciaux et maritimes, des procédures d’insolvabilité, et des questions de droit de la concurrence ou de commerce international.

0

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision dans les deux semaines, le créancier peut demander l’exécution de ladite décision auprès du tribunal de bailliage. Cela peut prendre la forme d’un accord de paiement ou de la saisie des biens du débiteur. En principe, un accord de paiement est signé au tribunal en même temps qu’il est décidé quels biens du débiteur peuvent être saisis. Les tribunaux acceptent généralement des plans de paiement pouvant s’étendre jusqu’à 10 ou 12 mois, en fonction du montant concerné.

L’application des sentences étrangères émises par un pays membre de l’Union européenne peut se révéler compliquée dans la mesure où le Danemark n’applique pas la réglementation sur la procédure européenne d’injonction de payer. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’existence d’un traité bilatéral ou multilatéral dont le Danemark et le pays concerné sont signataires.

0

Procédure d’insolvabilité

0

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Un redressement non judiciaire peut passer par la signature formelle d’accords prévoyant la reconnaissance de la dette et l’échelonnement du remboursement sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal. Cependant, en raison de l’efficacité des tribunaux danois, les procédures extrajudiciaires servent dans la pratique d’outils de négociation informels.

0

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

La procédure de restructuration s’appuie sur une décision rendue par le tribunal des faillites. Le tribunal examine la possibilité d’avoir recours à un concordat forcé et/ou à une transmission d’entreprise. La procédure peut être engagée par un débiteur lorsqu’il est insolvable, ou bien par un créancier (mais uniquement en ce qui concerne les personnes morales). Le tribunal désigne alors un administrateur de redressement. Au cours de la procédure, le débiteur conserve le contrôle de ses biens, mais il n’est pas autorisé à s’engager dans des transactions d’une certaine importance sans l’aval de l’administrateur de redressement. L’issue de la procédure dépend de la proposition faite par l’administrateur.

0

LIQUIDATION

La procédure s’appuie sur une demande de mise en faillite de la part du débiteur ou d’un créancier et acceptée par le tribunal. Le débiteur doit être insolvable. Le tribunal désigne un syndic de faillite habilité à agir en toutes choses pour le compte du patrimoine du failli. Sa mission première est de liquider les biens du débiteur et de distribuer les revenus qui en découlent entre les créanciers. Les créanciers peuvent transmettre leurs demandes au syndic de faillite, qui est chargé d’en évaluer la validité.

Dernière mise à jour : janvier 2024