Norvège

Une économie ralentie mais en croissance en 2024, aidée par la production d'hydrocarbures

En 2024, l'économie norvégienne est confrontée à des défis, les taux d'intérêt élevés exerçant une pression à la baisse sur la consommation des ménages et les investissements immobiliers. Malgré un marché du travail robuste, marqué par une croissance de l'emploi, le secteur du logement subit les conséquences des taux d'intérêt élevés. L'augmentation de l'offre de logements sur le marché suggère un ralentissement potentiel, avec des prévisions de baisse des prix pour l'année à venir. Ce changement dans la dynamique du marché du logement peut influencer le sentiment des consommateurs et l'activité économique globale. L'assouplissement des taux d'intérêt au cours de l'année 2024, associé à une croissance positive des salaires, devrait donner un coup de fouet à la consommation des ménages au cours du second semestre 2024. Ces réductions viseront à contrebalancer les effets antérieurs des taux d'intérêt élevés sur les dépenses de consommation et les investissements dans le secteur du logement.

Les perspectives économiques de la Norvège sont encore renforcées par les dépenses publiques, qui devraient rester un moteur important de la croissance. La baisse des taux d'intérêt devrait stimuler l'augmentation des investissements des entreprises, en particulier dans le secteur des hydrocarbures, favorisant ainsi l'activité. La normalisation des défaillances au cours de l'année à venir, tout en indiquant une légère augmentation par rapport à 2023, suggère une stabilisation du paysage commercial.

Toutefois, le taux de change constitue une préoccupation majeure, car la couronne norvégienne continue de s'affaiblir par rapport au dollar américain et à l'euro. Cette disparité pourrait poser des problèmes aux décideurs politiques qui envisagent de réduire les taux, ce qui pourrait retarder leur mise en œuvre.

Des équilibres favorisés par la production et les exportations d'hydrocarbures

En 2024, la balance des comptes courants de la Norvège reste caractérisée par un important excédent de biens, principalement dû aux exportations d'hydrocarbures. La production d'hydrocarbures du pays devrait augmenter, contribuant à l'amélioration attendue de la balance des biens. En revanche, la balance des services devrait conserver un déficit similaire ou connaître une légère augmentation. L'un des aspects déterminants de la balance courante de la Norvège est le solde constamment élevé des revenus et des transferts courants, qui découle de l'importance de ses actifs et investissements étrangers. Le statut du pays est celui du plus grand fonds souverain du monde.

Le solde public de la Norvège reste solide, avec un excédent toujours important, largement attribué aux recettes fiscales provenant de la production d'hydrocarbures. Malgré une augmentation des dépenses publiques, la dette publique du pays devrait rester faible, reflétant une approche fiscale stable. Toutefois, sans la production de pétrole et de gaz et les recettes fiscales, la Norvège continentale continuerait d'afficher un déficit.

L'opposition gagne en popularité

Les prochaines élections législatives norvégiennes sont prévues pour septembre 2025. Le paysage politique est marqué par des évolutions intéressantes. La coalition actuelle, composée du Parti travailliste, du Parti du centre et du Parti socialiste de gauche, détient collectivement 34 % du soutien des électeurs selon les sondages, ce qui est loin de constituer une majorité. Notamment, le Parti conservateur a réalisé une performance impressionnante lors des élections locales de 2023, obtenant plus de sièges que le Parti travailliste pour la première fois depuis 1924, ce qui suggère un changement dans la dynamique politique. Ce succès positionne le Parti conservateur comme un concurrent de poids lors des prochaines élections législatives.

Paiement

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Toutes les plus importantes banques norvégiennes ont recours au réseau électronique BIC/SWIFT, qui offre un service de transfert de fonds internationaux à moindre coût, flexible et rapide.

L’utilisation des comptes centralisateurs, fondée sur un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée des transferts de fonds, constitue également un procédé communément usité.

Les paiements électroniques, comprenant l’exécution d’ordres de paiement via le site Internet de la banque du client, sont largement utilisés.

La lettre de change et les chèques ne sont pas d’un usage courant. Leur utilisation est déconseillée, car ils doivent répondre à un certain nombre d’exigences formelles afin d’être valides. En outre, les créanciers refusent fréquemment les chèques comme moyen de paiement. En règle générale, ces deux instruments servent principalement à confirmer l’existence d’une créance.

À l’inverse, les billets à ordre (gjeldsbrev) relèvent d’une pratique bien plus courante dans les transactions commerciales. Ils offrent des garanties supérieures, lorsqu’ils sont associés à une reconnaissance non équivoque de la somme due qui, en cas de défaut ultérieur, permettra au bénéficiaire d’obtenir un titre exécutoire d’un tribunal compétent.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute lorsque le débiteur reçoit sous 14 jours une mise en demeure de payer le montant principal, auquel s’ajoutent les pénalités convenues contractuellement.

Lorsqu’un contrat ne contient aucune clause de pénalité spécifique, les intérêts commencent à courir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par le créditeur. Depuis 2004, ils sont calculés à partir du taux de base établi par la Banque centrale de Norvège (Norges Bank) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de huit points de pourcentage.

En l’absence de paiement, ou si aucun accord n’est trouvé, les créanciers peuvent introduire un recours devant une Commission de conciliation (Forliksrådet), un organe quasi administratif. Pour bénéficier de cette procédure, les créanciers doivent déposer des documents justifiant la créance en litige, qui doit être libellée en couronnes norvégiennes.

La Commission de conciliation octroie ensuite au débiteur un court délai pour répondre à la réclamation introduite, avant d’entendre les parties, que ce soit en personne ou par le biais de leurs mandataires officiels (stevnevitne). À ce stade de la procédure, le recours à des avocats n’est pas systématique. L’accord obtenu sera exécutoire au même titre qu’un jugement.

Procédure judiciaire

Si la procédure n’aboutit à aucun règlement, l’affaire sera transmise au tribunal de première instance à des fins d’instruction. Si toutefois la réclamation est jugée recevable, la Commission de conciliation a le pouvoir de rendre une décision, qui a la valeur d’une décision de justice.

Lorsqu’un dossier est soumis à la Cour supérieure, la procédure commence par l’envoi au débiteur d’une assignation à comparaître devant la Cour municipale ou la Cour de district. L’assignation remise au débiteur est assortie de l’obligation pour ce dernier de notifier le tribunal de son intention de se défendre, le cas échéant.

Si le défendeur ne répond pas à la convocation dans les délais prescrits (environ trois semaines), ou ne se présente pas à l’audition, la Commission prononce une décision par défaut, qui a, elle aussi, valeur de décision de justice. La durée de la procédure varie d’un tribunal à l’autre.

Les réclamations plus complexes ou contestées sont entendues par le tribunal de première instance (tingrett). La procédure plénière de ce tribunal est basée sur des témoignages oraux et des mémoires écrits. Le tribunal examine les arguments et entend les témoins des parties, avant de rendre un jugement.

Étant donné qu’il n’existe pas de tribunaux commerciaux en Norvège, le tribunal de première instance est compétent pour juger les affaires de cessions de capitaux et de successions patrimoniales ainsi que les procédures d’insolvabilité.

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Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges, qui ne dépassent pas le cadre national, une décision est exécutoire pour dix ans dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut demander au tribunal un titre exécutoire, qui prend la forme d’une ordonnance de saisie des biens et des ressources financières du débiteur.

Bien que la Norvège ne soit pas membre de l’Union européenne, en ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’Union, elle a adopté des conditions d’application particulières comme les injonctions européennes de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges, au titre du « régime de Bruxelles ». Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union sont appliquées sur la base de la réciprocité, sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral, dont la Norvège et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les réorganisations d’initiative privée sans supervision judiciaire relèvent d’une pratique courante en Norvège, bien qu’elles ne soient pas régies par la loi. Débiteurs et créanciers sont libres de parvenir à tout type d’arrangement, mais en pratique, c’est souvent la loi sur les faillites et la restructuration des dettes qui s’applique. Si elles le souhaitent, les parties peuvent confier à une tierce partie (un avocat ou un comptable) le soin de gérer le processus.

RESTRUCTURATION DE LA DETTE

Cette procédure relève uniquement de l’initiative du débiteur. Sa situation financière est évaluée par un comité de supervision désigné par le tribunal, puis une proposition de concordat est préparée. Si le tribunal donne son accord, les activités du débiteur se poursuivent sous la supervision d’un comité de concordat et d’un syndic de faillite désigné par le tribunal, lesquels formulent ensuite un projet de concordat. Une procédure de restructuration de la dette peut déboucher sur un règlement total de la dette, sur un concordat ou sur l’engagement d’une procédure de faillite.

PROCÉDURE DE FAILLITE

La procédure peut être engagée sur décision du tribunal, après requête du débiteur ou du créancier. Le cas échéant, le créancier doit couvrir les frais liés à la procédure. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite et évalue la nécessité éventuelle de constituer un comité des créanciers, avant d’émettre une ordonnance de mise en faillite, en laissant aux créanciers le temps de déposer leurs réclamations (entre trois et six semaines). Tous les actifs du débiteur sont confisqués, la dette est évaluée et une liste des réclamations approuvées est établie.

Dernière mise à jour : janvier 2024