Suisse

Une croissance économique résiliente en 2024

L'économie suisse a été relativement résistante en 2023 et devrait le rester en 2024. Cela s'explique notamment par la consommation privée, même si elle ne parvient pas à maintenir la forte dynamique de l'année dernière. La consommation privée est influencée par différents facteurs. Le taux d'inflation des prix à la consommation est inférieur à l'objectif de 2 % depuis juin 2023 et a diminué presque continuellement jusqu'au printemps 2024. La baisse des prix des biens et de l'énergie a été plus importante que celle des services. A partir du deuxième trimestre, le taux d'inflation devrait se stabiliser autour de 1,4%, ce qui reste un niveau de hausse des prix élevé en comparaison suisse (déflation en 2012-2016). La consommation sera également influencée par la hausse des coûts de l'assurance maladie obligatoire, dont la prime moyenne augmentera de 8,7 % en 2024. Le taux d'intérêt hypothécaire de référence ("hypothekarischer Referenzzinssatz"), fixé par le gouvernement suisse pour réguler le marché et guider les banques, a été relevé de 1,5 à 1,75 % en décembre 2023 et aura un impact sur les loyers. Toutefois, cette hausse sera contrebalancée par l'augmentation des salaires nominaux, qui devraient croître de 2,0 % en 2024 après une hausse de 1,8 % en 2023. Combinés à une pression inflationniste légèrement plus faible, les salaires réels devraient à nouveau augmenter pour la première fois depuis plusieurs années. La forte croissance démographique inchangée (1,4% en glissement annuel en 2024 selon les estimations du KOF), qui soutient la croissance de la consommation, est également pertinente pour l'ensemble de l'économie.

La baisse de la pression inflationniste et la force du franc ont déjà conduit la Banque nationale suisse (BNS) à réduire pour la première fois ses taux d'intérêt de 1,75 % à 1,5 % en mars 2024. La BNS a ainsi joué un rôle de pionnier par rapport aux autres banques centrales des économies développées. Les taux d'intérêt en Suisse sont plus bas que dans d'autres pays (dans la zone euro, le taux d'intérêt directeur de la BCE, le principal taux de refinancement, était de 4,5 % en mars), c'est pourquoi une seule autre baisse de taux est attendue cette année (contrairement à d'autres banques centrales). Bien que ces baisses de taux d'intérêt se traduisent par une diminution des coûts de financement par rapport à 2023, le niveau des taux d'intérêt reste élevé par rapport aux normes suisses. En combinaison avec une détérioration de la situation des revenus due, entre autres, à des coûts de main-d'œuvre plus élevés, les possibilités d'investissement des entreprises suisses restent limitées, en particulier dans certains segments du secteur manufacturier (comme les machines), qui continuent de souffrir de la faible demande étrangère à partir de 2023. Dans le secteur de la construction, en revanche, l'activité d'investissement devrait augmenter. Malgré la forte demande sur le marché du logement privé, due en partie à l'augmentation de la population, ce n'est pas la construction de logements privés qui est à l'origine de ce phénomène. Ce sont plutôt les investissements en génie civil pour les transports publics et l'expansion des infrastructures qui soutiennent la croissance économique. Ces projets comprennent, par exemple, l'élargissement du tunnel du Saint-Gothard avec un deuxième tube (coût total du projet : 2,1 milliards de francs), l'augmentation de la capacité des gares de Genève et de Lausanne et l'expansion des projets de centrales solaires alpines (Solar Express). Le commerce extérieur devrait soutenir la croissance économique en 2024, car les exportations devraient croître plus rapidement que les importations. Après s'être considérablement apprécié l'année dernière, le franc devrait à nouveau se déprécier quelque peu par rapport aux autres banques centrales, en raison de la baisse des taux d'intérêt intervenue précédemment. Entre le début de l'année et la fin du mois d'avril, le franc s'est déprécié d'environ 4 % par rapport à l'euro et à la livre sterling et de 6 % par rapport au dollar américain. Cela rend les exportations suisses moins chères et les importations plus onéreuses. En outre, une part importante des exportations est constituée de produits pharmaceutiques ainsi que de montres et d'instruments de précision (59 % des exportations de biens en 2023), qui sont moins sensibles aux fluctuations économiques.

Les comptes publics restent sains, mais des dépenses sociales supplémentaires se profilent à l'horizon

Les comptes publics restent légèrement excédentaires en Suisse grâce aux meilleurs résultats des cantons et du système de sécurité sociale, qui font plus que compenser l'augmentation du déficit fédéral. Une caractéristique particulière à moyen terme est un référendum positif au printemps 2024, selon lequel la pension de base comprendra un 13e versement mensuel à partir de 2026. Cela correspond à une augmentation d'environ 8 %. Il s'agit de la première initiative populaire de gauche sur l'expansion sociale à être couronnée de succès en plus de 130 ans. Toutefois, la manière dont elle sera financée (par une augmentation des recettes ou par un déficit budgétaire) n'est pas encore claire. Les coûts supplémentaires s'élèvent à 4,1 milliards de francs suisses (0,5 % du PIB). En tout état de cause, la dette publique reste très faible et ne suscite aucune inquiétude.

Le pays affiche régulièrement un excédent important de la balance des opérations courantes, grâce à l'excédent considérable de la balance des biens (en 2023 : 15 % du PIB). Bien que la finance et les assurances, ainsi que les licences sportives (par exemple la FIFA, l'UEFA et le CIO), jouent un rôle important dans l'économie suisse et les comptes extérieurs, la balance des services et la balance des revenus primaires (par exemple les revenus des opérations sur les marchés financiers à l'étranger) sont structurellement légèrement déficitaires. Le déficit structurel de la balance des revenus secondaires (transferts) s'y ajoute, en raison des travailleurs étrangers qui travaillent en Suisse et envoient une partie de leurs revenus dans leur pays d'origine. En 2024, une réduction sensible du déficit des échanges de services est attendue grâce au championnat d'Europe de football et aux Jeux olympiques d'été. En outre, l'excédent commercial devrait également s'améliorer.

Les actifs suisses à l'étranger permettent au pays d'avoir une position nette positive substantielle en matière d'investissements étrangers (103 % du PIB à la fin décembre 2023), dont l'importance varie en fonction des cours boursiers et du taux de change USD/CHF.

Situation politique intérieure stable, mais les relations futures avec l'UE restent floues

Grâce à la tradition suisse du consensus politique, le système politique est extrêmement stable. Les principales décisions sont prises par plébiscite. Le Conseil fédéral (= gouvernement) est composé de sept ministres. Le poste de président est élu au sein de ce groupe pour un an et en alternance. Depuis 1959, le Conseil fédéral est composé selon la "formule magique", selon laquelle les trois premiers partis dans les résultats des élections générales obtiennent deux sièges au Conseil fédéral et le quatrième parti un siège. Pour modifier la composition du conseil, un parti doit arriver dans les quatre premiers lors de deux élections consécutives, ce qui est rare. Par conséquent, la composition du conseil n'a pas changé après les dernières élections générales d'octobre 2023. Le parti de droite national-conservateur SVP, le parti social-démocrate SP et le parti libéral FDP ont deux sièges, tandis que le parti chrétien-démocrate Center a un siège. Les élections ont toutefois révélé un glissement vers la droite. L'UDC a gagné des sièges au parlement (62 sièges sur 200, +9 sièges) au détriment des écologistes de gauche (Verts), qui étaient arrivés en quatrième position en 2019, mais qui ont perdu à nouveau 5 sièges en 2023 (23 sièges aujourd'hui) et sont arrivés en cinquième position. Les Verts libéraux ont perdu leur soutien dans une mesure similaire et ne disposent plus que de 10 sièges. À côté de cela, la plupart des autres partis sont restés à peu près inchangés.

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne restent incertaines sur le plan politique. En mai 2021, les négociations autour d'un accord commercial global ont échoué à la dernière minute, la Suisse s'étant retirée de la négociation. Depuis lors, l'UE refuse de mettre à jour les accords commerciaux existants et d'en élaborer de nouveaux, ce qui a des conséquences négatives sur le commerce des actions, l'attribution de bourses de recherche européennes ou l'intégration de la Suisse dans le marché européen de l'électricité, par exemple. En mars 2023, la Suisse a annoncé que les négociateurs devraient recevoir un mandat pour de nouvelles négociations. Selon les autorités, la position de la Suisse sur les questions critiques devrait être clarifiée à l'avance, avant le début des négociations, afin de ne pas risquer une nouvelle rupture à la fin du processus de négociation. L'objectif n'est pas de parvenir à un accord global, mais d'harmoniser les différents paquets thématiques. Les négociations avec l'UE (le principal partenaire commercial de la Suisse avec 58 % du volume total des échanges) ont officiellement repris à la mi-mars 2024. Pourtant, l'UDC s'est déjà prononcée contre les négociations et leurs résultats possibles. Le principal point de désaccord concerne le rôle de la Cour européenne de justice. En participant au marché intérieur de l'UE, la Suisse doit adopter les modifications du droit communautaire. En cas de litige, il est prévu de mettre en place un tribunal d'arbitrage dans lequel la Suisse et l'UE seront représentées, mais qui se référera à la jurisprudence de la CJCE si nécessaire. La durée de ces négociations n'est pas claire, pas plus que la question de savoir si ces accords individuels seraient même acceptés lors d'un référendum final.

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés en Suisse en raison des charges bancaires et fiscales prohibitives. Le droit de timbre sur les lettres de change est de 0,75 % du principal pour les effets domestiques et de 1,5 % pour les effets internationaux.

Les opérateurs commerciaux sont particulièrement exigeants concernant la validité formelle des chèques et lettres de change comme instruments de paiement.

Les paiements nationaux et internationaux sont généralement effectués par virements bancaires, notamment via le réseau électronique SWIFT auquel les principales banques suisses sont affiliées. Le réseau SWIFT permet l’exécution rapide et efficace des paiements à faible coût.

Recouvrement des créances

Le système juridique suisse présente des spécificités techniques, à savoir : L’existence d’une autorité administrative appelée l’« Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dans chaque canton, avec plusieurs bureaux au niveau des gouvernements locaux, qui sont chargés d’exécuter les décisions de justice. Leurs fonctions sont réglementées par les lois fédérales. Les parties intéressées peuvent consulter ou obtenir des extraits des registres de l’Office ; Un nouveau code unifié de procédure civile créé par une commission d’experts et approuvé par le Conseil fédéral a pris effet en 2011. Ce code prévoyait l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui nuisaient à l’efficacité du système judiciaire. Néanmoins, les actions en justice requièrent l’assistance d’un avocat qui connaît bien l’organisation des tribunaux dans la juridiction où l’action a été intentée ainsi que la langue utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire (français, allemand ou italien).

Phase amiable

La procédure de recouvrement des créances commence par l’émission d’une mise en demeure définitive, de préférence par lettre recommandée (permettant de cumuler les intérêts de retard). L’avis demande au débiteur de payer sous deux semaines le principal dû ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux légal de 5 % (sauf accord contraire des parties).

Procédure judiciaire

En l’absence de paiement, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites et des faillites. Ce bureau signifie alors au débiteur une ordonnance définitive de paiement sous 20 jours à compter de la date de l’avis de réquisition.

Bien qu’elle soit très facile à utiliser pour les créanciers, cette procédure permet aux débiteurs de contester l’ordonnance sous 10 jours de sa signification, sans avoir à préciser de motifs. Dans ces cas, à défaut de l’existence d’une preuve incontestable de la dette opposable au débiteur, le seul recours pour les créanciers est de demander réparation par le biais d’une action en justice formelle.

Avant d’intenter une action en justice formelle, il est obligatoire de procéder à une médiation ou conciliation devant un juge de paix. Ceci exclut les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce de Zurich ou les litiges dans lesquels les parties ont convenu d’ignorer cette procédure et dont le montant est supérieur à 100 000 CHF.

La procédure judiciaire implique l’ouverture d’une procédure formelle (et désormais unifiée) comprenant des phases écrites et orales, avec la possibilité d’interroger les témoins lors d’une audience. Cette procédure peut durer de un à trois ans selon les cantons.

Inversement, lorsqu’un créancier détient une preuve inconditionnelle de la créance signée par le débiteur (tout document original indiquant que l’acheteur reconnaît sa dette : lettre de change ou chèque), il peut demander la main levée de l’opposition du débiteur, sans avoir à comparaître. Il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide et relativement facile à obtenir, et dans laquelle la décision du tribunal est fondée sur les documents présentés par le vendeur.

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Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d’un délai de 20 jours pour saisir le juge afin d’obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire. Dès que le tribunal rend une décision définitive, l’Office des poursuites et des faillites émet une ordonnance d’exécution ou une requête en liquidation judiciaire (commination de faillite). Cette requête en liquidation judiciaire permet au créditeur d’adresser au tribunal une demande de mise en faillite. Dès réception de cette requête, le tribunal organise une audience et envoie un avis écrit aux deux parties. Si aucun paiement n’est effectué par le débiteur et si le créancier ne retire pas sa demande, le tribunal déclare la faillite de la société du débiteur.

Les procédures légales sont entendues soit par un tribunal de première instance, soit par un tribunal d’arrondissement. Des tribunaux de commerce présidés par un panel de juges professionnels et non professionnels existent dans quatre cantons germaniques : Aargau, Berne, Saint-Gall et Zurich.

Une fois l’appel interjeté devant le tribunal cantonal, en dernier ressort pour les créances supérieures à 30 000 CHF, les affaires sont entendues par la principale institution judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero) qui est situé à Lausanne.

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Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux sont exécutoires dès lors qu’ils sont définitifs. Le tribunal accorde généralement des dédommagements et ordonne la saisie et la vente des actifs. Il n’est pas possible d’accorder des dommages et intérêts.

Les tribunaux nationaux suisses appliquent rapidement les décisions relevant du champ d’application d’accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et d’exécution réciproques tels que ceux conclus dans les pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Lugano (Norvège, Danemark et Islande). Les décisions rendues en dehors de l’Europe sont soumises à la procédure suisse d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

La procédure de restructuration (Nachlass­verfahren) peut être engagée par le débiteur ou par le créancier. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour préparer un projet de concordat qui doit être approuvé par les créanciers et par le tribunal. Il est ensuite procédé à un inventaire au cours duquel tous les actifs sont évalués. Pour être approuvé, le concordat doit recueillir le vote positif, soit des deux tiers du nombre total de créanciers, soit d’un quart des créanciers représentant trois quarts du montant total de la créance. Dès qu’il est approuvé, le concordat doit être confirmé par le tribunal. Il devient alors valide et contraignant pour tous les créanciers concernés par l’accord.

PROCÉDURE DE FAILLITE

Une société peut être déclarée en faillite par le tribunal à la demande d’un créancier, dès lors que le débiteur a déclaré son insolvabilité. Le tribunal détermine s’il convient d’engager une procédure sommaire ou ordinaire, ou s’il convient de poursuivre la procédure de faillite (au cas où les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure). L’administrateur procède alors à un inventaire. Si le produit de la vente des actifs du failli risque de ne pas couvrir les frais de la procédure ordinaire, le tribunal engage alors une procédure sommaire. Dans ce cas, aucune réunion des créanciers n’est organisée. L’office des faillites procède à la liquidation et à la réalisation des actifs sans intervention des créanciers.

En cas d’application de la procédure ordinaire de faillite, l’administrateur publie un avis de faillite ordonnant à tous les créanciers et débiteurs de déposer leurs créances et dettes sous 30 jours. Cet avis invite les créanciers à une première réunion (au cours de laquelle ils peuvent nommer un administrateur privé au lieu de celui de l’Office) et à un comité de créanciers. Une deuxième réunion est convoquée pour l’engagement ou la poursuite de réclamations contre des tiers, ainsi que pour convenir de la méthode de réalisation des actifs du failli.

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Dernière mise à jour : mai 2024