Suède

Les baisses de taux d'intérêt continueront à soutenir l'économie

En 2025, l'économie suédoise devrait poursuivre son redressement progressif, sous l'effet d'une reprise de la consommation des ménages. Après une année 2024 morose, l'amélioration des conditions du marché du travail, l'augmentation des salaires réels et la baisse des impôts devraient apporter le soutien nécessaire aux dépenses. En outre, la baisse des taux d'intérêt et la stabilisation du marché du logement sont susceptibles de renforcer la confiance des consommateurs, les effets de richesse renforçant encore la demande des ménages. En outre, l'activité du secteur public devrait faire contrepoids, avec une augmentation des dépenses et des investissements, en particulier dans la défense et les infrastructures, ce qui apportera de la stabilité à l'économie dans son ensemble.

Malgré ces développements intérieurs positifs, les risques extérieurs persistent. La faiblesse relative de la couronne suédoise devrait continuer à soutenir les exportations, mais l'environnement commercial mondial reste incertain. Les droits de douane américains et l'atonie du secteur manufacturier européen constituent des risques à la baisse, qui pourraient limiter l'ampleur de la croissance tirée par les exportations.

Les défaillances d'entreprises ont augmenté pendant trois années consécutives - et à deux chiffres en 2023 et 2024 - et elles devraient rester élevées en 2025, les entreprises luttant contre les coûts élevés de la main-d'œuvre et de l'énergie, mais diminuer légèrement au cours de l'année en raison de l'amélioration de la demande intérieure et de la baisse des coûts d'intérêt.

L'augmentation de la dette ne devrait pas poser de problème

La balance des opérations courantes de la Suède devrait conserver un excédent stable en 2025, grâce à l'amélioration continue de la balance des biens et des revenus primaires. La balance des services devrait voir son déficit s'améliorer en 2025, même si elle devrait rester négative (en partie à cause de certaines utilisations de la propriété intellectuelle). La balance des biens pourrait connaître une certaine modération, mais les améliorations dans les services et les revenus primaires devraient contribuer à maintenir un excédent sain, ce qui permettra à la position extérieure de la Suède de rester solide.

En 2025, le déficit public de la Suède devrait se réduire malgré l'augmentation des dépenses publiques et des réductions d'impôts. Cela s'explique principalement par l'augmentation des recettes fiscales due à une meilleure base d'imposition, qui contribuera à compenser l'expansion fiscale. En conséquence, la dette publique devrait augmenter légèrement, tout en restant à des niveaux très gérables, surtout en comparaison avec d'autres économies avancées.

Politique d'immigration plus stricte au niveau national et concentration sur les dépenses de défense

Le paysage politique suédois devrait être davantage axé sur la politique, aucune élection n'étant prévue en 2025, ni au Parlement européen ni au niveau municipal, et les prochaines élections générales n'étant pas programmées avant 2026. Le gouvernement actuel, composé des modérés, des chrétiens-démocrates et des libéraux, avec le soutien des démocrates suédois d'extrême droite, se situe juste en dessous de 50 % des voix dans les sondages, les démocrates suédois et les modérés étant au coude à coude en tant que plus grand parti soutenant le gouvernement.

Dans un contexte d'incertitude géopolitique et d'adhésion récente de la Suède à l'OTAN, les dépenses de défense devraient augmenter rapidement pour atteindre, selon les estimations, 2,4 % du PIB en 2025. L'immigration reste une question politique clé, avec des débats en cours sur des exigences plus strictes en matière de citoyenneté, y compris des propositions visant à étendre la période de résidence de cinq à huit ans et à révoquer la citoyenneté des doubles nationaux reconnus coupables de crimes graves. Dans le même temps, l'ordre public continue de figurer parmi les principales préoccupations des électeurs, influençant une grande partie du programme de politique intérieure.

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont?correctes.

Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage.

En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui?suivent.

En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 23 800 SEK, soit environ 2 390 EUR).

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En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du?débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

EXTRAJUDICIAIRE

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

RESTRUCTURATION

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

FAILLITE

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société failli en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

Dernière mise à jour : mars 2025