Royaume-Uni

L'amélioration des salaires réels soutiendra une reprise économique lente

L'inflation est retombée aux alentours de l'objectif de 2 %, mais devrait rester légèrement supérieure à celui-ci pendant le reste de l'année 2024 et jusqu'en 2025. Cette persistance est due à une inflation durablement élevée dans le secteur des services et à la réapparition de pressions sur les prix des biens en raison des coûts de main-d'œuvre et des pressions récentes sur la chaîne d'approvisionnement. Le marché du travail s'est quelque peu normalisé, les taux de chômage et d'inoccupation ayant retrouvé leurs niveaux d'avant la pandémie. Toutefois, étant donné que l'offre de main-d'œuvre reste limitée et que l'économie se redresse, le taux de chômage devrait se maintenir autour de son niveau actuel (4,2 à 4,6 %). L'offre limitée de main-d'œuvre et les accords salariaux actuels conclus avec les syndicats devraient continuer à stimuler la croissance des salaires nominaux en 2025.

La Banque d'Angleterre (BoE) a procédé à sa première baisse de taux en août 2024, marquant ainsi le début d'un cycle d'assouplissement progressif. Toutefois, le rythme des réductions de taux devrait être lent, ce qui signifie que les taux d'intérêt resteront élevés tout au long de l'année 2025. La confiance des ménages continue de s'améliorer grâce à la baisse de l'inflation et à la hausse des salaires nominaux. Avec un taux de chômage légèrement plus élevé, la consommation des ménages devrait s'améliorer et soutenir la croissance intérieure. Celle-ci sera en outre soutenue par l'augmentation des prix de l'immobilier, qui accroîtra la valeur nette des ménages.

Les exportations globales connaissent un rebond après avoir atteint leur niveau le plus bas au début de l'année 2024, en partie grâce à la reprise du commerce des marchandises, mais surtout grâce aux exportations de services qui ont connu une croissance régulière. Néanmoins, la mise en œuvre des contrôles frontaliers introduits en 2024 devrait continuer à provoquer des frictions et une augmentation du coût du commerce entre l'UE et le Royaume-Uni. L'environnement des affaires actuel se caractérise par un optimisme prudent, car le paysage du crédit, bien que tendu, montre des signes d'amélioration, en partie grâce à la baisse progressive des taux d'intérêt. Cependant, l'augmentation des prêts non performants des banques représente un défi, tempérant quelque peu cet optimisme. Nous prévoyons une légère augmentation des faillites en 2024 - après déjà +12% en 2023 -, due à la pression financière sur les entreprises, en particulier celles qui luttent contre l'endettement. Toutefois, la situation devrait se stabiliser d'ici 2025, à mesure que l'économie s'ajuste. Malgré ces améliorations, le risque de refinancement reste élevé pour les entreprises endettées à taux fixe, ce qui constitue une menace permanente pour leur viabilité financière, et le nombre de défaillances restera beaucoup plus élevé qu'avant la pandémie.

Amélioration progressive de la situation budgétaire, mais davantage d'emprunts sont attendus

Les politiques économiques du nouveau gouvernement visent à stimuler la croissance en donnant la priorité aux investissements dans les infrastructures, l'énergie, les transports et le logement. Toutefois, l'efficacité de bon nombre de ces politiques dépend de l'adoption d'un projet de loi sur l'aménagement du territoire et les infrastructures potentiellement controversé, qui devrait se heurter à une forte opposition locale en raison des incidences sur l'environnement et l’urbanisme local. Ce projet de loi devrait être mis en œuvre à la mi-2025 s’il ne suscite pas trop d’opposition. En outre, la marge de manœuvre budgétaire limitée du gouvernement a restreint la portée de ses initiatives, bon nombre de ses politiques initiales étant de nature législative ou visant à attirer les investissements privés. Toutefois, compte tenu des intentions du gouvernement et de la limite qu'il s'est imposé en matière de hausses d'impôts, on s'attend à ce que les finances publiques s'améliorent plus lentement que ne l'indiquait le budget précédent.

En 2024 et 2025, la situation budgétaire du Royaume-Uni devrait se caractériser par une réduction marginale du déficit budgétaire, principalement sous l'effet de recettes fiscales élevées. Cette amélioration sera alimentée par une croissance des salaires, un faible taux de chômage et des niveaux de consommation plus élevés, qui renforcent les recettes fiscales. Bien que le nouveau gouvernement envisage de procéder à quelques augmentations d'impôts, la principale contribution à la réduction du déficit proviendra de ces facteurs économiques robustes plutôt que de changements politiques significatifs. Bien que les dépenses publiques devraient également augmenter sous la nouvelle administration, le fardeau de la dette devrait diminuer progressivement au fil du temps, reflétant les légères améliorations fiscales et la gestion prudente. La BoE devrait continuer à réduire ses avoirs en obligations d'État en 2025. En septembre 2024, ces avoirs s'élèvent à 658 milliards de livres sterling, après des réductions de 80 milliards de livres sterling entre octobre 2022 et septembre 2023, et de 100 milliards de livres sterling supplémentaires entre octobre 2023 et septembre 2024. La BoE devrait se concentrer principalement sur la réduction de ses avoirs en laissant les obligations arriver à échéance plutôt qu'en les vendant activement, avec environ 80 milliards de livres sterling d'obligations arrivant à échéance au cours de cette période.

En 2025, la balance courante du Royaume-Uni devrait montrer des signes d'amélioration, le déficit persistant de la balance des biens étant partiellement compensé par un excédent de la balance des services. Les exportations de services devraient poursuivre leur trajectoire positive, soutenues par la forte position mondiale du Royaume-Uni dans des secteurs tels que la finance et les services professionnels. En outre, alors que les importations seront tirées par l'accélération de la consommation privée, les exportations de biens devraient rebondir plus rapidement en 2025 après avoir atteint un point bas au début de 2024, contribuant ainsi à des perspectives commerciales plus équilibrées. Bien que la mise en œuvre des contrôles frontaliers introduits en 2024 devrait continuer à causer quelques frictions et des coûts plus élevés pour le commerce entre l'UE et le Royaume-Uni, l'impact devrait être relativement mineur, permettant une progression graduelle des performances à l'exportation.

Le nouveau gouvernement sera limité par la situation budgétaire, mais on s'attend à ce qu'il soit proactif et ambitieux.

Le Parti Labour et son premier ministre Kier Starmer ont remporté une majorité confortable lors des élections de juillet 2024, obtenant 411 sièges (soit 214 sièges de plus que lors des élections générales précédentes) et dépassant largement les 326 sièges nécessaires pour obtenir la majorité. Le nouveau gouvernement devrait être relativement centriste et conservateur sur le plan fiscal, mais plus proactif en matière de construction et de politique industrielle. Toutefois, à moins d'augmenter les impôts ou les emprunts de l'État, il sera limité par les contraintes budgétaires.

Si le nombre de grèves a diminué en 2024, 465 000 journées de travail ont encore été perdues au premier semestre en raison de conflits sociaux. Cette situation devrait s'atténuer à la fin de 2024 et en 2025, car les travaillistes ont rapidement évoqué la possibilité d'une augmentation des salaires de la fonction publique plus proche des recommandations des organismes indépendants de révision des salaires (environ 5,5 %) et ont conclu de nouveaux accords salariaux avec le syndicat des chemins de fer (Aslef) et les médecins en formation (BMA).

Le gouvernement travailliste devrait se rapprocher davantage de l'Union européenne (UE) que le gouvernement précédent, même si Kier Starmer a clairement indiqué « qu'il ne rejoindrait pas l'UE, le marché unique ou l'union douanière et qu'il ne reviendrait pas sur la liberté de circulation ». Le Product Safety and Metrology Bill récemment proposé, en est un exemple, car il facilitera l'alignement des législations du Royaume-Uni et de l'UE.

Paiement

Les chèques sont fréquemment utilisés pour effectuer des paiements commerciaux nationaux et internationaux, bien que les lettres de change et les lettres de crédit soient préférées dans les transactions internationales. Considérés comme un moyen de paiement rapide et fiable, les virements bancaires — notamment les virements SWIFT — sont très prisés. Les débits directs et les ordres permanents sont également perçus comme des solutions pratiques pour effectuer des paiements réguliers ou anticipés. Ils sont particulièrement fréquents dans le cadre des transactions nationales. Les factures peuvent être émises avant ou après la fourniture des biens ou des?services.

Recouvrement des créances

PHASE AMIABLE

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une demande de paiement au débiteur, suivie de plusieurs courriers, d’appels téléphoniques et (si la valeur de la créance l’autorise) de visites sur place et d’entretiens avec le débiteur. Le processus de recouvrement comporte une succession d’étapes et commence par une phase de recouvrement amiable (préalable aux poursuites judiciaires) pour finir par un recours contentieux si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Le tribunal de comté est compétent en matière civile uniquement. Les juges traitent les cas de recouvrement de créances, de dommages à la personne, les ruptures de contrats impliquant des biens meubles ou immeubles, la récupération de biens fonciers et les affaires familiales (telles que le divorce et l’adoption). Pour les affaires se rapportant à une somme inférieure à 25 000 GBP (ou 50 000 GBP pour les affaires de dommages à la personne), la première audience se déroule au tribunal de comté.

La Haute Cour de justice se situe à Londres, mais compte également plusieurs bureaux appelés « greffes de circonscription » en Angleterre et au Pays de Galles. Elle comprend trois divisions : la chambre du Banc de la Reine, la chambre de la Chancellerie et la chambre de la famille.

La Cour d’appel comporte deux divisions — la division civile et la division criminelle.

La Cour suprême se compose d’un président, d’un président adjoint et de douze juges professionnels.

Procédure accélérée (les référés)

Pour formuler une demande en référé, le plaignant doit obtenir un formulaire de demande auprès du tribunal. Celui-ci doit être accompagné d’une déclaration dans laquelle le plaignant expose les raisons de sa demande en référé ? soit le défendeur ne dispose pas d’arguments suffisants pour avoir gain de cause, soit rien ne justifie d’organiser un procès intégral.

Une copie de cette déclaration est remise au défendeur sept jours avant l’audience en référé. Ce dernier peut également présenter une déclaration au plus tard trois jours avant l’audience. Le plaignant ne peut demander de référé avant que le débiteur ait accusé réception de la signification ou notification ou avant qu’il ait produit une défense. Si le tribunal est d’accord avec les arguments du plaignant, il rend une décision favorable. À l’inverse, la demande est rejetée si le tribunal s’oppose aux arguments du plaignant.

Procédure ordinaire

Désormais, le tribunal de comté et la Haute Cour présentent des procédures et des juridictions identiques. Un certain nombre de voies de procédure contentieuse ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Un juge de procédure associe chaque affaire à une voie procédurale en fonction de sa valeur pécuniaire. Des?processus opérationnels doivent être mis en œuvre avant d’intenter une action en justice. Ceux-ci ont été conçus pour encourager les parties concernées à régler leurs différends sans recours judiciaire, afin de minimiser les coûts et la durée.

L’instance est officiellement ouverte lorsque le plaignant soumet un formulaire de demande au tribunal de comté ou à la Haute Cour. Tous les détails relatifs à la demande sont présentés dans les Éléments de la demande. Il s’agit d’un document généralement distinct à joindre au formulaire de demande. Le formulaire de demande doit être signifié ou notifié au défendeur par le tribunal ou par le plaignant. Le défendeur peut répondre à ce formulaire de demande dans un délai de 14 jours à compter de la signification ou notification. Un délai supplémentaire de 28 jours peut être accordé pour permettre au débiteur de produire une défense et/ou une demande reconventionnelle. Après l’échange de ces documents officiels, le tribunal ordonne aux parties de remplir un questionnaire d’affectation.

Injonction conservatoire (anciennement, Mareva)

Une injonction conservatoire est une mesure conservatoire spéciale qui empêche le défendeur de disposer de ces actifs ou de les transférer hors du pays. Une telle décision implique généralement que le demandeur rembourse l’intégralité des coûts supportés par la personne à qui la mesure s’applique si cette dernière obtient gain de cause. Un litige commercial nécessite généralement 18 à 24 mois entre la date d’ouverture de l’instance et le verdict.

Exécution d’une décision de justice

Plusieurs mécanismes d’exécution sont disponibles. Parmi ceux-ci figurent le mandat d’exécution (qui permet à l’huissier du tribunal de comté de mettre le débiteur en demeure de payer) et le bref d’exécution pour les créances supérieures à 600 GBP, en vertu duquel un huissier de justice peut prélever une partie du prix de vente des biens égale à la valeur de la créance en question (après une vente aux enchères et en compensation du montant dû).

En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mécanismes d’exécution applicables aux décisions rendues dans les autres pays de l’UE. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer européenne, ayant directement force exécutoire dans les tribunaux nationaux, et le titre exécutoire européen pour les créances non contestées. Les décisions rendues dans les pays hors UE sont reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord avec le Royaume-Uni. À défaut d’un tel accord, le droit international privé anglais prévoit une procédure d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

ADMINISTRATION JUDICIAIRE

L’administration judiciaire a pour but de permettre aux entreprises (dans la mesure du possible) de poursuivre leur activité. Cette procédure peut être ouverte en formulant une demande d’ordonnance d’administration auprès du tribunal ou en lui remettant des documents concernant la désignation d’un administrateur extrajudiciaire.

COMPANY VOLUNTARY ARRANGEMENT (CVA)

La procédure de CVA repose sur un accord informel, mais contraignant, entre une société et ses créanciers non garantis, qui lui permet de renégocier ses créances. Cette procédure peut compléter ou se substituer à d’autres procédures d’insolvabilité, telles que l’administration judiciaire ou la liquidation. Elle donne lieu à un plan de restructuration qui nécessite le soutien des créanciers opposants.

PLAN D’ARRANGEMENT AVEC LES CRÉANCIERS

Le Creditor’s Scheme of Arrangement est un compromis autorisé par le juge entre la société débitrice et l’ensemble de ses créanciers, quel que soit leur rang, visant à réorganiser ou rééchelonner ses créances. Il ne s’agit pas d’une procédure d’insolvabilité et l’action des créanciers n’est pas suspendue. Sa mise en œuvre peut toutefois intervenir parallèlement à une procédure d’insolvabilité (administration judiciaire ou liquidation). Elle peut également être mise en œuvre indépendamment par la société débitrice elle-même.

MISE SOUS SÉQUESTRE

Il existe trois types de séquestres. Le premier type dispose de compétences statutaires. Le deuxième type de séquestre est désigné aux termes d’une charge spécifique ou d’un acte de fiducie-sûreté. Le troisième type de séquestre est un administrateur désigné aux termes d’une sûreté flottante grevant tout, ou une grande partie, des biens de la société débitrice.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une société peut volontairement entrer en liquidation ou y être contrainte juridiquement. Dans le cas de la liquidation volontaire, il peut s’agir d’une members’ voluntary liquidation (la?société est solvable) ou d’une creditors’ voluntary liquidation (la société est insolvable). Ces deux procédures sont ouvertes à la demande du débiteur suite à une résolution adoptée lors d’une assemblée des actionnaires. La société débitrice cesse son activité et un liquidateur saisit ses actifs et distribue les bénéfices aux créanciers afin de rembourser les dettes de la société, dans la mesure du possible.

Dernière mise à jour : août 2024