Finlande

La baisse des taux devrait favoriser une reprise progressive

En 2025, l'économie finlandaise devrait se redresser après deux années de contraction, soutenue par la baisse des taux d'intérêt qui apporte un soulagement bien nécessaire aux ménages, car la Banque centrale européenne devrait continuer à réduire ses taux d'intérêt en 2025. Compte tenu de la généralisation des taux hypothécaires variables, la baisse des coûts d'emprunt se traduira par une amélioration de la situation financière des ménages, ce qui stimulera la consommation. Le secteur du logement, qui a été confronté à des vents contraires importants, devrait connaître une reprise progressive à mesure que les conditions de financement s'assoupliront et que la confiance des acheteurs reviendra lentement.

Compte tenu de la lenteur de l'amélioration de la situation intérieure, le gouvernement reste attaché à son programme de réforme fiscale, qui vise à réduire le déficit budgétaire. Toutefois, les progrès devraient être limités, car l'équilibre entre l'assainissement budgétaire, la reprise économique et le sentiment du public constitue un défi permanent pour le gouvernement. Par ailleurs, les perspectives extérieures restent incertaines. Les exportateurs continuent d'être confrontés à un environnement commercial mondial faible, tandis que les entreprises sont aux prises avec des pressions salariales croissantes. Les revendications salariales élevées, associées aux tensions croissantes sur les réformes prévues par le gouvernement, augmentent le risque d'actions syndicales, qui pourraient perturber des secteurs clés et peser sur la reprise.

Les défaillances d'entreprises ont augmenté pendant quatre années consécutives (+5% en glissement annuel en 2024) et devraient rester élevées en 2025, car les entreprises bénéficient d'une demande intérieure plus forte et de coûts d'intérêt plus faibles, mais sont également confrontées à des exportations moroses et à une augmentation des coûts, ainsi qu'à des perturbations dues à des grèves.

Le gouvernement aura du mal à assainir les finances publiques

Le paysage budgétaire pour 2025 est façonné par les efforts continus du gouvernement pour réduire le déficit public par le biais de dépenses contrôlées, de mesures fiscales sélectives et de réformes structurelles. Alors que la restriction globale des dépenses reste une priorité, l'augmentation des dépenses de défense en réponse aux développements géopolitiques limite l'ampleur de l'assainissement budgétaire. En conséquence, le déficit devrait se réduire légèrement, mais pas suffisamment pour empêcher une augmentation continue du ratio de la dette au PIB.

La balance des comptes courants de la Finlande reste caractérisée par un excédent des biens compensé par un déficit persistant des services, dû en partie à l'importance des voyages à l'étranger. Le déficit de la balance courante devrait rester à peu près inchangé en 2025, étant donné que toute amélioration de la balance des biens ou du revenu primaire sera probablement contrecarrée par les défis extérieurs actuels et une croissance modérée des exportations.

Les élections régionales et municipales mettront en évidence le mécontentement

L'actuel gouvernement de coalition de centre-droit dirigé par le Premier ministre Petteri Orpo du Parti de la coalition nationale (KOK), en association avec le Parti des Finlandais, le Parti du peuple suédois (RKP) et les Démocrates-chrétiens (KD), continue d'être à la traîne dans les sondages, certains électeurs étant mécontents de leurs plans de réforme, notamment des réductions des prestations sociales ainsi que des réductions des dépenses. Les élections régionales et municipales d'avril prochain donneront une indication claire du soutien dont bénéficie le gouvernement. Les grèves continuent d'entraver l'économie, les syndicats n'étant pas satisfaits des offres salariales actuelles.

Les questions clés affectant la politique intérieure restent la situation complexe à la frontière orientale avec la Russie, qui a entraîné l'adhésion de la Finlande à l'OTAN en 2023, et l'accord de coopération en matière de défense entre la Finlande et les États-Unis (2024) qui donne aux forces américaines l'accès à 15 installations et l'autorisation de stocker des équipements et des armes sur le sol finlandais. La détérioration des relations entre l'administration de Trump et ses homologues européens pourrait compliquer son application.

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de?dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de 20 jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée ; à 70?jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du?débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les 14 jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de 12 mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis 2002, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés.

0

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant 15 ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’UE, a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.

Dernière mise à jour : mars 2025