Bien des entreprises connaissent des difficultés financières durant leur vie. Ces difficultés peuvent être passagères, ou prendre une tournure plus grave. Dès lors que les entreprises se retrouvent dans l’incapacité de régler leurs dettes on parle de cessation de paiement. Revenons sur la définition de cette notion, ses conséquences et les moyens qu’ont les entrepreneurs d’y faire face.
Qu’est-ce que la cessation de paiement ?
La cessation de paiement est une situation juridique dans laquelle une personne physique ou morale ne parvient plus à faire face à ses dettes parvenues à échéance (son passif exigible), au moyen de son actif disponible. Par ce terme, on entend l’ensemble des possessions et capacités de l’entreprise pouvant être transformé en liquidités à court terme : marchandises, découvert autorisé, réserve de crédit, possibilité d’escompte, bon du Trésor, etc. Précisons également que le passif exigible comprend toutes les dettes dont l’entreprise est sommée de s’acquitter immédiatement par ses créanciers.
On parle de cessation de paiement lorsque l'entreprise n'a plus assez de liquidités pour régler ses créances à court terme, et qu’elle ne prévoit pas de rentrées d’argent suffisantes pour assainir la situation rapidement. Car attention, une cessation de paiement traduit un état financier déficitaire qui ne peut s’améliorer rapidement. Comme le définit le Code de Commerce à son article L631-1, une société ayant des dettes, mais étant susceptible de négocier des délais de paiement, de procéder à un recouvrement suffisant ou possédant des réserves de crédit, sera plutôt en situation de difficulté passagère. Cet état doit également être distingué de l'insolvabilité, où l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des actifs, de telle sorte que la situation est définitive.
Pouvez-vous être concerné par une cessation de paiement ?
Tout le monde n’est pas susceptible de connaître une situation qualifiée de cessation de paiement. Sont exclus les particuliers en procédure de surendettement, les établissements de crédit, les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ou encore, les personnes concernées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société.
Une cessation de paiement concernera plutôt :
- Une personne morale de droit privé : SARL, SA, SAS, association, etc. ;
- Un micro-entrepreneur ou dirigeant d’EIRL ;
- Un artisan, commerçant, profession libérale ou agriculteur.
Les étapes de la procédure de cessation de paiement
Il est de la responsabilité du chef d’entreprise d’entamer une procédure auprès des autorités compétentes le plus tôt possible, afin de limiter les dégâts financiers auprès de ses créanciers et collaborateurs, et de se laisser un maximum de chances de redresser la situation. Voici les étapes qu'une entreprise doit suivre pour se mettre en cessation de paiement en France :
#1 Constater la cessation de paiement
En premier lieu, et il est important de le souligner, le dirigeant doit constater que l'entreprise est en état de cessation de paiement : il ne parvient pas à faire face à ses dettes avec ses moyens disponibles.
#2 Déposer la déclaration de cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiement, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, doit être déposée auprès du tribunal de commerce (pour les entreprises commerciales et artisanales) ou du tribunal de grande instance (pour les autres entreprises), déclenchant l'ouverture d'une procédure collective – communément appelée le dépôt de bilan.
Quelles pièces fournir pour se déclarer en cessation de paiement ?
Pour vous déclarer en cessation de paiement, il vous faudra remettre un formulaire au greffe du tribunal, sous 45 jours après constatation de cet état. Des pièces justificatives vous seront demandées :
- Un extrait d’immatriculation de votre entreprise ;
- Des justificatifs d'identité et de domiciliation du ou des dirigeants ;
- Les comptes annuels du dernier exercice ;
- La situation de votre trésorerie sur le dernier mois écoulé ;
- La liste complète de vos créances et dettes, et des contrats en cours (bail, prêts, etc.) ;
- Un état des actifs disponibles de l'entreprise, y compris les biens immobiliers, les équipements et les stocks ;
- Un état du passif exigible ;
- Le registre de vos salariés, précisant les salaires et charges sociales ;
- L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan de moins de 7 jours ;
- La liste des membres responsables solidairement des dettes sociales (s’il s’agit d’une personne morale) ;
- Le cas échéant, la liste des noms et adresses des représentants du Comité social et économique ;
- Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ;
- Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel dont vous relevez ;
- Si vous exploitez une installation classée au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation.
#3 Acter l’ouverture de la procédure collective
À réception de la déclaration de cessation de paiement, le tribunal convoque le dirigeant et les représentants des salariés s’il y a lieu, à une audience à huis clos. À son issue, il décidera d’entamer une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire :
- Le redressement judiciaire permet de geler les dettes et de réorganiser l'entreprise pour tenter de la sauver ;
- La liquidation judiciaire a pour effet de liquider les actifs en vue de rembourser les créanciers autant que possible.
Redresser, ou liquider
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez solliciter un redressement judiciaire si vous estimez que la situation est améliorable via un plan d’action, ou vous présenter en état de liquidation judiciaire si la situation semble irrémédiablement compromise. Ces deux options font dans tous les cas suite à une cessation de paiement et c’est le tribunal, après vous avoir entendu, qui décidera de la solution à mettre en place. Notez que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et d’un expert-comptable durant les audiences.
#4 Nommer les organes de la procédure
Le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (dans le cas d'un redressement judiciaire) et un mandataire judiciaire.
Le juge-commissaire est chargé de surveiller le déroulement de la procédure, l'administrateur judiciaire aide à la gestion de l'entreprise pendant le plan de redressement, et le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers.
#5 Exécuter le plan de redressement
Si cette solution a été privilégiée par le tribunal, un plan, qui devra être approuvé par le juge, est établi avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Réduction du passif, cession d’actifs et réorganisation de l’entreprise sont généralement à envisager.
La surveillance est exercée pendant deux à six mois, renouvelables jusqu’à 18 mois, et les poursuites à l’encontre du dirigeant comme les intérêts de retard, se voient stoppés. Idéalement, un plan d’échelonnement de la dette est mis en place en parallèle d’un plan de reprise viable (rentable) de l’activité.
#6 Clôturer la procédure
Dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement (sauf dérogation) et la procédure se termine dès que les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés. Les salariés sont prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible, percevoir l’intégralité de leur salaire (dans le cas contraire, l’AGS – Assurance garantie des salaires – prend le relai pour verser les salaires dus avant l’ouverture de la procédure collective). Les dettes potentiellement restantes sont effacées, sauf s’il s’agit de dettes fiscales ou sociales.
Si le redressement a été privilégié, il revient au tribunal d’apprécier l’effet positif du plan et d’autoriser l’entreprise à poursuivre son activité ou au contraire, de la liquider.
L’un de vos clients risque la cessation de paiement : que faire ?
Si vous subissez un impayé, vous avez tout intérêt à surveiller votre client de près ! Si une procédure collective est engagée contre lui, vous ne disposerez que de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC1, pour déclarer votre créance auprès de l’Administrateur Judiciaire.
Attention, vous perdrez alors tout pouvoir de négociation direct et il donc est préférable d’agir au plus tôt pour tenter d’être priorisé par votre client dans le règlement de ses dettes, quitte à accepter des conditions avantageuses pour lui. Une liquidation judiciaire vous laisserait en effet dans l’incertitude de recouvrer votre dû un jour.
Pour vous prémunir au mieux, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel de l’information d’entreprise, qui pourra vous rassurer sur la solvabilité de vos clients.
Des solutions existent par ailleurs pour assurer le paiement de vos factures, et pour économiser du temps et des ressources en externalisant leur recouvrement.
1 - Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - https://www.bodacc.fr/pages/home/
