Afrique du Sud

Une croissance économique toujours fragilisée par la crise énergétique et logistique

En 2023, l’activité économique a été fortement pénalisée par les pénuries d’électricité, ainsi que par d’importantes difficultés logistiques. En effet, la sous-performance de l’opérateur ferroviaire et portuaire public Transnet, en raison du manque d’équipements et de retards de maintenance après des années de sous-investissement (exacerbées par des vols) a fortement perturbé les exportations de matières premières et de fruits, ainsi que l’approvisionnement de l’industrie manufacturière et du commerce de détail.

En 2024, l’économie devrait légèrement se redresser grâce à l’amélioration de la production d’électricité, en raison des réformes gouvernementales à l’œuvre (Plan d’investissement pour une transition énergétique juste 2023-2027). La désintégration d’Eskom (séparation de la production, du transport, de la distribution) et l’ouverture de la génération au privé, avec la mise en concurrence du marché de l’énergie, devraient améliorer l’approvisionnement énergétique et donner un nouvel élan aux investissements publics et privés, notamment dans les sources d’énergies renouvelables (principalement solaire et éolien). Les institutions de financement du développement, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, ont annoncé des prêts importants (respectivement 1 milliard et 300 millions de dollars), destinés à soutenir la sécurité énergétique et la transition vers une économie sobre en carbone. Par ailleurs, la réduction simultanée des goulots d’étranglement dans les transports renforcera cette reprise timide de l’activité économique. Néanmoins, tout cela n’apportera qu’une faible hausse de la croissance à court et moyen terme. De plus, les exportations resteront sous pression en raison des prix plus bas, des problèmes de transport persistants et d’une demande affaiblie des principaux partenaires commerciaux, notamment la Chine. Par ailleurs, d’autres obstacles continueront de peser sur l’activité, tels qu’un chômage très élevé (supérieur à 30%, 45% chez les jeunes) et une inflation toujours au-dessus de la cible de 4,5%. La faiblesse du rand, en lien avec la dégradation des termes de l’échange, la fébrilité des investisseurs face au climat économique tendu et les incertitudes concernant le programme du nouveau gouvernement de coalition, ainsi qu’un dollar toujours fort, continuera d’alimenter l’inflation importée. La trajectoire de l’inflation obligera la Banque centrale sud-africaine (SARB) à maintenir son taux directeur (8,25% depuis mai 2023) à des niveaux restrictifs.

La persistance des déficits jumeaux

Les comptes publics continueront de se détériorer au cours de l’exercice 2024/25 en raison de la faiblesse des recettes, contraintes par la conjoncture, alors que les tensions sur les dépenses se sont intensifiées. Les recettes publiques continueront de souffrir de la faiblesse des recettes d'exportation de minerais et de l’atonie économique. Côté dépenses, l’imposante masse salariale du secteur public continuera de peser, alors que le gouvernement prévoit une hausse des salaires de 4,7% pour l’exercice 24/25. Par ailleurs, le service de la dette devrait rester important en 2024 : autour de 17% des recettes budgétaires et 5% du PIB. De plus, le soutien aux ménages, introduit en 2020, dans le contexte de la crise du Covid-19 (Social Relief of Distressed Grant), a été prolongé jusqu’en mars 2025, alors que le coût lié au prolongement de cette aide est estimé par le Trésor à 50 milliards de rands par an (soit environ 2,6 milliards de dollars). Enfin, le gouvernement a validé un programme d’allégement de 254 milliards ZAR la dette d’Eskom (13,6 milliards USD, soit 3,8 % du PIB) sur les 350 milliards ZAR garantis par l'État, à répartir entre les exercices 23/24 et 25/26. Le gouvernement a également annoncé une nouvelle aide de 2,5 milliards de dollars pour Transnet. De fait, la dette publique brute consolidée, qui comprend les sociétés publiques non financières et financières, restera élevée (proche de 120 % du PIB). Néanmoins, la dette de l'Afrique du Sud est essentiellement domestique (près de 80 %), libellée en rand et assortie d'une longue maturité. Cela la rend donc moins vulnérable aux risques liés aux augmentations des taux d'intérêt et à la dépréciation de la devise.

Le déficit du compte courant continuera de se creuser. L’excédent commercial se réduira, lié aux exportations peu dynamiques et à la légère reprise des importations, entraînée par une reprise faible mais progressive de la demande domestique. Le déficit des services devrait s’améliorer sensiblement, en lien avec des coûts de transport internationaux en baisse et la progression du secteur touristique. Le déficit des revenus primaires, principal contributeur du déficit courant, restera important, dû principalement au rapatriement des dividendes par les entreprises étrangères. La balance des revenus secondaires restera également déficitaire en raison de la sortie des remises des travailleurs expatriés vers les pays voisins notamment. L’Afrique du Sud ayant des marchés d’actions et d’obligations de taille importante, le financement du déficit courant dépend principalement des flux de capitaux étrangers, qui sont susceptibles de rester volatiles, notamment en ce qui concerne les investissements de portefeuille. Néanmoins, les réformes sectorielles à l’œuvre, qui sont centrales dans l’agenda économique du nouveau gouvernement, devraient entraîner un regain de confiance des investisseurs de portefeuille. Les flux d’IDE bénéficieraient aussi d’une amélioration de la confiance des investisseurs et pourraient augmenter progressivement, principalement vers certains projets miniers et les énergies renouvelables (panneaux solaires, batteries). Les réserves de change devraient donc rester adéquates (l’équivalent de 5,5 mois d'importations en Mars 2024).

L’ANC ne gouverne plus seul

Si l'African National Congress (ANC), en tant qu’héritier de la victoire contre l’apartheid, reste la force politique dominante, sa popularité n'a cessé de décliner au cours des dernières années. Les niveaux records de délestage électrique chez Eskom, la mauvaise gestion des réseaux de distribution de l’eau, le degré élevé de corruption et les nominations de récompense, illustrent bien les problèmes de gouvernance auxquels le pays est confronté. Les mauvaises prestations de services publics n’ont fait qu’éroder la confiance des électeurs, déjà ébranlée par un contexte social tendu. Outre le chômage, la pauvreté, les inégalités et la criminalité structurellement élevés, la population doit faire face à une dégradation de son niveau de vie en raison d'une inflation persistante. En conséquence, l’ANC a perdu sa majorité parlementaire absolue lors des élections générales de mai 2024 (40,2% des voix - 159 sièges sur 400 à l’Assemblée nationale, contre 230 obtenus en 2019), pour la première fois depuis la fin de l’apartheid en 1994. Cependant, le président Cyril Ramaphosa a assuré sa réélection par le Parlement, en formant une coalition gouvernementale avec le parti Democratic Alliance (centre), l'Inkatha Freedom Party (droite), ainsi que le parti conservateur Patriotic Alliance. Les marchés ont réagi positivement à ce résultat, car ils craignaient une alliance entre l'ANC et les partis de gauche les plus radicaux (EFF, MK), dont les programmes économiques comprenaient, notamment, la poursuite de la nationalisation et de l'expropriation des terres. Cette coalition centriste devrait se concentrer sur les réformes économiques visant à stimuler la croissance et à améliorer la gouvernance, en particulier au niveau local. Toutefois, comme dans la plupart des accords de partage du pouvoir, il faut s'attendre à une certaine instabilité du fait des points de désaccord entre l'ANC et ses nouveaux alliés.

Sur le plan extérieur, l'accueil par Pretoria du forum annuel de l'African Growth and Opportunity Act (AGOA) en novembre 2023 témoigne d’une amélioration des relations avec les États-Unis. Néanmoins, le risque de nouvelles tensions persistera en raison des divergences de point de vue sur la guerre entre Israël et Gaza. L’Afrique du Sud a saisi la Cour internationale de justice début janvier 2024, accusant l’Etat hébreu de « génocide » dans l’enclave palestinienne. Par ailleurs, la position de neutralité du gouvernement sud-africain dans le conflit entre la Russie et l’Ukraine est également source de frictions avec les Occidentaux. En effet, en 2023, Washington avait accusé Pretoria de fournir des armes à Moscou, bien qu’aucune preuve de transfert n’ait été trouvée.

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi National Credit Act précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chères que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

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Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURE DE COMPROMIS AVEC LES CRÉANCIERS

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève :si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ; si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ; si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ; si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ; ou si le plan de restructuration est adopté et un avis d’application effective est déposé.

LIQUIDATION

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.

Dernière mise à jour : juillet 2024