Mexique

La dynamique de croissance devrait se ralentir quelque peu

La dynamique de croissance devrait s'essouffler en 2024, entraînée par le ralentissement progressif de l'activité américaine, qui affectera l'industrie manufacturière (et ses exportations), ainsi que par des conditions de crédit toujours tendues (la banque centrale a commencé à réduire son taux directeur en mars 2024, mais une position monétaire restrictive devrait prévaloir tout au long de l'année). En outre, la consommation des ménages (70 % du PIB) continuera d'enregistrer un taux de croissance acceptable, grâce à la rigidité du marché du travail local et aux mesures de soutien des revenus (telles que l'augmentation du salaire minimum au-delà de l'inflation - 20 % en 2024). Il est important de noter que, bien qu'un éventuel affaiblissement du marché du travail américain ait tendance à réduire les envois de fonds vers le Mexique (et donc à exercer une pression négative sur la consommation intérieure), une dépréciation du peso mexicain par rapport au dollar tout au long de l'année contribuerait à atténuer l'impact négatif. En ce qui concerne l'investissement fixe brut (25 % du PIB), alors que le pays continuera probablement à récolter les fruits des vents contraires liés à la tendance à la délocalisation et à la loi américaine sur la réduction de l'inflation de 2022 (grâce à l'adhésion à l'USMCA), le rythme de croissance de l'investissement privé pourrait s'essouffler, car les investisseurs pourraient retarder certains projets jusqu'à la définition des élections mexicaines et américaines en juin et novembre 2024, respectivement. Au contraire, les dépenses publiques (11 %) s'accéléreront, comme l'indique le budget 2024, avec une hausse des transferts aux ménages.

Des comptes extérieurs sains et un dérapage budgétaire temporaire

Le léger déficit de la balance courante devrait se creuser légèrement en 2024. Le déficit commercial (-0,3 % du PIB en 2023) augmentera probablement cette année, en raison d'une décélération plus lente de l'activité intérieure par rapport aux États-Unis (destination d'environ 80 % des exportations mexicaines). En outre, l'excédent des revenus secondaires (3,4 % du PIB) devrait légèrement diminuer, en raison de la baisse des envois de fonds des travailleurs émigrés, due à l'affaiblissement du marché de l'emploi aux États-Unis. De même, le déficit du compte des services (1 % du PIB) devrait également augmenter en raison d'un excédent des voyages relativement plus faible en raison de la diminution du nombre de visiteurs américains. En revanche, le déficit du compte des revenus primaires pourrait diminuer (2,4 % du PIB), notamment en raison de la baisse des rapatriements de dividendes par les investisseurs étrangers. En ce qui concerne le financement, l'investissement direct étranger (3,1 % du PIB) continuera à couvrir confortablement le déficit du compte extérieur. En outre, la dette extérieure (hors dette liée à l'IDE) s'élevait à 31,4 % du PIB en décembre 2023 (17 % du PIB pour la part du secteur public). Au total, le Mexique devrait conserver une position extérieure solide, soutenue par des réserves en devises de 213 milliards de dollars (couvrant environ 4 mois d'importations) et une ligne de crédit flexible préventive de 35 milliards de dollars auprès du FMI (renouvelée pour deux ans en novembre 2023).

Sur le plan budgétaire, le gouvernement devrait s'écarter temporairement de sa longue tradition de politique budgétaire prudente cette année. Le budget révisé pour 2024 estime le déficit budgétaire nominal à 5 % du PIB. La détérioration s'expliquerait notamment par l'augmentation des dépenses, y compris des dépenses sociales et des paiements d'intérêts. En outre, les recettes devraient légèrement diminuer, en raison de la baisse des revenus liés au pétrole (une nouvelle réduction du droit de participation aux bénéfices de la compagnie pétrolière publique Pemex, de 40 % à 30 %, a été approuvée par les législateurs). En outre, le budget indique également une nouvelle capitalisation de la compagnie pétrolière d'environ 0,4 % du PIB. Il est important de noter que le gouvernement prévoit de réduire le déficit budgétaire à 2,5 % du PIB en 2025 (en raison de la réduction des dépenses), mais que l'assainissement budgétaire sera réalisé par le nouveau gouvernement.

Les Mexicains se rendront aux urnes en juin 2024

Le président de gauche Andrés Manuel López Obrador, qui effectue actuellement sa dernière année au pouvoir, a envoyé au Congrès, en février 2024, un ensemble de propositions de réformes constitutionnelles. Ce paquet comprenait plusieurs mesures, telles que la réforme du système de retraite (qui aurait un impact fiscal à moyen terme), la révision du processus de nomination des juges, la loi électorale et les réglementations environnementales, entre autres. Bien qu'il soit peu probable que la plupart de ces propositions soient adoptées par le corps législatif (le parti Morena au pouvoir ne dispose pas de la majorité des deux tiers dans les deux chambres du Congrès, nécessaire pour faire passer des changements dans la Constitution), un rejet féroce de la part de l'opposition s'avérerait probablement politiquement coûteux à l'approche des élections générales du 2 juin 2024. En effet, au Mexique, les présidents ne sont pas rééligibles. Cependant, la grande popularité d'Obrador (en raison de politiques sociales plus fortes et d'investissements dans les régions pauvres) tend à avantager Morena dans la course. Selon un sondage réalisé en mars 2024, la candidate présidentielle de Morena, l'ancienne maire de Mexico Claudia Sheinbaum, détient une large avance sur le deuxième favori, l'ancien sénateur Xóchitl Gálvez, d'une coalition d'opposition tripartite (58 % contre 34 %, sans compter les 17 % d'indécis). Une victoire de C. Sheinbaum serait synonyme de continuité politique, avec la reprise attendue de l'assainissement budgétaire et le maintien général des programmes sociaux. En outre, la compagnie pétrolière publique PEMEX, en difficulté, devrait continuer à bénéficier du soutien de l'État. Il convient de noter que la candidate a promis de continuer à développer les activités des entreprises publiques du secteur de l'énergie (PEMEX et CFE), tout en accélérant la transition vers les énergies renouvelables. C. Sheinbaum semble ouverte à une participation privée dans le secteur, même si le secteur public conserverait probablement sa part de marché de plus de 50 %. Elle a également déclaré que PEMEX pourrait participer à l'exploration du lithium. Il est important de noter qu'en plus du scrutin présidentiel à un tour, la Chambre basse (500 sièges) et le Sénat (128 sièges) seront également entièrement renouvelés. En mars 2024, les sondages indiquaient que le Morena et ses alliés ne parviendraient pas à obtenir une supermajorité au sein du pouvoir législatif, ce qui réduirait la possibilité d'adopter des réformes susceptibles de porter atteinte aux institutions économiques et politiques. Parallèlement, la perspective des élections américaines de novembre pourrait brièvement apporter un peu d'incertitude. Néanmoins, même si Donald Trump revenait à la présidence des États-Unis, cela ne devrait pas s'avérer perturbant pour le Mexique (en termes de relations commerciales et de tendance à la délocalisation). Tout d'abord, il est important de rappeler que c'est sous l'administration de D. Trump que l'accord commercial USMCA (dont le premier examen semestriel est prévu en 2026) a été conclu (en remplacement de l'ancien ALENA). En outre, les États-Unis privilégient l'endiguement de l'influence de la Chine dans l'hémisphère occidental par rapport au commerce avec le Mexique. Alors que D. Trump a lancé l'idée d'un droit de douane général de 10 % sur toutes les importations américaines, le Mexique serait probablement exempté dans le cadre de l'USMCA.

Paiement

Les modalités de paiement les plus fréquemment utilisées sont les chèques, les virements bancaires et, dans certains cas spéciaux, les cartes de crédit. Les processus de paiement des entreprises sont régis par leurs politiques internes. La plupart des sociétés demandent à l’autre partie de présenter des pièces justificatives avant de procéder à une transaction (par ex. les statuts de la société ou son numéro d’identification fiscale qui figure dans le Registro Federal de Contribuyentes). Les documents les plus fréquemment liés aux transactions commerciales sont les factures, les billets à ordre et les chèques. Les billets à ordre sont des promesses inconditionnelles, par écrit, de payer à une personne une certaine somme d’argent. Au Mexique, ce document est normalement utilisé comme garantie de paiement de l’acheteur. Il est signé par le représentant légal de l’acheteur et, par conséquent, le débiteur, pour un montant qui est supérieur au montant total de la créance. Les billets à ordre et les chèques servent également de reconnaissance de dette. Dès lors que les acheteurs possèdent les informations pertinentes, ils peuvent effectuer des paiements par virement bancaire ou par chèque, les deux méthodes prenant environ dix à quinze jours ouvrables. Les virements bancaires sont les plus fréquents car les chèques peuvent être postdatés, avec le risque que les acheteurs émettent des chèques qu’ils ne peuvent pas couvrir.

Recouvrement des créances

FACTURES

En termes de recouvrement des créances, les factures originales servent de preuve d’acceptation de la créance et d’établissement d’une relation commerciale entre les parties. Conformément au droit commercial et civil, le contrat commercial est scellé par deux éléments : un objet (dans ce cas le produit ou le service) et le prix de l’objet tel que convenu entre les parties. Même en l’absence d’un accord écrit, une facture présente ces deux éléments. Les factures sont, par conséquent, la preuve la plus efficace en cas de poursuite judiciaire, car elles montrent que les parties ont scellé un contrat de vente et ont une obligation réciproque de payer le prix convenu et de livrer la marchandise ou de fournir le service.

En 2014, les Autorités fiscales mexicaines (Servicio de Administraci Servicio de Administración Tributaria) ont décidé que toutes les factures doivent être électroniques, sous forme de fichier XML. Elles doivent également être contrôlées par le système de l’autorité fiscale afin de pouvoir être validées. L’autorité fiscale demande également la confirmation électronique lorsque le créancier reçoit le paiement, ainsi que la réception d’un fichier XML à titre de confirmation légale. Ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur en décembre 2017. L’objectif de ces changements est de limiter le nombre de cas de fraude et de sociétés fantômes, tous deux très fréquents au Mexique.

Phase amiable

Avant d’entamer des poursuites judiciaires au Mexique, les créanciers doivent normalement tenter de contacter leurs débiteurs par téléphone. Si cela ne réussit pas, une lettre écrite est adressée au débiteur, le débiteur y est notifié du montant de la créance et des intentions du créancier de négocier les conditions de paiement. Ensuite, un spécialiste des recouvrements rend visite au débiteur. Au cours de cette visite, le spécialiste du recouvrement tentera de se faire une idée plus détaillée de la situation du débiteur. Il cherchera à évaluer si la société est toujours en activité et si elle possède des actifs (par exemple biens immobiliers, marchandises ou autres droits) qui pourraient être saisis en cas de poursuite judiciaire. Toutefois, le principal objectif d’une telle visite est de comprendre pourquoi les débiteurs ne paient pas leurs factures dans les délais impartis.

Lorsque les créanciers initient des actions en recouvrement avec une phase amiable, il est fréquent que les sociétés débitrices disparaissent purement et simplement. Ceci signifie la cessation des activités commerciales qui pourraient potentiellement permettre le paiement des sommes dues.

Si des sociétés engagent des relations commerciales à l’export, il leur est conseillé de s’assurer que toute la documentation est conforme au droit mexicain. Si les informations et la documentation ne sont pas correctes, cela permet aux sociétés mexicaines de frauder les exportateurs et réduit les chances de recouvrer les créances au cours de la phase amiable

Procédure judiciaire

La procédure pré-judiciaire, Medios Preparatorios a Juicio Ejecutivo Mercantil, intervient en présence d’une facture en qualité de preuve de paiement en suspens et de relation commerciale. Les créanciers demandent que le juge obtienne une citation du débiteur ou de son représentant légal. Il obtient ensuite la reconnaissance et l’acceptation de la créance par le débiteur, ainsi que des paiements en suspens. Étant donné que la reconnaissance devant le juge est un document exécutoire, le créancier peut ensuite initier une procédure judiciaire, la « procédure commerciale sommaire ». Cette procédure pré-judiciaire prend environ deux à trois mois. Il existe trois types de procédures qui peuvent être utilisés contre les débiteurs :

Procédure commerciale sommaire

Cette procédure judiciaire intervient lorsqu’il y a une Reconnaissance de dette (billets à ordre, chèques ou reconnaissances légales devant le juge par le débiteur ou son représentant légal). La procédure commence par la phase de citation, dans laquelle le créancier initie la poursuite judiciaire en demandant que le débiteur paye le montant total de la créance due. Si le débiteur n’a pas suffisamment de fonds, le créancier peut demander que certains de ses biens soient saisis. Les biens peuvent comporter des biens immobiliers, des marchandises, des comptes bancaires, des droits de propriété industrielle et des marques, qui peuvent être utilisés comme garantie pour le montant total de la créance. Dès lors que les biens sont saisis à titre de garantie de la créance, la procédure judiciaire se poursuit jusqu’à ce que le juge ait rendu une décision définitive. Ensuite, en l’absence de négociation ou de paiement, le créancier peut initier la vente aux enchères des biens pour recouvrer la dette. Cette procédure judiciaire prend environ six à dix-huit mois, même si elle peut varier d’un cas à un autre.

Procédure commerciale ordinaire

Dans le droit commercial mexicain, les procédures commerciales ordinaires sont les procédures qui prennent le plus de temps. Elles peuvent intervenir en l’absence de reconnaissance de dette, ce qui signifie que la seule preuve d’une vente commerciale entre les parties est le contrat commercial avec les factures. Dans ce type de procédure, les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure judiciaire prend entre un et deux ans.

Procédures orales

Les procédures orales ont lieu lorsque le montant total de la dette ne dépasse pas 31 856,68 EUR. Comme avec les « Procédures commerciales ordinaires », les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure prend environ quatre à six mois. Le 2 mai 2017, le congrès mexicain a apporté une modification qui stipule que tous les litiges commerciaux doivent être traités par le biais de procédures orales sans limites de montant, avec entrée en vigueur le 25 janvier 2018.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement est exécutoire dès qu’il est définitif. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut demander une ordonnance d’exécution obligatoire du tribunal, sous la forme d’une ordonnance de saisie, de la vente d’actifs spécifiques ou de la liquidation de la société. Ceci prend entre six mois et deux ans.

Les jugements étrangers peuvent être exécutés par le biais de procédures d’exequatur. Le tribunal vérifiera que certaines exigences sont respectées, avant de reconnaître la décision étrangère. Le tribunal établit si le tribunal étranger a juridiction pour statuer sur le problème et si l’application de la décision n’entre pas en conflit avec le droit mexicain ou la politique publique.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les débiteurs ayant l’accord des créanciers détenant 40 % de la créance peuvent constituer un accord de restructuration « clé en main ». Ceci permet au tribunal d’émettre une déclaration d’insolvabilité et de déclarer la société concurso mercantile (en faillite commerciale).

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation ne peut être demandée que par le débiteur lui-même, mais le débiteur peut être placé en liquidation s’il ne se soumet pas à une proposition de restructuration de dette acceptable par ses créanciers par le biais des procédures de concurso mercantile. Un liquidateur est nommé et se voit attribuer la responsabilité de gérer la société, de vendre ses biens et de distribuer le produit aux créanciers en fonction de leur rang.

Dernière mise à jour : mars 2024