Russie (Fédération de)

La surchauffe de l’économie atteint son apogée

Grâce à l’augmentation de la production militaire, la Russie a enregistré une croissance solide en 2023. En effet, les industries manufacturières à vocation militaire ont connu une croissance à deux chiffres. Le rebond a également été tiré par la consommation des ménages. Cette dernière a bénéficié de la croissance des salaires réels déclenchée par la pénurie de main d’œuvre, le chômage atteignant un plus bas historique (2,6 % en avril 2024). Ces pénuries résultent du déclin démographique, d’une mobilisation militaire partielle et de l’émigration, ainsi que d’un secteur manufacturier mobilisé par une forte augmentation des achats militaires. En outre, l’augmentation des paiements et des transferts aux soldats et à leurs familles a entraîné une hausse des dépenses de consommation. Enfin, les entreprises de défense remportent souvent la concurrence pour recruter des travailleurs qualifiés face aux entreprises civiles. Les investissements publics et privés ont augmenté à mesure que la demande de produits russes augmentait et que le développement de nouvelles infrastructures de transport et de logistique orientées vers l’Est devenait nécessaire.

Début 2024, l’économie russe affichait encore une activité économique solide. Toutefois, on s’attend à ce qu’elle se calme pour le reste de cette année et en 2025. Déjà, à la fin du premier trimestre, la production était en baisse dans la construction et les services, ainsi que dans les mines et carrières. La croissance ralentissait dans le secteur manufacturier, même si elle restait forte dans les industries liées à la guerre. En effet, l’accent mis par la Russie sur la guerre est confirmé par les données. Au cours des deux dernières années, la production des industries liées à l’armée a considérablement augmenté, alors qu’elle est restée largement stable dans les autres industries manufacturières. Au premier trimestre 2024, la production moyenne des industries liées à la guerre a augmenté de plus de 50 % par rapport aux mêmes mois de 2021 et 2022 avant l'invasion russe, tandis que la production des autres industries manufacturières n'a augmenté que de 0,5 %.

La surchauffe de l'économie, la baisse des recettes d'exportation, l'augmentation des importations et les sorties de capitaux ont entraîné une dépréciation du rouble et une inflation croissante. La Banque centrale russe (CBR) a réussi à contenir la dépréciation des décombres, la monnaie se stabilisant fin 2023. Cependant, l'inflation est en hausse depuis avril 2023, atteignant 8,0 % sur un an en mai 2024. La Banque centrale russe a augmenté ses taux d'intérêt plusieurs fois. fois depuis mi-2023, de 850 points de base au total à 16 %. Les conditions financières serrées et les contraintes de capacité freineront la croissance en 2024 et il faut s’attendre à un rythme plus lent de la consommation des ménages. Des conditions monétaires strictes affaibliront la croissance des investissements à partir de 2025, même si le taux directeur pourrait atteindre en moyenne 10 à 12 % (toujours au-dessus du niveau d’avant l’invasion) l’année prochaine, selon les dernières prévisions (fin avril 2024) de la CBR.

Le Fonds national de richesse aide à financer les dépenses militaires

L'augmentation des dépenses principalement liées à la guerre a creusé le déficit budgétaire en 2023. La défense et la sécurité nationale représentent environ 40 % du budget fédéral. Leur financement ne pose guère de problème à la Russie. L’année dernière, 90 % du déficit a été couvert par le National Wealth Fund (NWF) souverain. La NWF a diminué de 10 % en dollars américains, tandis que sa partie liquide, composée de devises et d'or, a diminué de 36 %. Début 2024, les actifs de la NWF s’élevaient encore à l’équivalent de 133 milliards USD (8% du PIB), dont sa partie liquide de 56 milliards USD (3,3% du PIB). Cette dernière est détenue en renminbi chinois (60 %) et en or (40 %), les monnaies « occidentales » ayant été vendues les années précédentes. En termes de budget fédéral, l'augmentation des recettes fiscales reflète l'augmentation de la consommation des ménages et de la rentabilité des entreprises dans un contexte de forte activité économique. Le déficit devrait diminuer en 2024 à mesure que le gouvernement augmente ses recettes grâce à l'introduction prévue d'un impôt sur le revenu progressif, avec des taux d'imposition allant de 13 à 20 % (au lieu de 13 à 15 % actuellement), ainsi qu'à une hausse du taux d'imposition des sociétés. taux d'imposition de 20% à 25%. En outre, la privatisation et des mesures telles que la mise en œuvre d’un mécanisme de prix plancher pour le calcul des taxes pétrolières afin d’atténuer l’impact des rabais croissants sur le pétrole russe par rapport au Brent soutiendront les revenus. En vertu de la règle budgétaire, les revenus pétroliers et gaziers excédentaires ont été mis de côté et convertis en devises étrangères dans le National Wealth Fund (NWF). La règle a été suspendue après l’invasion de 2022 et rétablie en 2024 pour restreindre la capacité du gouvernement à financer le déficit à partir de la NWF, comme cela a été fait en 2022 et 2023.

Les sanctions occidentales ont particulièrement touché le secteur de l’énergie. Les recettes pétrolières et gazières se sont contractées de 24 % et représentaient 28 % du total des recettes du budget fédéral en 2023 (contre 35 % en 2022). Toutefois, la production pétrolière n’a diminué que de 1,2 %, à 11 millions de barils par jour, l’impact des sanctions ayant été en partie compensé au fil du temps grâce à une forte consommation intérieure et à la réorientation des flux commerciaux vers la Chine et d’autres pays qui n’ont pas adhéré aux sanctions. En outre, la « flotte fantôme » a permis à la Russie de contourner les sanctions occidentales, notamment le mécanisme de plafonnement des prix, grâce à des navires dont la structure de propriété est opaque et difficile à identifier. La part du secteur pétrolier et gazier dans le PIB a légèrement diminué, passant de plus de 17 % avant la guerre à 16 %. La comparaison est toutefois affectée par la dépréciation de la monnaie russe, qui a perdu 30 % au cours de l'année 2023. Néanmoins, le volume des produits pétroliers exportés a diminué au premier trimestre 2024 en raison de la réduction de la capacité de raffinage provoquée par les frappes de drones ukrainiens et par un gouvernement. l’interdiction des exportations d’essence a commencé début mars. Toutefois, cette baisse des exportations de produits pétroliers a été compensée par une augmentation des exportations de pétrole brut.

Le compte courant de la Russie conserve son excédent grâce à la baisse des importations ainsi qu’à la réduction des transferts des particuliers vers des comptes à l’étranger et à la baisse des dividendes rapatriés par les investisseurs étrangers. En 2024 comme en 2025, les exportations seront moins dynamiques que les importations, les ventes vers l’Asie ne compensant pas les pertes enregistrées sur les marchés occidentaux. Dans le même temps, le gaz naturel, qui reste l’un des produits d’exportation phares de la Russie, souffre d’une infrastructure de gazoduc et de GNL inadéquate pour réorienter ses exportations. A l’inverse, une croissance solide des importations est attendue grâce à une consommation des ménages plus faible mais toujours en hausse.

La pseudo-élection présidentielle donne un nouveau mandat à Poutine

Lors des dernières élections présidentielles de mars 2024, Poutine a obtenu un nouveau mandat avec 87,3 % des voix et un taux de participation record de 77,5 %. Le résultat signifie que Poutine sera président au moins jusqu'en 2030, date à laquelle il aura 77 ans. Comme la loi a été modifiée, en 2008, pour prolonger le mandat présidentiel à six ans et que des modifications constitutionnelles ultérieures ont supprimé les limites du mandat présidentiel, Poutine est potentiellement autorisé à rester. au pouvoir jusqu'en 2036. Le système de vote des dernières élections présidentielles a permis une plus grande manipulation, notamment le vote en ligne, le vote hors site ou à domicile. Déjà auparavant, les médias publics étaient utilisés pour diffuser de la propagande et de la désinformation. Pour éliminer toute alternative politique aux électeurs, les critiques ont été réprimées, notamment l'arrestation de Mikhaïl Khodorkovski ou l'empoisonnement d'Alexeï Navalny qui est ensuite décédé dans des circonstances inexpliquées dans une colonie pénitentiaire sibérienne. Après son investiture pour un nouveau mandat présidentiel, Poutine a décidé de la nouvelle composition du cabinet russe, le Premier ministre Mikhaïl Mishustin conservant son poste. Parmi les 21 ministres, six ont été nommés récemment, tandis que le changement le plus important a été la nomination d'Andrei Belousov au poste de ministre de la Défense. La désignation de Belousov, qui était auparavant premier vice-Premier ministre chargé du développement socio-économique de la Russie, indique que Poutine a décidé de concentrer constamment l’économie sur un pied de guerre.

Les objectifs annoncés pour le nouveau mandat de Poutine incluent ceux annoncés précédemment, comme les politiques nationalistes, l’augmentation du taux de natalité et des investissements plus importants dans la recherche et le développement. Cependant, récemment, l’accent a été mis davantage sur l’autosuffisance économique de la Russie, en visant une réduction du volume des importations à 17 % du PIB, tandis que la Russie atteint son indépendance technologique dans divers domaines tels que l’intelligence artificielle, la technologie spatiale et la technologie énergétique.

Paiement

En raison de sa rapidité, de son caractère sécurisé et du réseau bancaire développé sur lequel il s’appuie, le virement bancaire fait partie des moyens de paiement les plus utilisés en Russie, en dehors des espèces, pour les transactions nationales et internationales. L’argent liquide reste malgré tout très utilisé par les particuliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable débute lorsque le créancier prend contact avec le débiteur par le biais de correspondances écrites ou d’appels téléphoniques. Si les deux parties parviennent à un accord, un plan de paiement peut être proposé au débiteur. Il est autorisé de demander le paiement d’intérêts, mais il peut se révéler difficile de faire appliquer cette exigence, à moins qu’un accord à ce sujet n’existe entre le débiteur et le créancier. Le cas échéant, cet accord doit faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire russe est composé de trois branches : le système des tribunaux ordinaires, le système des tribunaux d’arbitrage (présidé par la Cour suprême), et la Cour constitutionnelle (un organe à part entière, dont ne dépend aucun autre tribunal ; en droit constitutionnel russe, cette fonction, désignée sous le terme de « contrôle constitutionnel » ou « supervision constitutionnelle », traite un certain nombre de litiges pour lesquels elle est compétente en première instance).

La hiérarchie des tribunaux ordinaires, chargés des affaires civiles et criminelles, comporte quatre niveaux : la Cour suprême de Russie, les tribunaux régionaux, les tribunaux de district et les tribunaux des magistrats.

Les tribunaux d’arbitrage sont compétents dans un grand nombre de dossiers portant sur des notions contractuelles, comme les droits de propriété, les modifications de contrat, l’exécution des obligations contractuelles, les emprunts, les comptes bancaires et les faillites.

La plus haute instance d’appel est la Cour suprême de la Fédération de Russie.

Procédure accélérée

Le droit russe prévoit la possibilité d’engager une procédure accélérée pour certains types de dossiers, dans lesquels le créancier tente de recouvrer une créance d’un montant inférieur à 500 000 RUB auprès d’une personne morale ou 250 000 RUB auprès d’un entrepreneur individuel. Dans le cadre de cette procédure, le juge est tenu de rendre une décision dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de réception par le tribunal d’arbitrage de la requête. Une fois passée la date limite pour la présentation des preuves, les dossiers sont jugés sur le fond par les juges, sans que les parties soient appelées à comparaître.

Procédure ordinaire

Pour engager une procédure ordinaire, le créancier dépose une requête auprès du tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) compétent. Le tribunal dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour accepter ou non l’affaire et pour ensuite programmer une audience préliminaire. La requête est généralement notifiée au débiteur lorsqu’il se voit remettre une copie de la requête, dans laquelle figurent les informations de la première audience. Bien que la loi ne prévoie pas de délai spécifique à respecter par le défendant pour la soumission de sa défense, ce dernier doit généralement l’avoir transmise avant l’audience au fond. Le tribunal peut fixer un délai à cet effet ; si le défendeur ne propose pas de défense dans ce délai, le tribunal traitera le dossier sur la seule base des éléments disponibles. La période de préparation préliminaire permet de garantir que l’affaire peut être réglée au fond en une seule audience. Les dossiers doivent généralement être réglés sur le fond dans un délai de trois mois après réception de la requête par le tribunal. Des litiges commerciaux plus complexes peuvent nécessiter un délai beaucoup plus long. Les tribunaux accordent en principe des réparations sous la forme de dédommagements ou d’injonctions, mais pas de dommages et intérêts.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant trois ans dès lors qu’elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire, qui passe par l’intervention d’un huissier de justice. Les sentences étrangères doivent avoir été reconnues par le tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) dans le cadre de la procédure d’exequatur russe. Bien que la Russie ait signé un petit nombre d’accords réciproques de reconnaissance et d’exécution des jugements avec des pays étrangers, les tribunaux nationaux sont peu enclins à reconnaître des clauses liées à des juridictions étrangères.

Procédure d’insolvabilité

SUPERVISION

Le tribunal de commerce entame le processus de supervision afin d’évaluer la situation financière du débiteur et de garantir le patrimoine du débiteur. Après avoir examiné le dépôt d’une demande d’insolvabilité, le tribunal engage la procédure de supervision. Le débiteur peut, de sa propre initiative, demander à un tribunal d’entamer la supervision dans plusieurs cas : si le règlement de la réclamation d’un créancier rendait impossible au débiteur de remplir d’autres obligations, si la réalisation du patrimoine du débiteur entraîne nécessairement la cessation de l’activité de la société débitrice ou si la société débitrice est insolvable. Un administrateur judiciaire est désigné pour gérer temporairement la société débitrice. Tout achat ou vente d’un montant supérieur à cinq pour cent de la valeur comptable du patrimoine du débiteur est soumis à l’approbation de l’administrateur judiciaire.

RÉHABILITATION FINANCIÈRE

L’objectif est de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la restauration de la solvabilité du débiteur et au règlement de ses dettes. Cette procédure est placée sous le contrôle du tribunal et des créanciers. Son application doit comprendre l’établissement d’un plan de réhabilitation garantissant que le débiteur remplira ses obligations. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de superviser et de contrôler les activités du débiteur au cours de la période de réhabilitation financière. L’administrateur examine le calendrier de remboursement de la dette et supervise tout plan de restructuration financière.

Au minimum un mois avant expiration de la période de réhabilitation financière, le débiteur doit fournir à l’administrateur un rapport sur les résultats de la réhabilitation financière. Après examen du rapport, l’administrateur doit préparer une opinion quant au degré de remboursement des dettes et d’accomplissement du plan de restructuration financière. Cette opinion est ensuite soumise au tribunal, qui examine les résultats et a le choix entre mettre fin à la procédure, ordonner à un administrateur externe de gérer la société ou déclarer le débiteur en faillite.

ADMINISTRATION EXTERNE

L’objectif est de restaurer la solvabilité du débiteur en prenant des mesures spéciales dans le cadre d’un plan d’administration externe, qui implique de remplacer le président-directeur général (PDG) de la société débitrice par un administrateur externe indépendant. Une fois la procédure engagée, le tribunal désigne un administrateur externe dont le rôle est de concevoir un plan d’administration externe prévoyant les mesures nécessaires à la restauration de la solvabilité du débiteur dans le temps de la procédure d’administration externe. À la fin de la période, l’administrateur prépare et présente un rapport lors d’une réunion avec le créancier, et propose l’une des quatre options suivantes : mettre fin à la procédure judiciaire, si tous les créanciers ont été réglés, prolonger la période, mettre fin au mandat de l’administrateur externe, étant donné que le débiteur est désormais solvable, ou passer en phase d’administration judiciaire et demander une déclaration de faillite.

ARRANGEMENT AMIABLE

Le débiteur et le créancier peuvent passer un arrangement amiable destiné à ajuster le passif du débiteur selon des termes négociés dans le cadre de procédures de sauvetage. En général, la signature d’un arrangement amiable met fin au mandat de l’administrateur judiciaire. Si le débiteur ne se conforme pas aux termes de l’arrangement amiable, les créanciers sont habilités à demander l’exécution de l’accord par un huissier de justice.

INSOLVABILITÉ

L’objectif de l’insolvabilité est de vendre les biens du débiteur et d’en distribuer le produit aux créanciers en fonction de leurs réclamations respectives. Le tribunal peut engager la procédure à l’issue d’une autre procédure de supervision, de réhabilitation financière ou d’administration externe. Il désigne un administrateur judiciaire (administrateur d’insolvabilité) qui remplace le PDG de la société débitrice. Le tribunal et les créanciers contrôlent l’activité de l’administrateur d’insolvabilité, qui est tenu de fournir des rapports sur la progression de son travail. Au terme de la procédure, le tribunal examine la liste des réclamations satisfaites et non satisfaites. Si elles sont entièrement satisfaites, le tribunal déclare la procédure achevée et le débiteur est liquidé. Dans le cas contraire, il met fin à la procédure, la société du débiteur est dissoute et les créances non satisfaites du créancier sont effacées.

Dernière mise à jour : juin 2024