Italie

Retour à un équilibre de faible croissance

L'économie est revenue à ses niveaux prépandémiques et, face à plusieurs vents contraires, elle aura du mal à s'affranchir de taux de croissance proches de la stagnation. Les principaux sont les effets retardés du resserrement monétaire de la BCE, qui continueront à peser sur les coûts d'emprunt des ménages, des entreprises et de l'État. La baisse de la demande de logements et la diminution de l'arriéré des projets approuvés dans le cadre de la suppression du régime fiscal du "superbonus" freineront l'activité de construction. L'investissement privé, de manière plus générale, accentuera son ralentissement, tandis que la croissance de l'investissement public offrira une certaine résistance (avec un risque de baisse lié aux retards potentiels des projets financés par l'UE). Soutenues par l'atténuation des pressions de l'offre, les exportations manufacturières continueront de croître, bien qu'à un rythme plus lent, car le rattrapage des salaires érode la compétitivité et la demande mondiale se refroidit (notamment en Allemagne et en Chine). Les exportations de services, quant à elles, resteront dynamiques, la demande touristique continuant de croître, ce qui se traduira par une contribution positive du secteur extérieur à la croissance. L'étroitesse du marché du travail atténuera les effets de l'inflation sur le revenu des ménages, et donc sur la consommation privée. L'inflation continuera à se modérer mais restera supérieure à l'objectif de 2 % en raison de la persistance d'une composante de base. La consommation publique pèsera sur la croissance en raison de la suppression progressive des mesures de soutien à l'énergie et de la baisse des dépenses de consommation intermédiaire.

Les perspectives budgétaires s'améliorent mais restent vulnérables

L'Italie a la dette publique la plus élevée d'Europe, à l'exception de la Grèce, et doit donc faire face à d'importants défis budgétaires. Contrairement à la Grèce, où la dette est largement due à des créanciers officiels, une part non négligeable de la dette italienne (environ 20 %) est détenue par des investisseurs privés étrangers, ce qui l'expose aux attaques spéculatives. Bien que la situation se soit améliorée, les banques italiennes restent fortement exposées à la dette souveraine (16 % des actifs, en baisse par rapport au pic pandémique de 19 %, et nettement au-dessus de la moyenne de la zone euro de 6 %), ce qui signifie que le risque lié au lien entre les banques et la dette souveraine reste latent. Par ailleurs, le système bancaire est bien capitalisé (ratio CET1 de 15 %), très liquide (ratio de financement stable net de 133 %) et dispose d'un portefeuille d'actifs solide (ratio NPL de 1 %). L'État, en revanche, est exposé au secteur privé par le biais de passifs contingents, qui s'élèvent à 16 % du PIB, dont la grande majorité est liée à la Covid. Jusqu'à présent, ces prêts ont affiché un faible ratio NPL de 2 %, mais leur solvabilité sera mise à l'épreuve en 2026-2027, lorsque la plupart d'entre eux arriveront à échéance. Toutes ces pressions sur la dette seront aggravées par un environnement de taux d'intérêt "plus élevés pour longtemps". Néanmoins, le risque souverain est fortement atténué par la volonté de la BCE d'acheter des obligations italiennes sous pression, à condition que le gouvernement respecte les conditions fiscales et de réforme convenues avec l'UE.

Le déficit budgétaire continuera à se réduire à mesure que s'achèvera la suppression progressive des mesures de soutien en cas de pandémie et de crise énergétique. Le déficit sera également soutenu par une croissance nominale plus élevée, l'annulation du régime de protection sociale "revenu citoyen" et l'incitation fiscale "superbonus". Le solde primaire devrait devenir légèrement excédentaire en 2024.

Grâce à la modération des prix de l'énergie, l'inflation des importations s'inverse rapidement, ce qui, compte tenu de la croissance fiable des exportations italiennes, rétablira l'excédent de la balance courante. Néanmoins, le rôle plus important joué par la demande intérieure (et l'investissement en particulier) et les prix structurellement plus élevés de l'énergie l'empêcheront de revenir à ses niveaux d'avant la pandémie d'environ 3 %.

Le programme de réformes et les pressions fiscales mettront le gouvernement à l'épreuve

Après l'effondrement de l'administration technocratique de Draghi en juillet 2022, une coalition de droite a remporté une victoire confortable (43 % des voix) lors des élections anticipées de septembre 2022. Le nouveau gouvernement est dirigé par Giorgia Meloni, dont le parti Fratelli d'Italia (FdI) a obtenu 26 % des voix. Elle est rejointe par Forza Italia (8 % des voix) et Lega Nord (9 %). Après une longue période de volatilité caractérisée par une série de coalitions instables, le FdI semble consolider le vote conservateur. Compte tenu de la faiblesse des partis centristes et progressistes (Partido Democratico et 5SM), du pragmatisme politique et de la bonne tenue de l'économie, le gouvernement Meloni a de bonnes chances d'exercer un mandat complet qui doit s'achever en 2027. Toutefois, si ces tendances ne se confirment pas et que le FdI perd une part importante de son soutien populaire, des élections anticipées deviendraient probables car le partenaire de la coalition et leader de la Lega, Matteo Salvini, serait incité à faire défection.

La forte dépendance à l'égard des fonds européens pour le financement des investissements incite fortement à se conformer à la conditionnalité de l'UE. Les efforts visant à améliorer l'environnement des entreprises par le biais de réformes structurelles, d'un assainissement budgétaire et d'investissements publics devraient se poursuivre. Néanmoins, l'inexpérience de la coalition au sein du gouvernement et les tendances populistes persistantes laissent place à la lenteur et aux erreurs politiques imprévues. C'est ce qui s'est passé avec la taxe exceptionnelle sur les banques, mal communiquée et par la suite édulcorée, qui a nui à la confiance des investisseurs. On s'attend à de nouveaux retards dans les décaissements du fonds NGEU, car les réformes clés (libéralisation du marché des taxis, évasion fiscale, efficacité du système judiciaire) seront politiquement difficiles à mettre en œuvre, ce qui crée un risque de détérioration budgétaire et macroéconomique. Les relations avec les partenaires de l'UE ont été plus collaboratives qu'initialement prévu. Un risque persistant et non négligeable de tensions concernant l'immigration et les questions fiscales subsistera, compte tenu notamment du fait que les règles fiscales de l'UE seront réactivées en 2024.

Paiement

Les effets de commerce (cambiali) se rencontrent sous forme de lettres de change ou de billets à ordre. Les cambiali doivent être acceptés en bonne et due forme par le tiré et estampillés localement à 12/1000e de leur valeur, dès lors qu’ils sont émis et payables à l’intérieur du pays. Ils sont estampillés localement à 9/1000e, dès lors qu’ils sont émis à l’intérieur du pays et payables à l’étranger, puis à 6/1000e à l’intérieur du pays s’ils ont d’abord été estampillés à l’étranger, avec une valeur minimum de 0,50 EUR. En cas de défaut, ils constituent de facto des titres exécutoires (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

Les lettres de change signées sont un moyen de paiement relativement sûr mais rare. En effet, le droit de timbre est élevé, la période d’encaissement légèrement longue et, en cas de contestation, l’enregistrement et la publication des traites impayées à la Chambre de commerce nuisent à la réputation du tiré.

Outre la date et le lieu d’émission, les chèques dont le montant dépasse 1 000 EUR et qui sont destinés à circuler à l’étranger doivent porter la mention non trasferibile (incessible) : ils sont encaissables uniquement par le bénéficiaire. Pour rendre l’usage des chèques plus sûr et plus efficace, tout chèque bancaire ou postal émis sans autorisation ou avec une provision insuffisante entraînera des sanctions administratives à l’égard du tireur, ainsi que son inscription au CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), l’excluant du système de paiement pendant six mois minimum.

Les bordereaux bancaires (ricevuta bancaria) ne sont pas des moyens de paiement, mais des avis de domiciliation bancaire établis par les créanciers, qui les remettent à leur propre banque pour que celle-ci les présente à la banque du débiteur aux fins du paiement (les bordereaux sont également disponibles au format électronique, on parle alors de RI.BA elettronica).

Les virements bancaires sont très fréquents (90 % des paiements en provenance d’Italie), notamment les virements SWIFT, qui réduisent considérablement la durée de traitement. Les virements bancaires représentent un moyen de paiement sûr et peu coûteux, qui nécessite une confiance mutuelle entre les co-contractants.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable est toujours préférable aux poursuites judiciaires. Les demandes par courrier et les relances par téléphone s’avèrent plutôt efficaces. Les visites en personne, qui permettent de rétablir le dialogue entre le fournisseur et le client en vue de parvenir à un accord, nécessitent une autorisation spéciale.

Les négociations sont centrées sur le paiement du principal, auquel s’ajoutent éventuellement des intérêts de retard contractuels, à condition qu’ils aient été stipulés par écrit et acceptés par l’acheteur.

À défaut d’accord, le taux applicable aux accords commerciaux est le taux fixé chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

Procédure judiciaire

Lorsque les créanciers ne trouvent pas d’accord avec leurs débiteurs, le type d’action à intenter dépend du type de documents justifiant la créance.

Procédure accélérée

S’ils s’appuient sur des cambiali (lettres de change, billets à ordre) ou des chèques, les créanciers peuvent directement requérir une exécution forcée, en commençant par une sommation de payer valant mise en demeure (atto di precetto) signifiée par voie d’huissier, préalable à la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur (sous réserve de recevoir le paiement dans le délai imparti). Le produit des enchères qui en résulte permet de solder la créance.

Les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (decreto ingiuntivo) s’ils sont en mesure de produire, outre la copie des factures, des preuves écrites attestant de l’existence de la créance par tout moyen, quel qu’il soit, ou un extrait de compte certifié conforme par un huissier. Le défendeur dispose d’un délai de 40 jours pour contester.

La procédure ordinaire simplifiée (procedimento sommario di cognizione), instaurée en 2009, concerne les litiges simples, pouvant être résolus sur simple présentation de preuves. Le tribunal, où siège un unique juge, décide de tenir une audience en présence des parties et délivre un jugement exécutoire provisoire s’il reconnaît le bien-fondé de l’affaire ; le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour interjeter appel.

Procédure ordinaire

Le créancier doit saisir le tribunal (citazione) et signifier ou notifier une citation à comparaître au débiteur, qui produit une défense (comparsa di constituzione e risposta) dans un délai de 90 jours dans le cadre d’une audience préliminaire. Les parties présentent des conclusions écrites et des preuves au tribunal. Lorsque le débiteur ne produit pas de défense, le créditeur est en droit de requérir un jugement par défaut. Le tribunal accorde généralement la réparation du préjudice subi au moyen d’un jugement déclaratif, d’un jugement constitutif, d’une exécution forcée en nature ou de dommages-intérêts compensatoires. En revanche, il ne peut octroyer de dommages-intérêts s’ils n’ont pas été demandés par les parties.

Les créances non contestées sont généralement réglées sous quatre mois, mais le délai d’obtention d’un titre exécutoire dépend du tribunal concerné. En règle générale, la procédure légale de contestation dure trois ans en moyenne.

Le Code civil actuel vise à accélérer la procédure en instaurant des limites de temps strictes pour la soumission de preuves et l’argumentation des parties, ainsi que des dépositions écrites en plus des dépositions orales.

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Exécution d’une décision de justice

Un jugement devient exécutoire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le tribunal peut imposer des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution) – bien que cette dernière possibilité soit généralement la moins coûteuse.

Concernant l’application des sentences étrangères, l’Italie a adopté des procédures spéciales pour les décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. Les décisions rendues par les pays hors UE sont reconnues et exécutées selon un principe de réciprocité : le pays d’émission doit avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Italie.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

La réforme juridique de 2012 autorise le débiteur à rechercher un accord préalable avec ses créanciers. Les négociations en vue d’un accord commencent 60 à 120 jours avant l’ouverture de la procédure légale de restructuration de la dette. Le débiteur garde le contrôle des actifs et des activités de la société. Un nouvel accord de paiement convenu d’avance peut être adopté avec l’approbation des créanciers détenant 60 % de la dette de la société.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Cette procédure judiciaire permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de proposer un plan de restructuration de sa dette. Le débiteur soumet au tribunal une proposition prévoyant le remboursement intégral du restant dû à ses créanciers garantis. Si le tribunal l’accepte, il désigne un administrateur et, si le paiement de la majorité des créances en souffrance est accepté, le tribunal valide officiellement la procédure.

Alternativement, un accord de restructuration de la dette (accordi di ristrutturazione del debito) peut permettre de réorganiser la dette et d’éviter la faillite de la société débitrice. Le débiteur doit soumettre un rapport sur sa capacité à rembourser intégralement le reste de ses créanciers, qui, à défaut, peuvent contester l’accord devant un tribunal compétent en matière de faillite en demandant à vérifier que leurs créances seront payées normalement.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La procédure vise à assurer le remboursement des dettes via la réalisation des actifs du débiteur et la distribution du produit aux créanciers. Le statut d’insolvabilité justifie la déclaration de faillite par le tribunal, même lorsque celle-ci ne résulte pas d’un manquement du débiteur. Le tribunal considère les preuves fournies par les créanciers et désigne un administrateur chargé de contrôler la société et ses actifs. Ce dernier a pour mission de liquider la totalité des actifs de la société et de distribuer le produit aux créanciers pour clôturer officiellement la procédure.

Dernière mise à jour : septembre 2023