Pérou

Une croissance encore affectée par un contexte politique, social et climatique incertain

L’activité économique devrait rebondir en 2024, après une croissance anémique en 2023, à la suite des graves perturbations politiques, sociales (violentes manifestations réprimées dans le sang) et météorologiques. La consommation des ménages (66% du PIB) devrait redynamiser la croissance, sous réserve d’une poursuite de la désinflation, du fait du relâchement des conditions de crédit depuis octobre 2023 (taux d’intérêt de référence à 7,25%) et de la prolongation du plan de relance économique Con Punche Perú (1,2% du PIB de 2023). Ce programme repose sur le lissage de la consommation des ménages à faibles revenus à l’aide de transferts monétaires et de subventions, ainsi que sur la stimulation de l’investissement public par l’attribution de fonds aux autorités régionales. L’accélération (depuis octobre 2023) des partenariats publics-privés pour les marchés de travaux publics, notamment de ceux réalisés en échange de crédits d’impôts, va dans le même sens. Toutefois, cet activisme se heurtera à la confiance limitée des investisseurs privés, inquiets des désordres sociaux et politiques, ainsi qu’aux capacités limitées des pouvoirs régionaux. Si les tensions sociales devraient moins peser sur l’activité minière et touristique qu’en 2023, les conditions climatiques risquent d’être encore défavorables en 2024. La survenance d’un phénomène El Niño fort (probabilité de 35%), affectant aussi les secteurs halieutique et agricole, ajoutée à un ralentissement de l’économie chinoise, principale destination des exportations, tireraient les performances économiques vers le bas. Néanmoins, les exportations soutiendront la croissance, avec un prix du cuivre plus que favorable, et l’extension de la mine de cuivre de Quellaveco, achevée en mi-2023. La construction participerait positivement à la croissance au vu de l’initiation de projets miniers de taille moyenne (Corani et Antamina pour le zinc et l’argent, et Toromocho pour les mêmes ajoutés au plomb et au cuivre).

Des déficits jumeaux bénins

Le déficit de la balance courante a reculé en 2023, notamment en raison d’un excédent commercial résilient. Le ralentissement de la demande intérieure, ainsi que la baisse des prix de l’énergie et de l’alimentation ont fait que les importations ont augmenté moins vite que les exportations, dynamisées par un secteur minier en expansion (13,3% du PIB). La balance courante devrait voir son déficit augmenter légèrement en 2024, face à la pénurie d’engrais, malgré le recours accru aux engrais organiques, notamment à base de guano récupéré sur les îles côtières, aux atteintes climatiques (El Nino) et à la reprise de la demande domestique. En outre, le déficit des revenus primaires s’est creusé en 2023 avec l’augmentation des bénéfices des entreprises étrangères, tandis que le niveau record d’envois de fonds des travailleurs péruviens à l’étranger (hausse de 19,2% par rapport à 2022) a soutenu le surplus du compte des revenus secondaires. La réduction du coût du fret maritime et des tensions sociales, affectant la région touristique du Cusco, fera reculer et converger le déficit des services vers son excédent prépandémique. La lente reprise des flux d’IDE (tombés à 3% du PIB en 2023), favorisée par un regain modéré de confiance chez les investisseurs, couvrira largement le déficit courant, tout en alimentant les solides réserves de change (30% du PIB 2023 et équivalent à 12 mois d’importation), consolidées par l’arrangement avec le FMI en mai 2022 (ligne de crédit de précaution de 5,4 milliards). C’est amplement suffisant pour lutter contre d’éventuels vents contraires extérieurs. La dette externe totale (pour 56% due par le privé), devrait poursuivre sa tendance baissière en 2024 (38% du PIB en 2024). Sur le plan budgétaire, le déficit s’est un peu amplifié en 2023, tout en restant conforme à la règle budgétaire le plafonnant à 2,4, et devrait diminuer en 2024. La réduction des recettes publiques, conséquence de la baisse de régime de l’activité économique nationale, n’a pas permis de compenser la croissance des dépenses, pressionnées par Con Puche Perú et par des subventions visant à réparer les dégâts économiques d’El Niño. Néanmoins, la suppression de ces dépenses fiscales, les prix miniers élevés et la croissance de la demande intérieure, devraient alléger le déficit public en 2024-2025. Enfin, le modeste poids de la dette publique (87% en dollars et 11% en euros) se stabilisera. La dette publique reste très majoritairement détenue par des créanciers privés (84%).

Vie politique et sociale agitée

Alors même que le Pérou sort d’une des crises sociales et politiques les plus graves qu’il ait connues depuis des décennies, à la suite de l’échec de l’auto-coup d’Etat du président Pedro Castillo en décembre 2022, Dina Boluarte, sa vice-présidente parvenue à la présidence après la destitution et de l’emprisonnement du précédent, parvient tout de même à assurer un certain niveau de stabilité politique. Malgré son impopularité record (12% d’opinions favorables en Juillet 2023), l’intensité des manifestations anti-gouvernementales s’est réduite par rapport à celles de décembre 2022-février 2023 en raison de la fatigue des manifestants et de l’efficacité de la répression exercée. La décision de la présidente d’officialiser son repositionnement politique à droite, par le biais de son alliance avec les partis centristes et de droite au Congrès, est censée la protéger de toute tentative de l’opposition de gauche de la destituer avant la fin de son mandat prévue en avril 2026. Toutefois, rien ne nous certifie que Boluarte finira son mandat, notamment en cas de nouvelle escalade des tensions politiques et sociales. Des salaires réels stagnants, des conditions climatiques défavorables hors normes et l’irritation populaire face au désordre politique peuvent susciter de nouveaux troubles sociaux, La fragmentation de l’environnement politique, entretenue par une multiplicité de petits partis politiques et par un manque de loyauté, fragilise l’alliance autour de la présidente. La confrontation entre celle-ci, nouvellement de droite, et les penchants populistes du Congrès pourrait s’intensifier à l’approche des élections générales de 2026. Cependant, en cas de démission ou de destitution, ce qui n’est pas improbable, puisque quatre présidents ont été éconduits du pouvoir depuis 2018, la présidence reviendrait au président du Congrès qui serait constitutionnellement tenu d’avancer les élections générales dans les 6 mois suivants. Ceci peut rafraîchir les ardeurs des parlementaires, soucieux de conserver leur siège le plus longtemps possible, d’autant qu’ils ne peuvent se représenter à un second mandat.Sur le plan extérieur, le Pérou maintiendra ses accords de libre-échange et ses bonnes relations avec les puissances chinoise et étasunienne. Des tensions diplomatiques persisteront avec les gouvernements de gauche argentin (sauf retournement politique), brésilien, chilien, colombien et mexicain ne reconnaissant que Castillo comme président légitime.

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de?créances.

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut?d’avocat.

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de?l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ; la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire?appel.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

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Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

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PROCÉDURE DE PRÉVENTION EXTRAJUDICIAIRE

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations. Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

REDRESSEMENT

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

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LIQUIDATION

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

Dernière mise à jour : mars 2024