Belgique

Une croissance robuste qui se maintient

Contrairement à de nombreux autres pays européens, l'économie belge résistera en 2023 grâce à la consommation privée. La raison de cette consommation plus forte est l'indexation automatique des salaires belges sur le coût de la vie - à l'origine un régime public, mais traditionnellement copié par la plupart des syndicats/employeurs. Avec un décalage de plusieurs trimestres (les salaires sont adaptés une ou deux fois par an dans ces cas), cette indexation a poussé les salaires bruts à augmenter de 10,4 % en glissement annuel (services) et de 7,6 % en glissement annuel (industrie) en 2023, après les fortes augmentations déjà enregistrées en 2022 (12,6 % en glissement annuel dans les services et 8,1 % dans le commerce). Ce maintien du pouvoir d'achat a été le principal moteur de la croissance par rapport aux pays voisins. En 2024, l'économie belge profitera encore de cette situation, d'autant plus que le PIB bénéficie d'un certain effet d'entraînement (surplomb statistique) de l'année précédente. Cependant, la consommation privée pourrait être un peu plus prudente. Le taux d'inflation a fortement baissé vers la fin de l'année 2023, mais il est reparti à la hausse et se stabilisera probablement entre 3,5 et 4 % au cours de l'année. La croissance des salaires devrait toutefois être sensiblement inférieure à celle des deux dernières années, de sorte que les salaires réels ne devraient augmenter que modestement en comparaison. Les investissements des entreprises devraient également soutenir la croissance économique, mais dans certaines limites. Les coûts salariaux des entreprises ont grimpé en flèche ces dernières années en raison de l'indexation automatique des salaires, ce qui a entraîné une réduction sensible des bénéfices des entreprises. Leur marge de manœuvre financière est donc plus réduite. La baisse du niveau des taux d'intérêt devrait alléger quelque peu cette contrainte. En effet, la BCE devrait abaisser prudemment les taux d'intérêt à partir de juin 2024. Au total, jusqu'à trois baisses devraient être envisagées pour l'année 2024. Toutefois, le nombre et l'ampleur de ces baisses dépendront clairement de l'évolution de l'inflation (de base) et des salaires nominaux en Europe. Parallèlement, alors que la BCE réinvestira intégralement les paiements du principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre du programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (PEPP) au cours du premier semestre 2024, elle a l'intention de réduire les réinvestissements de 7,5 milliards d'euros par mois au cours du second semestre et de les cesser complètement par la suite. L'investissement résidentiel privé pourrait également profiter de la baisse des taux d'intérêt. Toutefois, on s'attend à ce que les banques mettent un certain temps à traduire les baisses de taux de la BCE dans leurs prêts. Par conséquent, un redressement prudent du secteur de la construction n'est pas attendu avant le dernier trimestre de l'année. La croissance devrait également être soutenue par les dépenses publiques, en particulier au cours du premier semestre, avant les élections de juin. Ces investissements devraient se concentrer sur des projets d'infrastructure. Enfin, le commerce extérieur a freiné la croissance pendant la majeure partie de l'année 2023. En 2024, une timide amélioration devrait être visible car le redressement du pouvoir d'achat dans les pays voisins profiterait aux exportations belges. Néanmoins, en raison de la perte de compétitivité-prix des produits belges, la reprise des exportations d'origine (40% des exportations belges vers le reste de l'Union européenne sont des réexportations) devrait être limitée.

Un déficit public important maintient le niveau de la dette publique à un niveau élevé

Le déficit public devrait rester élevé en 2024. Alors que les mesures de soutien aux prix de l'énergie ont cessé à la mi-2023 et ne sont donc pas pertinentes pour le budget de 2024, la Belgique poursuit son soutien à l'Ukraine avec des achats d'équipements militaires, de l'aide humanitaire et des mesures de reconstruction. Les coûts de l'indexation automatique des salaires augmenteront encore pour l'État (encore plus pour les pensions) et les investissements des autorités locales devraient atteindre un pic avant les élections prévues au début de l'été 2024. Toutefois, après les élections, dans le cadre du processus (probablement long) de constitution d'une coalition gouvernementale, le gouvernement intérimaire est tenu par le plan budgétaire actuel et ne peut pas décider de dépenses supplémentaires. Cela empêchera le déficit budgétaire de se creuser davantage. Néanmoins, la dette publique restera à un niveau très élevé, bien au-delà des règles fiscales de l'UE qui s'appliqueront à nouveau en 2024, ce qui nécessiterait une réduction notable du déficit public.

Bien que le niveau du déficit de la balance courante n'ait pas beaucoup changé en 2023, sa structure a changé. Les exportations et les importations de biens ont toutes deux fortement diminué, les secondes nettement plus que les premières, ce qui a entraîné une amélioration du solde déficitaire des échanges de biens. Cette amélioration a été compensée par une détérioration notable du déficit de la balance des services. Des tendances similaires ont été observées dans la balance des revenus. Alors que l'excédent des revenus primaires - le solde des investissements - s'est amélioré, le déficit des revenus secondaires - les transferts d'argent, par exemple, des étrangers à leurs familles à l'étranger - s'est creusé. En 2024, le solde des échanges de biens devrait encore s'améliorer grâce à une augmentation des exportations, tandis que le solde des services devrait diminuer en raison de la hausse des prix des activités touristiques à l'étranger. La balance des revenus, quant à elle, devrait rester à peu près inchangée.

Répétition de la coalition Vivaldi, avec l'ajout éventuel d'une coalition démocrate-chrétienne

Le Premier ministre Alexander De Croo, un libéral flamand, est à la tête d'une vaste coalition qui dispose de 87 sièges sur 150 à la Chambre des représentants. Cette coalition est connue sous le nom de coalition "Vivaldi" en raison de sa composition en quatre groupes : socialistes, libéraux, écologistes et démocrates-chrétiens. Elle comprend sept partis : le Parti socialiste francophone (PS), avec 19 sièges et les socialistes néerlandophones Vooruit (9), les verts francophones Ecolo (13) et les écologistes néerlandophones Groen (8), les libéraux francophones du MR (14) et les libéraux néerlandophones Open VLD (12), ainsi que les chrétiens-démocrates flamands CD&V (12). Les idéologies des partis ne sont pas alignées, mais le gouvernement a réussi à se maintenir au pouvoir. Cette résistance s'explique notamment par la crainte de voir des partis extrémistes accéder au pouvoir après que les nationalistes flamands d'extrême droite (VB) ont enregistré leur plus forte progression en termes de voix lors des dernières élections de 2019.

En ce qui concerne les prochaines élections de juin 2024, il est très difficile de prédire l'orientation générale de la prochaine législature, car le paysage politique déjà fragmenté s'est encore davantage éloigné les uns des autres. Selon les derniers sondages, la Flandre est et restera fermement entre les mains des nationalistes et des conservateurs de droite. Les nationalistes flamands du Vlaams Belang (VB, 26 % dans les sondages flamands) et la Nouvelle alliance flamande (NVA, 20 %) disposent ensemble d'une large majorité dans leur province. En revanche, en Wallonie, le paysage politique est totalement opposé. Le PS y est en tête (23 % dans les sondages wallons), suivi par le MR (20 %). Le Parti marxiste ouvrier de Belgique (PTB/PVDA) constitue une autre force importante, avec environ 18 % dans les deux sondages locaux. À Bruxelles, le MR est en tête (23 % des sondages régionaux). En raison de ces préférences régionales diamétrales, il est certain qu'après les élections, il faudra à nouveau beaucoup de temps pour former une coalition. La dernière fois, il s'est écoulé 494 jours entre l'élection et la prestation de serment du cabinet. Le résultat le plus probable des sondages actuels serait que la coalition Vivaldi puisse continuer, ce qui signifierait que l'extrême droite et l'extrême gauche resteraient à l'écart du gouvernement. Si les partis de la coalition actuelle ne parvenaient pas à obtenir une majorité, le parti centriste wallon (ancien parti démocrate-chrétien) LE (17 % dans les sondages wallons) pourrait se joindre à la coalition.

Paiement

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation?réelle

PROCÉDURE ORDINAIRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

ASSIGNATION AU FOND

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

PROCÉDURE DE SAISIE

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

l’urgence de la mesure ;

l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et

la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

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PROCÉDURE DE FAILLITE

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.

Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

RÉORGANISATION JUDICIAIRE

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Dernière mise à jour : avril 2024