Belgique

La croissance modérée se poursuit grâce à la stabilité du pouvoir d'achat

Après une certaine faiblesse en 2024, l'économie belge devrait se redresser légèrement en 2025. Le pouvoir d'achat des ménages reste un facteur important. Contrairement au reste de la zone euro (à l'exception du Luxembourg), il est maintenu par l'indexation automatique des salaires, pensions et avantages sociaux belges sur le coût de la vie, qui était à l'origine un régime public, mais qui a traditionnellement été copié par la plupart des syndicats et des employeurs. Alors qu'en 2022 et 2023, ces adaptations de revenus ont été considérables, avec des taux de croissance à deux chiffres dans certains secteurs, la hausse d'avril 2024 a été relativement faible, avec 2 % (moyenne sur tous les secteurs). Pour janvier/février 2025, une nouvelle augmentation est prévue, qui atteindra environ 3,5 %, mais tous les secteurs ne seront pas inclus. Alors que cela devrait techniquement favoriser la consommation privée, l'incertitude politique concernant le futur gouvernement et l'ouverture d'une procédure de déficit de l'UE à l'encontre de la Belgique (voir ci-dessous), qui stipule une orientation nettement plus stricte de la politique budgétaire, ont fait grimper le taux d'épargne brut déjà élevé des ménages belges à 14,9 % au deuxième trimestre 2024 (moyenne 2014 - 2019 : 11,6 %). Cette tendance devrait se poursuivre en 2025 et réduire la dynamique de la consommation privée.

Les investissements privés des entreprises ont été particulièrement importants au premier semestre 2024. Cela pourrait être dû à l'industrie pharmaceutique, qui aurait enregistré des taux de croissance des ventes robustes de 9,1 % en 2024 et devrait croître de 8,4 % en 2025. L'industrie pharmaceutique a l'avantage d'être relativement indépendante des développements économiques. La lente diminution des taux d'intérêt a également un effet positif. À la mi-décembre 2024, la BCE avait réduit son taux d'intérêt directeur (taux de dépôt) de 25 points de base à quatre reprises successives pour le ramener à 3,00 %. De nouvelles baisses sont attendues en 2025, jusqu'à un niveau « neutre » d'environ 2 %. Ce niveau d'intérêt ne devrait ni ralentir ni stimuler l'économie européenne. Si la baisse des taux d'intérêt devait également soutenir les investissements dans le secteur de la construction, cela prendrait probablement un certain temps, étant donné le faible niveau des permis de construire (en particulier dans le secteur privé) en 2024. Par conséquent, une première reprise n'est attendue qu'au second semestre 2025.

La plus grande incertitude pour 2025 concerne les dépenses publiques et le commerce extérieur. D'un point de vue technique, la Belgique peut prétendre à 5,3 milliards d'euros (0,9 % du PIB) au titre de la facilité de redressement et de résilience de l'UE, dont la majeure partie sera affectée à des projets d'infrastructure dans les années à venir. 17 % des fonds ont déjà été versés. Selon la Commission européenne, d'autres paiements suivront au moins jusqu'à la fin de 2024, la réforme du système de retraite étant l'une des exigences de l'UE pour un paiement intégral. En l'absence d'un nouveau gouvernement, cela pourrait prendre un certain temps. Le commerce extérieur devrait lui aussi continuer à se débattre, surtout après l'élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis et sa menace de droits de douane généralisés de 10 à 20 % sur tous les produits importés, à l'exception de ceux en provenance de Chine, pour lesquels ils pourraient être plus élevés. Avec 6 % de toutes les exportations de marchandises, les États-Unis ne sont « que » le quatrième partenaire commercial, mais la Belgique fait office de plateforme commerciale pour de nombreux grands exportateurs en Europe, comme l'Allemagne et la France. Dans ces pays, les États-Unis occupent une place plus importante dans le commerce extérieur. Par ailleurs, les produits belges perdent encore un peu de leur compétitivité en termes de prix en raison des augmentations de salaires, ce qui explique pourquoi une reprise significative des exportations de biens n'est pas attendue en 2025.

Le déficit public se creuse malgré la nouvelle procédure de l'UE pour les budgets excessifs

Suspendue au début de la pandémie, la règle du déficit public vient d'être rétablie par l'UE. En raison d'un déficit budgétaire supérieur à 3 %, une procédure a été engagée à l'encontre de sept pays, dont la Belgique. Selon les nouvelles règles de l'UE, le gouvernement belge devrait maintenant élaborer un plan de réforme structurelle qui ramènerait les finances belges dans les limites des critères de Maastricht au cours des quatre à sept prochaines années. Il s'agirait de réduire le déficit de 0,5 point de pourcentage par an en augmentant les recettes et/ou en réduisant les dépenses. Selon les lignes directrices de l'UE, un pays dispose de six mois pour prendre les mesures nécessaires. Si rien n'est fait d'ici là, l'UE pourrait exiger une astreinte de 0,05 % du PIB de l'année précédente. Le principal problème de la Belgique, outre le fait que le gouvernement intérimaire ne peut pas décider de réformes majeures, est qu'une réforme du système de pension, y compris son indexation sur l'inflation, prend beaucoup de temps et n'obtiendrait probablement pas de majorité. Par ailleurs, seulement 50 % des dépenses des administrations publiques proviennent du niveau fédéral. La réforme doit ensuite inclure les gouvernements régionaux de Flandre et de Wallonie ainsi que le gouvernement local de Bruxelles, dont les points de vue très divergents découlent de leurs structures économiques respectives. Il est donc peu probable que la Belgique puisse rapidement mettre en place les réformes nécessaires et le déficit devrait encore se creuser en 2025. La dette publique suivra cette trajectoire, également en raison de la hausse des taux d'intérêt pour les nouvelles obligations émises.

Le minuscule déficit de la balance courante s'améliorera probablement un peu en 2024, et peut-être en 2025, mais à petits pas. Le faible excédent des échanges de marchandises devrait augmenter grâce à une amélioration des termes de l'échange. Là encore, cela reste tributaire de la croissance économique des partenaires commerciaux voisins ainsi que de l'impact de la politique commerciale de Donald Trump. Les services financiers devraient se redresser en 2025, ce qui devrait également améliorer la balance commerciale des services ainsi que l'excédent des revenus primaires.

Arizona ou Vivaldi - Les négociations de la coalition sont en cours

La Nouvelle alliance flamande (N-VA), parti de droite, a remporté les élections de juin 2024 à la Chambre des représentants (chambre basse du Parlement) avec 16,7 % des voix, ce qui représente 24 sièges (-1) sur 150. Il s'agit d'une surprise car le Vlaams Belang, parti d'extrême droite, était en tête dans les sondages. Ce dernier a obtenu 20 sièges (+2). Les libéraux wallons du MR ont également obtenu 20 sièges (+6), suivis par le Parti socialiste wallon (PS, 16 sièges, -4), le Parti ouvrier marxiste de Belgique (PTB/PVDA, 15 sièges, +3), les centristes wallons (Les Engagés, LE, 14 sièges, +9), les socialistes flamands Vooruit (13 sièges, +4 sièges), le parti chrétien-démocrate flamand (CD&V, 11 sièges, -1 siège), et les libéraux flamands (Open Vld, 7 sièges, -5 sièges). Les partis écologistes sont les principaux perdants. Leur section flamande a perdu 2 sièges (6) et leur section wallonne 10 sièges (3). Avec le parti social-libéral wallon DéFl (1 siège, -1), ils représentent désormais les plus petits groupes de la chambre basse. Après la sévère défaite de son parti, l'Open Vld, le premier ministre Alexander De Croo a démissionné, mais est resté en fonction en tant que premier ministre intérimaire jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement.

Former une coalition en Belgique n'est pas facile. La plupart des orientations politiques sont représentées par deux partis, l'un flamand et l'autre wallon. Cela signifie que plusieurs orientations ainsi que leurs variantes régionales doivent trouver une base commune. Cela prend du temps. La dernière coalition, composée de sept partis et de quatre tendances politiques (socialiste, libérale, écologiste et démocrate-chrétienne), la coalition « Vivaldi », a mis 494 jours à se former. Compte tenu de la perte importante de voix, le nouveau président de l'Open Vld, Tom Ongena, a déclaré que son parti ne ferait pas partie du prochain gouvernement. Les Verts flamands et les Socialistes wallons (PS) ont suivi cet exemple. En outre, une coalition avec le Vlaams Belang, parti d'extrême droite, est considérée comme hors de question en raison du Cordon sanitaire (un accord datant de la fin des années 1980 et visant à ne pas former de coalition avec le VB pour des raisons idéologiques). Mathématiquement, cela conduirait à une coalition dite « Arizona », nommée d'après les couleurs des partis qui la composent, qui se reflètent dans le drapeau de l'État américain. Il s'agit de la N-VA (droite flamande), des Libéraux wallons (MR), des Centristes wallons (LE), des Démocrates-chrétiens flamands (CD&V) et enfin, seul parti de gauche, des Socialistes flamands Vooruit. Si cette coalition se concrétisait, Bart De Wever, le président de la N- VA, serait le premier Premier ministre séparatiste flamand. De Wever pourrait s'efforcer de transférer des pouvoirs du niveau fédéral (par exemple, l'application de la loi, les négociations salariales ou une partie de la fiscalité) au niveau régional et d'obtenir une plus grande autonomie régionale pour la Flandre. Cependant, les négociations, avec le président de la N- VA, Bart de Wever, qui dirige les négociations officielles de la coalition gouvernementale, se sont avérées extrêmement difficiles, en particulier en ce qui concerne le prochain plan budgétaire, étant donné que la future coalition sera sous pression en raison de la procédure de déficit de l'UE. Si ses négociations de coalition échouent, la seule véritable alternative serait la poursuite de la coalition « Vivaldi », qui pourrait alors inclure les centristes wallons LE (bien que cela ne soit pas nécessaire). Dans ce cas, cependant, la N-VA devrait renoncer à sa prétention au gouvernement (compte tenu de ses différences idéologiques avec les Verts et les socialistes) et les partis gouvernementaux actuels qui souhaitent passer dans l'opposition devraient s'abstenir de le faire. Il reste à voir si une coalition pourrait durer jusqu'aux prochaines élections régulières de 2029.

Paiement

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation?réelle

PROCÉDURE ORDINAIRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

ASSIGNATION AU FOND

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

PROCÉDURE DE SAISIE

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

l’urgence de la mesure ;

l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et

la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

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PROCÉDURE DE FAILLITE

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.

Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

RÉORGANISATION JUDICIAIRE

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Dernière mise à jour : décembre 2024