Espagne

Une croissance robuste tirée par la consommation des ménages

Après une année 2024 rayonnante, portée par les services, la croissance espagnole se modèrera en 2025 tout en restant vigoureuse et nettement supérieure aux principales économies européennes (prévisions Coface de la zone euro à 1,1%). L’économie sera portée par une demande intérieure privée robuste. La consommation des ménages (représentant près de 55% du PIB) sera soutenue par un gain du pouvoir d’achat grâce à la modération de l’inflation, au marché du travail dynamique et donc à une croissance élevée du revenu disponible brut réel. Les négociations salariales devraient rester dynamiques en 2025 conformément au cinquième accord sur l’emploi et les négociations collectives (V AENC) de 2023 préconisant une augmentation de 3% en 2025, surpassant ainsi les prévisions d’inflation. De plus, la bonne tenue du marché du travail est accompagnée d’une hausse de la population active tirée par l’arrivée d’immigrés. Entre 2022 et le troisième trimestre 2024, la population étrangère a contribué pour plus de 70% à l’augmentation de la population active. Néanmoins, bien que résiliente, la consommation privée a jusqu’à maintenant connu une croissance plus modeste que celle des revenus réels. Durant le premier semestre 2024, les dépenses des ménages ont augmenté en moyenne de 2,4% par rapport à 2023, le revenu disponible brut de 10%. Ainsi, tout comme dans de nombreux pays européens, les Espagnols épargnent davantage qu’avant la pandémie. Au quatrième trimestre 2024, le taux d’épargne des ménages s’élevait à 14,2% du revenu disponible, un niveau historiquement élevé car bien au-dessus des niveaux prépandémiques (moyenne 2015-2019 à 7,3%). Cette épargne de précaution pourrait ainsi représenter un frein tout comme un levier supplémentaire à la reprise de la consommation en 2025.

D’autre part, la contribution nette des échanges extérieurs devrait perdre de son élan en raison d’une accélération des importations. Alors que l’Espagne va une nouvelle fois enregistrer une année touristique record en 2024, tirée par la clientèle étrangère (94 millions d’arrivées, +10% par rapport à 2023), la normalisation de la reprise du secteur devrait se solder par une croissance plus limitée. Les services continueront tout de même à bénéficier de la robustesse du tourisme qui restera un pilier fondamental de la croissance du pays. De plus, l’économie espagnole sera toujours exposée à la demande et reprise fragile de ses voisins, puisque près de 65% de ses exportations de biens (principalement composées de voitures, machines, pétrole raffiné, produits pharmaceutiques, matières plastiques, et alimentaire) sont à destination du reste de l’Union Européenne (71% en ajoutant le Royaume-Uni).

La reprise de l’investissement privé (représentant environ 20% du PIB) devrait se confirmer grâce à la continuation de l’amélioration progressive des conditions financières au cours de l’année 2025. Elle pourrait toutefois être freinée par l’aversion au risque des entreprises face, notamment, aux incertitudes persistantes du contexte économique et géopolitique international. L’investissement sera d’autre part soutenu par l’accélération des décaissements des fonds européens dans le cadre du Plan national de relance avec près de 80 milliards d’euros de subventions et 83 milliards d’euros de prêts pour la période 2021-2026 (pour un total équivalent à 13% de son PIB en 2019). Près du tiers de ce montant a déjà été effectivement versé. Les décaissements devraient donc nettement s’accélérer entre 2025 et 2026, alors que l’Espagne a envoyé en décembre 2024 sa cinquième demande de paiement pour un montant total de près de 25 milliards d’euros. En revanche, une contribution plus modeste des dépenses publiques est attendue dans le cadre de la réintroduction des règles budgétaires européennes.

Un assainissement des comptes publics progressif

Bien qu’il y ait un risque élevé que l’adoption du Budget 2025 échoue, entrainant alors la reconduction du Budget 2023 pour une deuxième année consécutive, l’assainissement des comptes publics devrait se confirmer. Ceux-ci resteront toutefois largement déficitaires après s’être fortement dégradés lors de la crise sanitaire puis énergétique. La réduction du déficit résultera principalement du retrait des réductions de TVA sur les produits alimentaires de base et sur l’électricité qui avaient été prolongées jusqu’à fin 2024. Le gouvernement a toutefois prolongé les subventions aux transports publics, en vigueur depuis 2022, jusqu’à juin 2025. D’autre part, l’évolution positive du déficit sera aussi soutenue par un marché du travail dynamique, notamment alimenté par d'importants flux migratoires et une participation de la population active accrue. En parallèle, un décret-loi royal prévoit la prolongation des taxes sur les bénéfices exceptionnels des établissements bancaires pour les trois prochaines années et des entreprises énergétiques jusqu’à fin 2025 (rapportant ensemble près de 3 milliards d’euros de recettes en 2024), mais celui-ci devra être confirmé au Parlement début 2025 alors qu’il fait débat au sein du gouvernement. Bien que l’Espagne ait échappé à la procédure de déficit excessif l’été dernier en vue du rétablissement des règles budgétaires européennes, la soutenabilité de la très élevée dette publique reste l’un des enjeux du pays à moyen terme. Malgré une tendance baissière au cours des dernières années, la dette publique extérieure nette du pays reste parmi les plus importantes de l’Union européenne (50,2% du PIB au T3 2024).

Par ailleurs, l’excédent courant affiché par le pays depuis 2013, s’est rapidement remis depuis la crise sanitaire puis énergétique et devrait se stabiliser en 2025. Cette nette amélioration est notamment due à l’important excédent de la balance des services (plus de 6% du PIB en 2023), qui a retrouvé des couleurs grâce au tourisme international qui ne cesse d’atteindre des sommets avec de nouveaux records en 2024 et qui devrait suivre son cours en 2025. Celui-ci permet de compenser le déficit structurel de la balance des biens, largement imputable à la dépendance énergétique du pays (mais dont la facture a diminué depuis 2022), et de celle des revenus (envois de fonds des diasporas latino-américaines et marocaines vers leurs pays d’origine).

La coalition fragmentée continuera d’alimenter les risques d’instabilité gouvernementale

À la suite des élections législatives anticipées de juillet 2023 et en l’absence d’alternative viable à droite, le Premier ministre sortant socialiste Pedro Sánchez (PSOE) a réussi à se maintenir au pouvoir malgré sa deuxième place. Sans majorité absolue (121 sièges sur 350), le parti de gauche était tout de même en meilleure position pour former un gouvernement que le Parti Populaire (droite) de son rival Alberto Núñez Feijóo. Sánchez a donc de nouveau été amené à former une coalition regroupant 179 voix avec celles de son principal allié de gauche Sumar (31), EH Bildu (6), ERC (7), Junts (7), PNV (5), BNG (1) et la Coalition Canarienne (1).

Cette coalition multipartite, comprenant les partis indépendantistes catalans et basques, rend la gouvernance difficile malgré les négociations préalables et les concessions controversées déjà accordées ; avec notamment l’adoption d’une loi d’amnistie graciant les séparatistes catalans impliqués dans la tentative d'indépendance en 2017, ne s’appliquant néanmoins pas au leader de Junts, Carles Puigdemont, toujours exilé en Belgique. Le risque d’instabilité politique persistera donc en 2025, alors que le chef du gouvernement est confronté aux opinions et intérêts divergents de ses partenaires. Ainsi, bien que le gouvernement de coalition de Sánchez ait été assez stable lors de son précédent mandat, sa dépendance actuelle à l’égard des partis indépendantistes régionaux peut conduire à une impasse politique comme le démontre le retardement de l’adoption du Budget 2025 en raison du manque de soutien des indépendantistes catalans de Junts. L’incapacité du gouvernement à faire voter le budget pour une deuxième année consécutive remettrait une nouvelle fois en cause sa capacité à gouverner en raison des difficultés rencontrées pour obtenir le soutien parlementaire. La complexité et la fragilité de la coalition de Pedro Sánchez pourrait aussi ralentir la mise en œuvre de réformes structurelles nécessaires au versement des fonds européens.

Paiement

Les chèques sont très utilisés par les entreprises en Espagne. Ils offrent des garanties légales similaires en cas de défaillance, en vertu du juicio cambiario (le Code des procédures civiles). Il en va de même pour les billets à ordre (pagaré) qui, comme les lettres de change et les chèques, sont des effets sanctionnés par la loi. S’ils sont impayés, ils sont consignés au registre des acceptations impayées (RAI, Registro de Aceptationes Impagadas). Rattaché au Centre de coopération interbancaire, le RAI est le registre le plus important du pays. Il contient tous les défauts de paiements commerciaux supérieurs à 300 EUR, ce qui permet aux banques et autres institutions de dépôt de vérifier l’historique de paiement d’une société avant d’accorder un crédit.

Par contraste, les lettres de change ne sont que rarement utilisées pour les transactions commerciales en Espagne. En cas de défaillance, elles offrent aux créanciers certaines garanties telles que l’accès à des procédures spéciales de recouvrement incluant des outils de négociation selon le juicio cambiario. Les lettres de change garanties par une banque peuvent être assez difficiles à obtenir, mais elles limitent le risque de défaut de paiement en offrant aux créanciers un recours à l’endosseur de la lettre de change.

Les transferts électroniques via le réseau SWIFT, largement utilisés par les banques espagnoles, sont un instrument de paiement rapide, assez fiable et économique, si l’acheteur ordonne le paiement en toute bonne foi. Si l’acheteur n’exécute pas l’ordre de transfert, le recours légal est d’engager une procédure ordinaire sur la base de la facture impayée. Les banques espagnoles ont également adopté le standard SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Sauf clauses particulières stipulées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt en vigueur est celui appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente (effectuée avant le premier jour civil du semestre concerné) majoré de huit points de pourcentage. Ce taux est publié tous les six mois par le ministre des Finances dans le Boletín Oficial del Estado. Le délai de prescription pour les créances ordinaires est de cinq ans.

Phase amiable

Il n’existe pas de formalités ou de conditions concernant l’envoi d’un courrier de rappel au débiteur, mais il est conseillé d’envoyer au préalable une réclamation au débiteur. Le créancier peut obtenir des garanties pour le remboursement de sa créance.

Procédure judiciaire

Si aucun accord de règlement n’est conclu avec le client, le créancier peut initier une procédure judiciaire de recouvrement en utilisant la loi de procédure civile (ley de Enjuiciamento civil).

Procédure cambiaire

La procédure cambiaire est utilisée pour les réclamations fondées sur des lettres de change, des billets à ordre et des chèques. Un juge de première instance (juzgado de primera instancia) vérifie que le « titre d’échange » a été correctement exécuté et ordonne ensuite au débiteur d’effectuer le paiement du principal et des intérêts échus et dépens dans un délai de dix jours. Le juge ordonne également une saisie conservatoire (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur équivalente au montant échu. Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision.

En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai prescrit, le juge ordonne des mesures d’exécution. Si nécessaire, le mandataire judiciaire procédera à la saisie. En cas de contestation des créances, une audience est organisée pour examiner les arguments des deux parties et un jugement doit être rendu dans un délai de 10 jours supplémentaires. Bien que ce délai soit prescrit par la loi espagnole, il est rarement respecté par les tribunaux.

Procédure ordinaire

Outre le juicio cambiario, les créanciers incapables d’obtenir un règlement extrajudiciaire peuvent faire valoir leurs droits en intentant une action civile (juicio declarativo). Il existe deux types de procédure civile : la procédure ordinaire (juicio ordinario) pour les requêtes de plus de 6 000 EUR et la procédure orale (juicio verbal), un système simplifié, pour les requêtes de valeur moindre. Les deux types de procédure sont intentés par le biais d’une action en justice signifiée au débiteur.

Le plaignant doit expliquer les faits relatifs à sa requête et fournir tous documents justificatifs originaux ou en copies certifiées par un notaire public lors du dépôt de sa requête initiale. Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoque les parties lors d’une première audience (audiencia previa) en recourant à la procédure ordinaire, afin de tenter une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, l’action en justice est mise en œuvre. Le tribunal peut alors ordonner des mesures spécifiques pour clarifier certaines questions ou faits ambigus avant de prononcer un jugement.

Procédure monitoire (Juicio monitorio)

Pour les créances monétaires, liquides et en souffrance, quel qu’en soit le montant dû (limité précédemment à 250 000 EUR), les créditeurs peuvent à présent bénéficier d’une procédure en référé plus flexible. Le dépôt d’une petición inicial est directement soumis au juge de première instance (juzgado de primera instancia) où est situé le débiteur. Après avoir examiné les pièces justificatives, le juge peut ordonner au débiteur de payer la créance sous 20 jours.

Si le débiteur ne répond pas, le mandataire judiciaire en informe le juge et demande une confirmation de la décision en faveur de la requête initiale. Le mandataire judiciaire rend alors une décision confirmant la conclusion de la procédure monitoire, laquelle est transmise au créancier. Ceci permet au créancier de contacter le Bureau d’exécution en vue de la phase suivante. Si le débiteur conteste la décision et fournit des arguments motivés à cet effet dans une déclaration écrite signée par un avocat, un procès en bonne et due forme sera engagé.

Exécution d’une décision de justice

La décision d’un tribunal national devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice dans un délai de 20 jours, l’huissier de justice du tribunal peut, sur demande, rechercher et saisir les biens du débiteur.

Les jugements relatifs à des cas étrangers rendus dans les pays de l’UE bénéficient de conditions telles que les injonctions de paiement de l’UE et le titre exécutoire européen. Les jugements rendus par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnus et appliqués sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne. En l’absence d’un tel accord, une procédure d’exequatur espagnole sera appliquée.

Procédure d’insolvabilité

Procédures pré-insolvabilité

Un débiteur a la possibilité de négocier un accord formel de refinancement (acuerdo de refinanciacion formal) avec ses créanciers. Cet accord doit être signé par le tribunal. Selon un tel accord, les parties sont libres d’annuler toute portion de la dette qu’elles jugent nécessaire.

Procédure de faillite

La procédure de faillite est engagée par le dépôt d’une requête d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge émet une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers doivent notifier leurs requêtes dans un délai d’un mois après publication de l’ordonnance d’insolvabilité. Le tribunal désigne un administrateur d’insolvabilité qui examine la situation financière du débiteur et rédige un rapport sur ses dettes. En l’absence d’opposition au rapport, l’administrateur d’insolvabilité soumet la version finale au juge. Le juge ordonne ensuite l’ouverture de la phase d’arrangement avec un calendrier de remboursement, un plan de viabilité et des propositions alternatives de remboursement.

Au cours de cette procédure, le débiteur peut demander la liquidation : sur demande du débiteur, à tout moment ; lorsque le débiteur n'est plus en mesure d'effectuer les paiements prévus ou les obligations contractées, tels que définis dans l'accord ; à la demande d'un créancier, pour violation de l'arrangement ; sur requête de l'administration judiciaire, à la cessation de l'activité professionnelle ou commerciale.

L'administration judiciaire établit un plan de liquidation afin de réaliser (vendre) les actifs, constitués de la masse de la faillite, qui est soumis à l'approbation du juge.

Liquidation

La liquidation en Espagne a pour but de vendre les actifs d’une société. Pendant cette phase, la société conserve sa personnalité juridique. Les liquidateurs désignés pour exécuter le processus peuvent également assumer la fonction d’organe administratif et de représentant de la société.

Le liquidateur ne peut allouer les actifs de la société débitrice aux associés qu’après remboursement de tous les créanciers et règlement de toutes demandes de paiement à l’encontre de la société. Les créanciers lésés peuvent contester les transactions de répartition des actifs qui selon eux étaient illégales.

Le gouvernement a approuvé le décret et la loi 3/20 du 18 septembre, avec des mesures urgentes afin de rétablir l'activité judiciaire après la phase d'urgence. Récemment, la loi 3/20 a été modifiée. En bref, les débiteurs ayant un accord de refinancement approuvé sont autorisés à soumettre une proposition de modification ou une nouvelle demande jusqu'au 14 mars 2021. Les entreprises ou les indépendants qui sont insolvables n'auront pas l'obligation de demander la déclaration de faillite jusqu'au 31 décembre 2021. Jusqu'au 14 mars 2021, les juges n'admettront pas les demandes de faillite nécessaires présentées depuis la période d'état d'urgence jusqu'au 14 mars 2020. La nouvelle loi établit que le débiteur n'a pas l'obligation de demander une phase de liquidation jusqu'au 14 mars 2021, s'il a envoyé une proposition d'accord de modification. En ce qui concerne la phase de pré-insolvabilité, la nouvelle loi accorde 6 mois (contre 4 auparavant) pour demander l'insolvabilité à partir de la date de la communication. Enfin, pour éviter la certitude de l'insolvabilité, la nouvelle loi a établi plusieurs changements dans les procédures pour accélérer le traitement de ce processus d'insolvabilité, c'est-à-dire supprimer les procès en matière d'incidents, essayer d'utiliser davantage les systèmes télématiques, les vidéoconférences, etc.

Dernière mise à jour : janvier 2025