Etats-Unis d'Amérique

Une croissance resiliente, menace de rechauffe

L'économie a connu un atterrissage en douceur à la fin de l'année 2024 et montre des signes précoces de réaccélération. Le marché du travail envoie des signaux contradictoires : les données relatives au chômage et à la création d'emplois suggèrent que la tendance à l'assouplissement pourrait prendre fin, mais les nouveaux emplois sont concentrés dans un petit nombre de secteurs (éducation, santé, gouvernement, hôtellerie-restauration). La Fed devrait procéder à une ou deux réductions de taux en 2025, mais se tient prête à faire une pause, les risques d'inflation étant orientés à la hausse. Le taux de chômage se maintiendra dans une fourchette de 4 à 4,5, un peu en dessous du plein emploi. Grâce aux investissements technologiques et à la réallocation de la main-d'œuvre de ces dernières années, la croissance de la productivité a été remarquable et continuera à soutenir une bonne croissance des salaires (bien que modérée). La persistance d'une forte consommation (70 % du PIB) suggère que la demande est de plus en plus tirée par les ménages les plus aisés et qu'il faudrait davantage d'inertie pour provoquer un véritable ralentissement. La croissance de l'investissement sera modeste, compte tenu des délais de transmission de l'assouplissement monétaire de la Fed. Le risque de reflation et les prévisions de déficits budgétaires croissants exercent une pression à la hausse sur les rendements des bons du Trésor et, partant, sur les conditions financières au sens large. En ce qui concerne l'investissement résidentiel, cette situation décourage à la fois les acheteurs emprunteurs et les vendeurs, car les propriétaires hésitent à déménager et à renoncer aux meilleures conditions des prêts hypothécaires existants. En ce qui concerne les dépenses d'investissement entrepreneurial, la croissance des dépenses de propriété intellectuelle restera soutenue (logiciels et R&D), tandis que les perspectives sont plus incertaines pour les dépenses à forte intensité capitalistique (équipement et construction non résidentielle). Les décaissements publics (CHIPS, IRA et loi sur les infrastructures) apporteront un certain soutien aux projets en réserve, malgré les rigidités bureaucratiques. Le creusement du déficit des biens l'emportera encore sur l’essor de l'excédent des services, ce qui se traduira par une contribution négative des exportations nettes.

À l'heure où nous écrivons ces lignes, on ne sait pas dans quelle mesure l'administration Trump tiendra ses promesses politiques de campagne, ce qui fait peser une grande incertitude sur les perspectives (qui n'est pas prise en compte dans nos prévisions ci-dessus). Les tarifs douaniers et les déportations, s'ils sont suffisamment importants, nuiront aux industries qui dépendent des biens importés (industrie manufacturière et commerce de détail) et de la main-d'œuvre sans papiers (construction, agriculture, hébergement et restauration), ce qui poussera l'économie vers la stagflation (moins de croissance et plus d'inflation). En outre, les industries exportatrices seront exposées à des tarifs douaniers de rétorsion, comme cela s'est produit dans le passé avec les produits agricoles. A l’inverse, les politiques de déréglementation, si elles sont suffisamment profondes, apporteront un certain soulagement du côté de l'offre. Les mesures fiscales n'interviendront qu'à partir de 2026, après la prolongation et l'extension attendues de la loi de 2017 (Tax Cuts and Jobs Act - TCJA). L'effet net de ces politiques sera plus que probablement inflationniste ; leur ampleur et leur calendrier en détermineront l'ampleur.

La prédominance du dollar américain permet des largesses budgétaires, mais les déficits extérieurs persisteront

Si ce n'était l'attrait des obligations d'État américaines en tant qu'actif de réserve de référence dans le monde, la trajectoire budgétaire serait immédiatement préoccupante. Sous l'effet conjugué de taux d'intérêt plus élevés et de déficits primaires toujours importants (même dans une économie en plein essor), les dépenses d'intérêt sont passées d'une moyenne de 1,5 % du PIB avant la pandémie à 3 % en 2024, et devraient encore augmenter à mesure que la croissance se normalisera mais que les taux resteront élevés. Les principaux postes de dépenses (sécurité sociale, santé et défense) continueront d'augmenter en raison du vieillissement de la population, de la hausse des coûts médicaux et de la nécessité de moderniser et de maintenir les capacités militaires. L'effort d'amélioration du rapport coût-efficacité de l'État devrait être relativement faible, les cibles potentielles les plus importantes étant politiquement sensibles (dépenses pour les anciens combattants, crise des opioïdes, aide au logement), tandis que les réductions des effectifs de la fonction publique ne peuvent aller que jusqu'à un certain point. L'extension de la TCJA préservera d'importantes réductions de l'impôt sur le revenu, et sera élargie par l'exonération des heures supplémentaires, des pourboires et des prestations de sécurité sociale, ainsi que par une nouvelle réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, qui passera de 21 % à 15 %. Les recettes tarifaires compenseront une partie du manque à gagner, mais seulement en partie. Au total, les nouvelles politiques devraient accroître le déficit de 1 à 1,5 % du PIB chaque année si elles sont mises en œuvre comme prévu par la campagne. La détresse souveraine ne semble pas imminente, mais elle sera de plus en plus préoccupante.

Nous prévoyons la persistance d'un déficit notable de la balance courante, dont le financement restera aisé. D’un côté, la bonne santé des consommateurs entraînera une demande persistante d'importations, mais, de l’autre, les investissements continueront d'affluer dans l'économie, alors même que les déficits supplémentaires susmentionnées créeront des besoins de financement. Les tarifs douaniers pourraient entraîner une réduction des importations globales à très court terme, mais la diversification des partenaires commerciaux devrait progressivement compenser cet effet, le biais haussier du dollar également (surtout si la Fed doit maintenir ses taux à un niveau plus élevé).

Politique étrangère « America first », risques pour l'indépendance de la Fed

Donald Trump et le parti républicain se sont assurés une victoire décisive lors des élections de novembre 2024, remportant la présidence avec une marge confortable au collège électoral (312/538 voix) et dans les deux chambres du Congrès (220/435 sièges à la Chambre, 53/100 sièges au Sénat). En outre, 6 des 9 juges siégeant à la Cour suprême des États-Unis ont été nommés par les Républicains (dont 3 par Trump). L'administration entrante se sentira donc encouragée (au moins jusqu'aux élections de mi-mandat de 2026) à mettre en œuvre un programme fondé sur le nationalisme économique à l'étranger et sur des politiques relativement favorables au marché à l'intérieur. La Chine sera la principale cible des politiques protectionnistes et des préoccupations sécuritaires, ce qui entraînera un découplage commercial continu et des tensions géopolitiques persistantes. Cependant, tous les partenaires commerciaux traditionnels et les alliés diplomatiques seront confrontés à une pression croissante et à l'incertitude, car l'équipe Trump cherchera à remodeler les relations sur une base bilatérale à l'avantage des États-Unis. Les accords de libre-échange, à l’image du USMCA, ne protégeront pas les pays contre les droits de douane, comme le montrent les menaces dirigées contre le Canada et le Mexique. Il sera toutefois possible pour les pays de négocier des dérogations s'ils sont en mesure de respecter les conditions américaines. Le parapluie de sécurité américain sera, en général, moins fiable, sauf en ce qui concerne le soutien à Israël et la dissuasion/contention de la Chine. En ce qui concerne l'Ukraine, une résolution rapide sera recherchée et des conditions plus souples seront offertes à la Russie. Nous nous attendons à ce que l'adhésion à l'OTAN soit préservée, mais il est plausible que l'on hésite à appliquer pleinement les garanties de sécurité, ce qui inciterait à une plus grande autonomie.

Le démantèlement de la réglementation sera la pierre angulaire du programme présidentiel, ciblant les restrictions environnementales, la règlementation sur l'information par les entreprises, les autorisations pour la construction et l'exploration pétrolière et gazière, les réglementations bancaires et les crypto-monnaies. Bien que certaines subventions pour l'énergie propre puissent être supprimées, la plupart des éléments de la Loi sur la réduction de l'inflation (IRA) et de la loi CHIPS devraient être maintenues. En ce qui concerne les tarifs douaniers et les déportations, nous nous attendons à ce que l'exécution soit plus lente et moins intense que ne le suggèrent les promesses de campagne, mais qu'elle soit néanmoins économiquement significative. Si l'effet net de ces politiques est suffisamment stagflationniste, les incitations à s'opposer à la Fed seront deux. D’abord, la Fed voudra des taux plus élevés pour lutter contre l'inflation, tandis que l'exécutif préférera des taux plus bas pour soutenir la croissance nominale. Ensuite, l'inflation et les taux élevés sont impopulaires et le public peut être persuadé que la Fed est responsable des deux. Le président ne peut pas renvoyer le président de la Fed, mais il exerce une influence considérable sur sa base et a un penchant pour les attaques ciblées contre des individus et des organisations. Des précédents comme la « tractorcade » de 1979, au cours de laquelle des centaines d'agriculteurs à court d'argent ont conduit des tracteurs jusqu'à Washington D.C. pour protester contre les hausses de taux du président Volcker, montrent que la Fed peut devenir la cible du mécontentement de l'opinion publique.

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

0

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

LIQUIDATION

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Dernière mise à jour : janvier 2025