Pays-Bas

L'augmentation du pouvoir d'achat stimule la croissance économique

Après quelques années de turbulences, la croissance économique néerlandaise se normalisera lentement au cours de l'année 2024, ce qui se traduira par une modeste reprise. Le principal moteur de la croissance économique sera la consommation privée (43 % du PIB), propulsée par une forte augmentation du pouvoir d'achat. Les conventions collectives récemment conclues laissent entrevoir des augmentations salariales importantes, comprises entre 5 et 7 % d'une année sur l'autre, pour 2024. L'inflation des prix à la consommation a fortement diminué au cours du second semestre 2023. En 2024, la pression annuelle sur les prix se stabilisera autour de 3 % (+/-0,5 point de pourcentage). Cela devrait se traduire par une augmentation des salaires réels de 3,2 %, l'une des plus fortes de ces dix dernières années. En outre, le salaire minimum a augmenté de 10 % au début de 2023 (ce qui est comparable au taux d'inflation moyen de 2022) et de 3,8 % en janvier 2024 (ce qui est également lié au taux d'inflation moyen de 2023). Les pensions et les prestations sociales sont liées au salaire minimum et adaptées en conséquence. Selon le Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique, le pouvoir d'achat devrait être rétabli au niveau de 2021 d'ici à 2025. En outre, le gouvernement a introduit en 2024 des mesures spéciales pour réduire la pauvreté et a augmenté le crédit d'impôt pour l'emploi de 115 euros pour les personnes dont les revenus se situent entre le salaire minimum et les bas revenus. L'allocation supplémentaire pour enfant a augmenté jusqu'à 750 euros par an pour le premier enfant, 883 euros pour le deuxième, complétés par 400 euros pour chaque enfant âgé de 12 à 17 ans. Les allocations de logement ont également été augmentées. Nombre de ces mesures sont financées par des taux d'imposition plus élevés pour les ménages à hauts revenus. Comme ces derniers ont une forte propension à épargner et que les personnes à faible revenu convertissent généralement la majeure partie de l'augmentation de leur revenu disponible en une hausse de la consommation, la consommation privée devrait augmenter de manière significative. Le gouvernement verra également ses dépenses augmenter en 2024. Le plan budgétaire 2024 prévoit un financement accru pour la protection du climat, la transformation de l'économie néerlandaise vers la neutralité climatique, ainsi que des dépenses plus élevées pour la recherche et le développement et pour la défense.

En revanche, la situation des investissements est délicate. Les taux d'intérêt devraient diminuer lentement en 2024. La baisse de la pression sur les prix, qui se manifeste également dans d'autres pays européens, poussera la Banque centrale européenne (BCE) à envisager ses premières baisses de taux d'intérêt. La BCE devrait les abaisser prudemment à partir de juin 2024. Jusqu'à trois baisses pourraient être envisagées pour l'année 2024. Toutefois, le nombre et l'ampleur des réductions dépendront clairement de l'évolution de l'inflation (de base) et des salaires nominaux. Parallèlement, alors que la BCE réinvestira intégralement les paiements en principal des titres arrivant à échéance achetés dans le cadre du programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (PEPP) au cours du premier semestre 2024, elle a l'intention de réduire les réinvestissements de 7,5 milliards d'euros par mois au cours du second semestre et de les cesser complètement par la suite. Même avec la fin de tous les programmes d'assouplissement quantitatif, la baisse des taux d'intérêt devrait avoir un effet positif sur l'investissement, mais probablement avec un certain décalage. En effet, le nombre de permis de construire a atteint son niveau le plus bas en 10 ans, en janvier 2024. Toutefois, la demande de logements reste élevée. Le nombre de ventes de logements est à nouveau en hausse depuis avril 2023 et les prix des logements ont presque retrouvé leur niveau record en février 2024. Alors que les banques adaptent lentement leurs taux d'intérêt pour les prêts à ceux de la BCE, une hausse des investissements dans la construction, mais aussi dans d'autres secteurs, n'est pas attendue avant la fin de l'année. Le commerce extérieur de biens et de services - les exportations représentent 89 % du PIB et les importations 77 % - ne devrait représenter qu'un modeste facteur de croissance en 2024. Alors qu'une timide reprise est attendue en Europe occidentale vers le second semestre 2024, les principaux partenaires commerciaux que sont les États-Unis et la Chine pourraient perdre leur élan au cours de l'année.

Le déficit public recommence à se creuser

Le déficit public est resté étonnamment bas en 2023 grâce à l'amélioration de l'équilibre des administrations locales, au sous-investissement, à la baisse des coûts liés au plafonnement des prix de l'énergie et à des recettes étonnamment élevées provenant des dividendes, des salaires, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Ces effets positifs ne devraient pas se poursuivre en 2024. Outre l'augmentation des dépenses liées à la lutte contre la pauvreté, le soutien militaire à l'Ukraine devrait augmenter, de même que les coûts liés à l'accueil des réfugiés ukrainiens. En outre, les dépenses de sécurité sociale seront plus élevées en raison du vieillissement de la population et d'une légère augmentation du nombre de chômeurs. Du côté des revenus, les recettes de l'impôt sur les sociétés devraient diminuer, car les revenus des entreprises sont inférieurs à la croissance du PIB et les recettes fiscales reflètent l'activité de l'année précédente. En outre, les éléments exceptionnels de 2023 ne se reproduiront pas. Par conséquent, la dette publique augmentera à nouveau, mais restera confortablement dans les limites des critères de Maastricht.

Le compte courant néerlandais a enregistré un excédent plus important en 2023, grâce à la hausse de l'excédent des échanges de biens qui a bénéficié de l'amélioration des termes de l'échange. En outre, le déficit des revenus primaires (le solde des revenus du travail et du capital reçus moins envoyés à l'étranger) a diminué en raison de l'évolution favorable des marchés financiers à l'étranger. En 2024, une légère amélioration des échanges devrait continuer à favoriser l'excédent de la balance courante, tandis que l'excédent des échanges de services devrait rester à peu près inchangé. Malgré des prix nettement plus élevés pour les vacances à forfait et autres voyages, le désir des Néerlandais et des visiteurs étrangers de voyager aux Pays-Bas devrait se maintenir à mesure que le pouvoir d'achat augmente.

Le chemin semé d'embûches vers une coalition gouvernementale

Au moment de la rédaction de ce rapport, Mark Rutte, du parti conservateur-libéral VVD, dirige toujours un gouvernement intérimaire depuis juillet 2023. Sa coalition gouvernementale composée du VVD, du parti social-libéral D66, du parti chrétien-démocrate CDA et du parti centriste CU a éclaté à la suite d'un différend sur l'immigration. En novembre 2023, des élections anticipées ont eu lieu, au cours desquelles le "Parti pour la liberté" (PVV), parti d'extrême droite, a remporté une victoire écrasante. Ce parti, dirigé par Geert Wilders, a doublé le nombre de ses sièges au parlement et représente désormais le plus grand groupe parlementaire avec 37 sièges sur 150. L'alliance électorale sociale-démocrate-verte (GL/PvdA, en hausse de 8 sièges pour un total de 25) est arrivée en deuxième position, suivie par le nouveau contrat social centriste (NSC, 20 sièges). Les perdants de l'élection sont les anciens partis gouvernementaux avec le VVD (de 10 à 24 sièges), D66 (de 15 à 9 sièges) et le CDA (de 10 à 5 sièges), ainsi que le Parti socialiste (SP, de 4 à 5 sièges). Le résultat du Mouvement des agriculteurs et des citoyens (BBB) a également surpris par sa baisse. Le nombre de sièges a augmenté de 6 à 7, mais reste en deçà des attentes, compte tenu de son très bon résultat aux élections régionales de 2023. En outre, sept autres partis sont représentés par un maximum de trois personnes chacun, étant donné qu'il n'y a pas de seuil de voix pour entrer au parlement. Geert Wilders, en tant que leader du PVV, a entamé des pourparlers de coalition, mais n'a pas réussi à former une alliance qui le soutiendrait en tant que futur premier ministre. Lors de la campagne électorale, Wilders a appelé à la fermeture des mosquées et à l'interdiction du Coran aux Pays-Bas. Sa position anti-islamique sévère a dissuadé les partenaires potentiels de la coalition comme le VVD, le NSC et le BBB. Après que Wilders a annoncé publiquement qu'il ne voulait plus être premier ministre, les discussions entre les partenaires potentiels de la coalition et le PVV ont repris avec un nouvel objectif : la constitution d'un gouvernement technocratique, dont les membres n'ont que des liens très lâches avec les partis. Cela signifie que le cabinet serait composé de vétérans politiques ou d'experts externes, avec le soutien d'une alliance entre le PVV, le VVD, le NSC et le BBB, mais qu'il devrait trouver une majorité pour chaque projet politique et chaque loi. On ne sait pas exactement combien de temps il faudra pour que le nouveau gouvernement soit constitué. En 2017, il a fallu 225 jours pour en former un. Pour l'actuel Premier ministre Rutte, il semble que les derniers mois de son mandat soient comptés puisqu'il est dans la course pour devenir le successeur de Jens Stoltenberg au poste de secrétaire général de l'OTAN. Le mandat de Stoltenberg se termine en septembre 2024. Si M. Rutte est nommé et qu'aucun nouveau gouvernement n'est formé, l'actuel vice-premier ministre et ministre du climat et de l'énergie, Rob Jetten, du parti D66, prendra la relève en tant que premier ministre intérimaire.

Paiement

Aux Pays-Bas, les virements bancaires sont de loin le mode de paiement le plus courant pour les transactions inter-entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales. Toutes les banques néerlandaises sont raccordées au réseau électronique SWIFT, qui permet un traitement peu coûteux, souple et rapide des paiements internationaux. Le prélèvement automatique et différents systèmes centralisés d’encaissement local sont par ailleurs largement employés. Les ventes en ligne ont de plus en plus de succès et la plupart des entreprises utilisent maintenant des logiciels de banque numérique. Le paiement en espèces et les autres modes de paiement plus traditionnels, comme les chèques et les lettres de change, disparaissent progressivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créance se résume d’ordinaire à l’envoi d’une lettre de collection (parfois en recommandé). L’envoi de cette lettre par email (uniquement) devient de plus en plus commun. Cette lettre met le débiteur en demeure de payer le principal, et normalement aussi les intérêts courus et les frais extrajudiciaires. Si les taux d’intérêt et/ou les frais n’ont pas été convenus par contrat, le droit néerlandais en fixe les limites. Si les actions à l’amiable, qui peuvent comprendre aussi des rappels par téléphone et même une visite au débiteur, n’aboutissent pas au paiement intégral, le créancier peut intenter une action en justice, conformément au droit civil néerlandais.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Dans les affaires urgentes, les demandes peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée (kort geding). Cette procédure ressemble à celle du tribunal civil normal, mais si le juge est convaincu par les arguments du demandeur, il statue (sous l’autorité du président du tribunal de district) dans un délai très court, généralement deux à quatre semaines. Dans cette procédure quelque peu simplifiée, le juge prononce souvent une décision temporaire ou provisoire pour les questions urgentes. Si, à la suite de cette décision provisoire, les parties ne parviennent à régler définitivement tous les litiges, elles doivent alors obtenir un jugement définitif en engageant un procès civil « normal » (bodemprocedure).

La procédure accélérée aux Pays-Bas diffère de la procédure (européenne) visant à obtenir une injonction de payer, appliquée dans beaucoup d’autres pays d’Europe. Elle exige toujours l’assistance d’un avocat et la comparution de toutes les parties devant le juge. La procédure accélérée est par conséquent assez onéreuse, ce qui explique qu’elle soit rarement employée dans les affaires de recouvrement habituelles.

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire normale devant les tribunaux civils, qui se déroule dans l'un des onze tribunaux de district (Rechtbank), est le recours le plus fréquent. Les créances inférieures ou égales à 25 000 EUR sont traitées par un juge du secteur cantonal du tribunal de district (kantonrechter), alors que les créances d’un montant supérieur à 25 000 EUR sont examinées par le domaine du droit civil. La principale différence dans le domaine du droit civil est que le demandeur et le débiteur doivent tous deux être représentés par un avocat, alors que dans la juridiction cantonale, les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs arguments. Les deux types de procédures démarrent par une assignation à comparaître, qu’un huissier de justice signifie au débiteur. Dans beaucoup de cas, les débiteurs ne contestent pas la créance et ne se présentent pas au tribunal. Il s’ensuit un jugement par défaut, généralement prononcé dans un délai de six à huit semaines. Si le débiteur ne comparaît pas au tribunal, le juge fixe une date pour que celui-ci ou son avocat prépare un mémoire en défense (conclusie van antwoord). Toutefois, lorsqu’ils se présentent devant un juge cantonal, les débiteurs peuvent se représenter eux-mêmes et plaider leur cause à l’oral. Après la première plaidoirie, il est habituel que le juge programme des comparutions des deux parties pour obtenir plus d’information et déterminer si une résolution est possible (comparitie van partijen). Si tel n’est pas le cas, le tribunal peut soit rendre immédiatement sa décision soit, dans les affaires plus complexes, laisser au demandeur l’occasion de remettre une réponse (conclusie van repliek). Le défendeur peut alors y répondre par une réplique (conclusie van dupliek). Cette procédure dure en moyenne six à douze mois.

Procédure de liquidation

Une troisième procédure (souvent efficace) permettant de recouvrer un paiement est le dépôt d’une demande de mise en liquidation auprès du tribunal de district. Elle doit être déposée par un avocat avec la preuve du défaut de paiement d’une créance incontestée et de l’existence d’au moins un autre créancier ayant une créance incontestée, quelle qu’en soit la nature (par exemple, créance commerciale, pension alimentaire ou taxes impayées). Un huissier de justice informe alors officiellement le débiteur qu’une demande de liquidation judiciaire a été déposée. Pour éviter la faillite, le débiteur peut choisir de comparaître au tribunal pour contester la créance (ou le fait qu’il y ait d’autres créditeurs) ou proposer un arrangement à l’amiable. Étant donné que la plupart des débiteurs essaient de parvenir à un arrangement, ces procédures sont souvent annulées avant l’audience judiciaire. Dans le cas contraire et s’il y a suffisamment de preuves, le débiteur est déclaré en faillite. Dans 95 % des faillites environ, les créances détenues par les créanciers non privilégiés ne sont jamais remboursées.

Réserve de propriété et droit de remise en possession

Outre l’engagement d’une action judiciaire ou la demande d’une réserve de propriété (si elle a été stipulée), les vendeurs de marchandises peuvent souvent exercer leur droit de remise en possession (recht van reclame) des marchandises non payées. Il convient pour cela d’adresser au débiteur une lettre recommandée invoquant ce droit. Le contrat est ainsi résilié et la propriété des marchandises revient de droit au créancier. Néanmoins, ce type d’action requiertque les marchandises se trouvent dans leur état d’origine. La lettre recommandée doit être envoyée dans un délai de six semaines à compter de l’échéance de la créance et dans un délai de 60 jours après la livraison des marchandises.

Exécution d’une décision de justice

Si un débiteur ne se conforme pas de son plein gré à une décision de justice, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour faire exécuter cette décision sans nécessairement attendre l’expiration de la période de trois mois dévolue à un éventuel recours. Seuls les huissiers de justice sont autorisés à faire appliquer les décisions et agissent sur instruction du créancier. Deux conditions doivent être remplies avant la mise en place de mesures coercitives. L’huissier de justice doit être en possession d’un acte exécutoire (une décision de justice originale et exécutoire) et la partie supportant l’exécution doit être préalablement informée de manière officielle de cet acte.

Les décisions de justice rendues dans les autres pays de l’UE bénéficient de mécanismes particuliers d’exécution. Les décisions rendues par des pays extérieurs à l’UE peuvent être reconnues et exécutées sur le principe de la réciprocité, à condition que le pays d’origine ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec les Pays-Bas. En l’absence d’accord de ce genre, une procédure d’exequatur peut être engagée auprès des tribunaux néerlandais.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

La restructuration de la dette d’une entreprise implique une procédure de mise en cessation de paiement. Le débiteur est temporairement libéré de ses obligations à l’égard de ses créanciers, pour pouvoir restructurer ses finances, poursuivre ses activités économiques et honorer finalement ses créances, tout cela sous la supervision d’un administrateur désigné par le tribunal. Un plan est proposé et doit être approuvé par les deux tiers des créanciers représentant les trois quarts de la dette totale.

PROCÉDURE DE LIQUIDATION

Les actifs du débiteur sont liquidés par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Cette procédure démarre lorsque le débiteur est déclaré en faillite. Il n’est possible de déposer une demande de mise en faillite que si au moins deux créanciers ont des créances en souffrance. Lorsque c’est le débiteur qui demande sa mise en liquidation, il n’est pas obligatoire de prouver l’existence d’autres créanciers.

Le mandataire judiciaire dresse une liste de créanciers, les actifs du débiteur sont vendus aux enchères et les produits de la vente sont ensuite répartis entre les créanciers

Dernière mise à jour : avril 2024